Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 18/12/2008
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le dossier de la réouverture de la ligne ferroviaire Belfort-Delle.
Ce projet, indispensable pour assurer le développement des transports collectifs en lien avec l'arrivée en 2011 de la LGV Rhin-Rhône. Il s'inscrit pleinement dans les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. En effet, il assurera l'intermodalité entre la LGV Rhin-Rhône et le réseau classique et permettra, avec l'instauration de sept haltes ferroviaires intermédiaires entre Belfort et la Suisse, de créer un système de transport collectif efficace. Il constitue surtout une opportunité formidable d'assurer une ouverture performante vers le réseau ferroviaire suisse et de permettre en retour l'accès des ressortissants suisses à la nouvelle gare LGV.
Actuellement inscrit au contrat de projet État-région 2007-2013, pour un financement partagé entre l'État, le conseil régional de Franche-Comté, RFF, le conseil général du Territoire de Belfort et l'État fédéral suisse pour un montant de 64 M€, le coût de cette réouverture est désormais évalué entre 84 M€ et 90 M€.
Le Président de la République a annoncé en décembre à Douai un soutien massif de l'État à des projets d'investissements publics, notamment dans le domaine des transports. La région de Franche-Comté, ne pouvant envisager l'abandon du projet de réouverture de la ligne, faute de volonté politique, a déjà indiqué être prête à assumer une partie de ce surcoût, au prorata de son engagement initial. Il lui demande donc de quelle manière l'État entend prendre à sa charge, lui-aussi, aux côtés des collectivités locales, une partie de ce surcoût.
- page 2515
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire publiée le 28/01/2009
Réponse apportée en séance publique le 27/01/2009
La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 368, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Martial Bourquin. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La ligne à grande vitesse Rhin-Rhône doit voir le jour en 2011. Il est indispensable que les transports collectifs en lien avec cette nouvelle gare puissent être développés et adaptés.
Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, ce projet répond parfaitement aux objectifs fixés par la future loi de programme relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement, dont nous allons commencer l'examen cet après-midi.
La ligne a pour mission d'assurer l'intermodalité entre la LGV Rhin-Rhône et le réseau classique. Ce projet permettra par ailleurs, avec l'instauration de sept haltes ferroviaires intermédiaires entre Belfort et la Suisse, de créer un système de transport collectif efficace. Il constitue surtout une opportunité formidable d'assurer une ouverture performante vers le réseau ferroviaire suisse et, en retour, de permettre l'accès des ressortissants suisses à la nouvelle gare LGV.
Pourtant, si les objectifs qui coulent de source s'avèrent partagés, la concrétisation de cette réalisation semble problématique.
Actuellement inscrit au contrat de projets État-région Franche-Comté 2007-2013 pour un financement partagé entre l'État, le conseil régional, RFF, le conseil général du Territoire de Belfort et l'État fédéral suisse pour un montant 64 millions d'euros, le coût de cette réouverture est désormais évalué entre 84 millions d'euros et 90 millions d'euros.
On ne peut pas imaginer un seul instant que la région Franche-Comté et l'État abandonnent ce projet de réouverture de ligne faute de volonté politique. La région a d'ailleurs déjà indiqué qu'elle était prête à assumer une partie de ce surcoût, au prorata de son engagement initial ; mais elle ne peut faire l'effort seule.
Le Président de la République annonçait en décembre dernier un soutien massif de l'État à des projets d'investissements publics, notamment dans le domaine des transports. Nous espérons sincèrement qu'il ne s'agit pas d'effets d'annonce et que ces propos se traduiront par des projets concrets à l'image de cette ligne.
Monsieur le secrétaire d'État, de quelle manière l'État entend-il prendre à sa charge, aux côtés des collectivités territoriales, une partie de ce surcoût ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de M. le ministre d'État Jean-Louis Borloo sur le dossier de réouverture de la ligne Belfort-Delle au trafic voyageurs, qui permettra une amélioration du transport ferroviaire en Franche-Comté, avec une desserte ferroviaire de la nouvelle gare TGV de Méroux, des liaisons TER, des correspondances avec le réseau classique et, vous l'avez souligné, une liaison avec la Suisse.
Nous pouvons vous le confirmer, ce projet fait partie des priorités de l'État en Franche-Comté. Comme vous l'avez rappelé, cette opération est inscrite au contrat de projets État-région Franche-Comté 2007-2013 pour un montant de 64 millions d'euros, la participation de l'État représentant 19,85 millions d'euros.
L'État a confirmé son engagement pour cette opération en mettant en place, dès 2007, les crédits nécessaires à la signature de la convention de financement des études d'avant-projet.
Vous l'avez souligné, les résultats de la première phase de ces études, qui ont été récemment présentés, montrent que le coût à la terminaison de l'opération, avec un objectif de mise en service en 2012, serait supérieur à la somme inscrite pour le contrat de projet.
La deuxième phase des études d'avant-projet permettra d'approfondir un scénario de dessertes et d'arrêter notamment les conditions de réalisation de l'opération en tenant compte de la suppression des passages à niveau de la ligne. C'est une priorité que nous partageons tous.
Quand le coût du projet sera arrêté, le financement du surcoût méritera d'être discuté lors de la révision à mi-parcours du contrat de projets État-région, par redéploiement de crédits provenant d'autres opérations. Vous savez très bien qu'on aura toujours la possibilité, dans le cadre des opérations qui ne seront pas réalisées, de redéployer des crédits sur cette opération qui demeure prioritaire.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de nous faire part de l'intérêt à la fois local, régional et international de cette réalisation.
Vous avez évoqué la mise en uvre de ce chantier. Cependant, la question du surcoût ne se pose pas de la même façon pour les collectivités publiques que pour l'État. Les collectivités ne peuvent déclencher une opération que si elles disposent des crédits correspondants. Par conséquent, cette question du surcoût ne devra pas être examinée dans un avenir proche ou lointain, car elle est pour nous très concrète.
Il serait bon d'organiser, dans un délai relativement court, une réunion à visée opérationnelle entre l'État, Réseau ferré de France, et l'ensemble des financeurs de la région de Franche-Comté, pour étudier non seulement le chantier, mais aussi le plan de financement, afin de « mettre sur les rails » ce projet, comme le souhaite l'État.
Les entreprises du bâtiment public ont besoin de travailler. Or ce chantier est prêt. C'est maintenant à l'État d'intervenir pour indiquer à quel niveau il entend prendre en charge ce surcoût.
- page 913
Page mise à jour le