Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 15/01/2009
M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, la loi de finances pour 2009 prévoit pour l'AFPA des recettes en forte baisse (893,84 millions d'euros contre 1,077 milliards d'euros en 2008). Ce budget configure insidieusement une AFPA démantelée à moyen terme. Cette crainte est confirmée par les trois arguments suivants. D'abord, dans le cadre de la fusion ANPE - ASSEDIC (loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi) le Gouvernement a prévu d'intégrer les services d'orientation de l'AFPA, soit un corps des 800 psychologues, dans le nouvel organisme « Pôle Emploi ». Ce transfert privera l'AFPA d'une compétence intégrée spécifique garantissant en particulier la pertinence de la prescription formation. Ensuite, le Gouvernement a décidé de suivre l'avis du Conseil de la concurrence selon lequel la formation professionnelle doit être reconnue comme une activité économique à part entière, et donc, à ce titre, soumise à l'ensemble du droit communautaire. Enfin, à la suite de cette mesure, un décret devrait entraîner pour l'AFPA la perte de la mission de « certification » dont elle bénéficie à titre permanent pour la délivrance de titres du ministère du travail. Cette disposition lui permet d'être plus réactive lors de problèmes d'emplois territorialisés. Cette évolution apparaît particulièrement préjudiciable dans un contexte où l'augmentation massive du chômage se profile. L'AFPA peut en effet prendre toute sa place dans un « plan de relance » qui nécessitera une mobilisation de tout l'appareil de formation. C'est pourquoi, il lui demande un moratoire sur les mesures envisagées en direction de l'AFPA, dont le caractère de service d'intérêt économique général (SIEG) lui permet de bénéficier de subventions conformément au droit communautaire.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 21/05/2009
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les moyens financiers alloués par l'État à l'AFPA en 2009 sont identiques à ceux de 2008 à champ d'intervention comparable. Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions ont reçu de l'État la compensation financière appropriée pour assurer l'organisation et le financement des stages de l'AFPA au profit des demandeurs d'emploi, quelle que soit leur origine géographique, y compris en termes de fonctionnement des hébergements. Les modalités de calcul de la compensation financière n'ont pas fait l'objet de remarques particulières des régions lors des réunions de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui est effective depuis le 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme l'a rappelé le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes que le Gouvernement entend et comprend. C'est la raison pour laquelle il a - par la voix du ministre chargé de l'emploi - apporté des réponses précises aux questions que la gouvernance de l'AFPA s'est posée sur les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Au préalable, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux, afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Comme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'a indiqué devant la représentation nationale en début d'année 2008, un groupe de travail associant l'Association des régions de France et quelques représentants des régions a eu pour objectif principal de sécuriser la passation des marchés publics de formation professionnelle et, à cette fin, de fournir aux régions une boite à outils souple, simple et sûre. Dans ce cadre, l'État a clairement rappelé que la formation professionnelle est une activite économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention, complété, à titre subsidiaire, par l'octroi limité de subventions. Comme le ministre chargé de l'emploi l'a indiqué lors de l'assemblée générale de l'AFPA du 14 janvier 2009, trois points doivent être soulignés avec force. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui est effective depuis le 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Bien au contraire, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, le Gouvernement souhaite doter en capital l'AFPA en lui transférant le patrimoine de l'État qu'elle occupe actuellement pour mener à bien ses missions d'intérêt général. Ensuite, dans la mesure où les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'une convention d'objectifs, de moyens et de performance pour 2009-2013 qui sera prochainement conclue entre l'État et l'AFPA, ces nécessaires évolutions pour faire de l'AFPA, à terme, un opérateur national de référence en matière de formation professionnelle, notamment des demandeurs d'emploi. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. Sur ce dernier point, le ministre a demandé aux directeurs généraux des deux institutions de lui remettre des propositions sur le périmètre du transfert de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers une formation, les conditions opérationnelles et notamment financières, les garanties offertes aux salariés concernés, le calendrier et les étapes du processus. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi, qui n'est pas remise en cause. À ce titre, elle saura surmonter les défis incontournables, notamment juridiques, au moment où le Gouvernement attache du prix à faire de la formation professionnelle un levier indispensable à la politique de l'emploi au moment où le pays traverse une crise économique majeure. Le rapport remis au ministre début avril conclut à la nécessité d'une disposition législative afin de sécuriser juridiquement le transfert de l'AFPA à Pôle emploi des personnels affectés aux services d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Une telle disposition figure dans le projet de loi de réforme de la formation professionnelle.
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