Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 28/11/2008
Question posée en séance publique le 27/11/2008
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur un problème qui concerne toutes les collectivités locales. En effet, nombre d'entre elles ont contracté des emprunts à taux variables de produits structurés. Sur un encours de dette de 138 milliards d'euros en 2007, les collectivités locales ont entre 20 milliards et 25 milliards d'euros de produits structurés.
Or le fonctionnement complexe de ces produits structurés, dont l'évolution des taux variables est souvent liée à des critères variés et sensibles comme les parités de change, la couronne suédoise, entre autres éléments, peut les conduire à un véritable cataclysme financier.
Ainsi, la forte montée des emprunts à taux variables conduit les collectivités territoriales à supporter une augmentation considérable du montant des mensualités de remboursement, qu'elles sont dans l'incapacité de supporter.
De trop nombreuses collectivités ont une structure de dette où ces produits risqués sont prépondérants, atteignant parfois plus de 60 % de leur endettement global.
Aussi, madame la ministre, devant ces effets néfastes, les maires et les présidents d'agglomération souhaitent renégocier leurs conditions de prêts avec les établissements bancaires et transformer des emprunts à taux variables en emprunts à taux fixe.
Or les banques font jouer des clauses de pénalités qui coûtent trop cher, conduisant les communes à l'impossibilité de les utiliser.
Afin de rétablir la situation, il serait indispensable que ces banques, dont certaines sont soutenues par l'État, acceptent de ne faire payer aucune pénalité pour le passage de taux variables à taux fixe et que les collectivités locales puissent ainsi sortir du piège des encours de dette à taux variable et contracter des prêts à taux fixe.
Je voudrais savoir, madame la ministre, si vous pouvez agir auprès des banques finançant les collectivités territoriales pour que le passage des taux variables à des taux fixes se fasse sans pénalité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 28/11/2008
Réponse apportée en séance publique le 27/11/2008
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement sensible au financement de tous les acteurs de l'économie, et donc au financement des collectivités locales, qui jouent un rôle majeur dans l'économie.
Qu'avons-nous fait ? (M. René-Pierre Signé s'exclame.)
Premièrement, nous sommes venus en aide à Dexia, pour soutenir ses fonds propres. En effet, nous savons que Dexia est, avec les caisses d'épargne et quelques autres, l'un des financeurs classiques des collectivités locales.
L'État a investi un milliard d'euros au capital de Dexia aux côtés du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg pour que cette entreprise continue ses activités.
Deuxièmement, la Caisse des dépôts et consignations a émis, la semaine dernière, sur notre demande, des obligations pour un montant de 5 milliards d'euros afin que les collectivités locales puissent être approvisionnées en liquidités, puisque, on le sait, ce sont les liquidités qui manquent !
Le 4 novembre, Mme Alliot-Marie et moi-même avons réuni les représentants de toutes les collectivités locales de France et les banques qui financent habituellement ces collectivités, c'est-à-dire Dexia, les caisses d'épargne et le Crédit agricole. Nous avons examiné la situation secteur par secteur, département par département, banque par banque, pour faire un diagnostic partagé et déterminer les collectivités locales qui sont dans une situation difficile.
Certaines collectivités sont en difficulté non pas tant à raison des prêts à taux variables, car, sur cette question, en effet, les banques se sont engagées à examiner au cas par cas comment prendre au mieux en compte les intérêts des collectivités locales et, éventuellement, envisager des conversions à taux fixes.
Nous examinons plutôt la situation des collectivités locales qui ont pris des produits structurés « toxiques ». Je tiens à faire la différence entre, d'une part, les produits structurés qui n'ont rien de toxique et sont parfaitement légitimes dans le cadre d'un financement de projet, par exemple, et, d'autre part, les produits structurés toxiques dont la part dans le bilan des collectivités locales a été estimée à 6 %.
S'agissant de ces 6 %, nous avons à l'évidence un effort à entreprendre. Sur ma demande, les banques ont accepté d'examiner le cas de chaque collectivité locale qui connaît une situation financière difficile à cause de ces produits toxiques et de proposer, avant la fin de l'année, une solution spécifique, taillée sur mesure pour chacune des collectivités concernées.
Par ailleurs, nous avons engagé un effort supplémentaire consistant à examiner l'ensemble des bonnes pratiques pour sélectionner les meilleures et définir un véritable code de bonne conduite.
M. Jacques Mahéas. Il aurait fallu le faire avant !
Mme Christine Lagarde, ministre. Il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Je vous sais très attachés au principe d'autonomie en matière de gestion des financements de vos projets. (Marques d'impatience sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Il faut donc des codes de bonne conduite et un observatoire des pratiques, catégorie de produit par catégorie de produit et par collectivité locale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle va parler combien de temps ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Voilà l'effort entrepris par le Gouvernement : financement, information, mise en concurrence et travail de coopération avec les banques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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