Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 27/11/2008
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés qui peuvent se poser aux personnes à mobilité réduite dans leurs déplacements en site urbain. En effet, la loi n° n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées et les normes françaises et européennes adoptées depuis ont suscité un travail important en vue de rendre les villes plus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Or, le mobilier urbain constitue souvent un obstacle lors du déplacement de ces personnes. Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale qui engagent des marchés de mobiliers urbains ont pour la plupart d'entre eux le souci de répondre à l'ensemble des normes. Il semblerait toutefois que dans les cahiers des charges, l'adéquation entre le mobilier posé - par exemple un abribus - et la largeur des trottoirs ne soit pas toujours vérifiée. Il lui est donc demandé de bien vouloir étudier cette question, afin que les marchés considérés puissent faire l'objet d'un examen attentif de la part du contrôle de légalité, notamment dans l'hypothèse où des associations agissant dans le domaine du handicap viendraient à le saisir.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 30/07/2009
À travers la loi du 11 février 2005 et ses textes d'application, l'État a pris des mesures pour permettre une adaptation progressive du cadre de vie aux personnes en situation de handicap. Toutes les communes doivent ainsi adopter d'ici le 22 décembre 2009 un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics situés sur leur territoire. Des prescriptions techniques ont été définies, en concertation avec les associations de personnes handicapées, pour adapter les caractéristiques techniques de l'espace public aux besoins de ces personnes. Elles prévoient notamment que le cheminement piéton doit avoir une largeur minimale de 1,40 m sans obstacle en application de l'arrêté du 15 janvier 2007. L'installation de mobilier urbain sur une voie nécessite l'obtention d'une permission de voirie, délivrée sous forme d'un arrêté par l'autorité gestionnaire de la voie. L'instruction du dossier de demande par les services de cette autorité gestionnaire est l'occasion de vérifier la largeur du cheminement subsistant après l'installation du mobilier urbain envisagé et sa conformité avec la réglementation. Néanmoins, malgré la bonne volonté des parties prenantes, il est parfois difficile de répondre aux besoins légitimes des personnes handicapées en raison de l'héritage urbain de nos villes dont les trottoirs peuvent être exigus.
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