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Avenir du palais de justice de Strasbourg

13e législature

Question orale n° 0362S de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2461

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'avenir du palais de justice de Strasbourg.
La question de l'avenir du palais de justice de Strasbourg fait débat depuis plus de dix ans. En effet, un audit réalisé en 1997 a conclu à la nécessité de réhabiliter le palais de justice de Strasbourg, classé monument historique depuis 1992. Un programme élaboré en 2001 qui prévoyait une réhabilitation et une extension sur site du palais de justice afin d'améliorer le fonctionnement de la justice à Strasbourg tout en préservant ce patrimoine majeur, a été abandonné au début de l'année 2008. La Chancellerie a alors annoncé qu'un projet de création d'une cité judiciaire à Strasbourg était à l'étude, sans toutefois écarter l'hypothèse d'une réhabilitation avec extension sur un site annexe qui serait situé à proximité (ancien commissariat de la Nuée Bleue, parking Kroely). Récemment, l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ)a communiqué un document de travail évoquant le devenir du palais de justice de Strasbourg. Plusieurs scénarii ont été avancés. Le critère déterminant est celui de la maîtrise des coûts. Le coût de la réhabilitation du palais de justice, avec extension sur un site annexe situé à proximité, est estimé entre 70 et 80 millions d'euros, là où le déménagement sur un site vierge n'est estimé qu'à 48 millions d'euros. Il apparaît donc que le déménagement sur un nouveau site, avec à la clé la création d'une cité judiciaire, constitue la piste privilégiée par l'APIJ. Il importe cependant de souligner que le coût de la reconversion du palais de justice actuel n'a pas été pris en compte dans les estimations de l'APIJ en cas de déménagement du tribunal sur un nouveau site. Il lui demande, par conséquent, quels sont les arbitrages budgétaires pris à ce jour par le ministère de la justice en ce qui concerne le palais de justice de Strasbourg et, plus spécifiquement, si ceux-ci vont dans le sens d'un abandon de la réhabilitation avec extension sur un site annexe du palais de justice de Strasbourg. Il lui demande, par ailleurs, de préciser les ambitions et orientations à la fois en matière de valorisation du patrimoine historique dont l'État est propriétaire, notamment à Strasbourg.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2009 - page 227

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 362, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Roland Ries. Madame la garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur le délicat dossier de l'avenir du palais de justice de Strasbourg.

Depuis plus de dix ans, l'avenir du palais de justice de Strasbourg fait débat. Classé monument historique en 1992, il est apparu nécessaire dès 1997, par la réalisation d'un audit, de réhabiliter le palais de justice. Un programme fut alors élaboré en 2001 par l'architecte Dubois, proposant une réhabilitation et une extension sur site du palais, afin d'améliorer le travail de la justice à Strasbourg tout en préservant ce patrimoine majeur.

Au début de l'année 2008, la Chancellerie a annoncé qu'un projet de création d'une cité judiciaire à Strasbourg était à l'étude, sans toutefois écarter le premier projet de réhabilitation avec extension sur un site annexe situé à proximité : l'ancien commissariat de la rue de la Nuée-Bleue ou, éventuellement, le parking Kroely.

Récemment, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, l'APIJ, a présenté lors d'une réunion dont j'avais pris l'initiative, à Strasbourg, le 11 décembre dernier, un document de travail évoquant le devenir du palais de justice. Plusieurs scenarii ont été avancés, retenant divers critères d'ordre urbanistique, de localisation dans le tissu urbain de Strasbourg, avec une bonne desserte en transport en commun, et de facilité d'accès fonctionnel aux services tels que l'hôtel de police et la prison de l'Elsau.

La maîtrise des coûts est alors apparue comme le critère le plus déterminant. En effet, le coût de la réhabilitation du palais de justice, avec extension sur un site annexe situé à proximité, est estimé entre 70 millions et 80 millions d'euros, alors que le déménagement sur un site vierge n'est estimé qu'à 48 millions d'euros. Le déménagement sur un nouveau site, avec à la clé la création d'une cité judiciaire, constitue donc visiblement la piste privilégiée par l'APIJ. Je me permets de souligner que le coût de la reconversion du palais de justice actuel n'a pas été pris en compte dans les estimations de l'APIJ en cas de déménagement pur et simple du tribunal sur un nouveau site.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame la ministre, de me faire connaître les orientations et, éventuellement, les arbitrages budgétaires pris à ce jour par votre ministère pour le palais de justice de Strasbourg et, plus spécifiquement, de préciser si ceux-ci vont dans le sens d'un abandon pur et simple de la réhabilitation et de l'extension sur un site annexe du palais de justice de Strasbourg. Une réponse précise de la Chancellerie permettrait de parvenir à un consensus local de tous les acteurs concernés et d'envisager un aboutissement rapide du dossier.

Je vous demande par ailleurs, madame la ministre, de préciser les ambitions et les orientations du Gouvernement en matière de valorisation du patrimoine historique dont l'État est propriétaire, et notamment de l'actuel palais de justice, qui fait partie de notre patrimoine historique strasbourgeois.

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité être informé de l'état d'avancement des réflexions sur les besoins immobiliers judiciaires de la ville de Strasbourg.

Je rappelle que, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement fait des efforts sans précédent concernant l'immobilier judiciaire, qui avait pris beaucoup de retard au cours des dernières années, puisqu'il consacre 210 millions d'euros à la réhabilitation et à la construction de tribunaux de grande instance.

Compte tenu des contraintes budgétaires et du retard que nous avons pris en matière d'immobilier judiciaire, il nous faut procéder à des arbitrages en termes tant budgétaires que de travaux. Les bâtiments de certains tribunaux sont dégradés depuis de nombreuses années et ne permettent pas d'assurer de bonnes conditions de travail aux personnels. J'ai donc dû procéder à des arbitrages destinés à améliorer les conditions de travail de l'ensemble des personnels judiciaires.

Je ne peux que vous rappeler les quatre scenarii présentés par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice lors de la réunion que vous avez présidée en présence de vos adjoints à la mairie, des chefs de Cour, des chefs de juridiction et des représentants du barreau, le 11 décembre dernier : la réhabilitation du palais de justice et du parking Kroely, dont le coût serait de l'ordre de 87 millions d'euros ; la réhabilitation du palais de justice et du commissariat de la rue de la Nuée-Bleue, dont le coût serait de l'ordre de 70 millions d'euros, la construction neuve, qui coûterait 49 millions d'euros ; le déménagement sur le site du parking Kroely, dont le coût est estimé à 64 millions d'euros.

Pour effectuer le choix parmi ces propositions, le critère de maîtrise des coûts reste effectivement déterminant si l'on veut pouvoir offrir à la justice des conditions décentes de travail dans un délai performant.

Il a été souligné, au cours de la réunion, qu'il convenait également de prendre en compte les délais de livraison – car plus on accumule de retard, moins la réalisation finale correspond au projet initial –, mais aussi la qualité de la réponse aux besoins exprimés, la localisation dans le tissu urbain afin de favoriser l'accès des justiciables, la possibilité d'adaptation pour des besoins futurs et la facilité de liaison avec l'hôtel de police et la prison d'Elsau.

Comme vous l'indiquez, les coûts de reconversion du palais de justice historique n'ont pas été pris en compte. Ils sont très dépendants du futur usage du bâtiment. Les études de valorisation pour un effet nécessairement différé dans le temps pourraient cependant être entreprises de concert entre l'État et les collectivités territoriales dès 2009.

La réunion du 11 décembre avait pour objet de recueillir les réactions locales en vue de la recherche d'un consensus. J'avais besoin d'entendre les points de vue des uns et des autres en vue d'arbitrer en fonction des arguments soulevés.

Afin d'éclairer le choix de la solution qui sera retenue, j'ai demandé à mon cabinet de convenir prochainement d'un rendez-vous entre les représentants de la ville de Strasbourg et mes services pour pouvoir prendre en compte les préoccupations exprimées lors de la réunion du 11 décembre, les contraintes budgétaires mais aussi les demandes des personnels de justice. Ce rendez-vous devrait avoir lieu prochainement et j'espère que la décision que nous serons amenés à prendre conviendra à tous.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Je vous remercie, madame la ministre, de vos précisions. Si j'ai souhaité poser cette question, c'est précisément pour connaître les orientations de la Chancellerie sur ce dossier qui revêt un caractère de relative urgence.

Le statu quo ante, c'est-à-dire l'existence de deux sites, l'ancien palais de justice et les bâtiments provisoires, n'est pas tenable. Une décision doit donc être prise.

Je souhaite que, lors de la prochaine réunion, nous puissions obtenir des précisions sur la valorisation du palais de justice si nous devions nous orienter vers la construction d'une cité judiciaire.

J'attire également votre attention sur le fait que de fortes réticences à l'égard de la cité judiciaire s'expriment au sein du barreau, dont de nombreux représentants souhaitent rester en cœur de ville. À titre personnel, en tant que maire de cette ville, je souhaite dans toute la mesure du possible, tout en comprenant les contraintes budgétaires, que le palais de justice de Strasbourg demeure au cœur de la cité.