Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/01/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la vive inquiétude des élus communaux, notamment des petites communes rurales, suite à l'évolution de l'organisation de l'administration départementale de l'État.
Alors que ces communes sont soumises à des charges techniques, réglementaires et financières de plus en plus lourdes, d'où il découle un besoin croissant des compétences des personnels de l'État, la réforme engagée se traduit par une diminution notable de cette aide. Le soutien des services de l'équipement ou de l'agriculture, par exemple, est indispensable pour permettre à ces collectivités territoriales de fonctionner correctement.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre face à cette situation qui, à défaut d'une prise de conscience du Gouvernement, risque rapidement d'empirer.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
La réorganisation territoriale de l'État ne remet pas en cause l'existence des services déconcentrés au niveau départemental, mais prévoit de tirer parti des synergies entre les missions exercées, pour améliorer le service à l'usager, la lisibilité de l'organisation et l'efficacité de l'action. Les circulaires du Premier ministre du 7 juillet 2008 et du 31 décembre 2008 ont précisé le cadre de l'organisation départementale des services déconcentrés de l'État, basé sur la création de trois ou quatre directions départementales interministérielles. Parmi celles-ci, la direction départementale des territoires (DDT) traitera des politiques ayant un impact territorial. Elle sera constituée, à compter du 1er janvier 2010, sur le socle de la direction départementale de l'équipement (DDE), de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des services des préfectures en charge des questions d'environnement. Parallèlement, les conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) des 4 avril et 11 juin 2008 ont décidé que les DDE et les DDAF « se désengageront des missions d'ingénierie publique concurrentielle, qui peuvent être assurées par le secteur privé ». Ce recentrage a pour objectif de permettre aux services de l'État de renforcer leur capacité d'expertise et d'accompagnement des collectivités territoriales dans les domaines qui correspondent aux défis du développement durable : transports urbains, prévention des risques, gestion des déchets, économies d'énergie... Les prestations d'ingénierie seront ainsi réorientées vers les politiques publiques présentant des enjeux forts pour l'avenir. Il intervient au moment où le développement de l'offre privée d'ingénierie a mis fin à la situation de carence de l'initiative privée en ce domaine, et où le droit communautaire impose aux collectivités publiques l'organisation d'une mise en concurrence pour toute prestation de service, quel qu'en soit le montant, de manière à garantir le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Les deux CMPP ont néanmoins décidé le maintien de l'assistance technique de l'État aux collectivités locales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) dans ce cadre, les services de l'État continueront à apporter aux collectivités de taille modeste l'accompagnement technique nécessaire. Par circulaire datée du 10 avril 2008, les ministres chargés de l'agriculture et de l'équipement ont demandé aux préfets que cette réforme se mette en place de façon progressive, au terme d'une large concertation associant les agents concernés et les élus locaux.
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