Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 30/10/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le service public d'équarrissage pour les chevaux.
En effet, les prix désormais pratiqués s'avèrent fort élevés, variant en outre notablement d'un département à l'autre. Cette situation risque de conduire à des débordements dangereux pour la santé publique.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/12/2008
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur les prix des prestations et la participation des éleveurs d'équins au financement du service public de l'équarrissage. La réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. Afin d'équilibrer le financement du dispositif, il a été décidé, en accord avec les représentants de chaque filière, de généraliser la participation des éleveurs à partir du 1er novembre 2007. Cet accord traduit la responsabilisation des éleveurs, la prise de conscience progressive de la nécessité de prendre en charge une partie du coût du traitement des déchets produits par leur activité économique. Par ailleurs, en application des lignes directrices agricoles, les filières dont les animaux ne se voient pas imposer de tests au titre des encéphalopathies spongiformes transmissibles doivent supporter au moins 25 % du coût de destruction de ces carcasses. Au cours de la dernière année du marché public, le coût du service public pour la filière équine (estimé à 4,6 M) sera ainsi financé par : une contribution directe des propriétaires fixée à 250 par tonne de cadavres, soit un produit prévisionnel de 2,1 M ; une subvention d'État (2,2 M) ; la taxe d'abattage (0,3 M). La filière équine bénéficie ainsi d'un taux de subvention de 48 % contre un taux moyen de 25 % pour les autres filières. Ce taux majoré doit notamment compenser le faible produit de la taxe d'abattage dans la filière équine. La différence de prix entre les départements est le reflet d'une densité d'élevage variable, le prix du marché étant constitué est moyenne à hauteur de 65 % par le seul coût de la collecte. Ces prix ont été fixés par département dans le marché public en juillet 2006 et font l'objet tous les 1er janvier jusqu'à la fin du marché d'une révision annuelle sur la base de l'évolution d'un indice de prix. Concernant le risque de voir se développer l'abandon de cadavres et des enfouissements sauvages, conformément à l'article L. 226-3 du code rural, les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent les confier à l'équarrisseur en vue de leur élimination. Toute personne ne respectant pas cette réglementation s'expose à des poursuites pénales et financières. En outre, l'instauration d'une participation des éleveurs de porcs et de volailles en 2006 ne s'est pas traduite par une recrudescence des abandons ou des enfouissements sauvages.
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