Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 19/02/2009
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir la réforme de la politique agricole commune ( P.A.C.), en particulier pour les éleveurs du Grand Ouest. Le compromis européen du 20 novembre 2008 et le Règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 19 janvier 2009 autorisent les États à réorienter les soutiens européens à l'agriculture au titre de la subsidiarité nationale. Les États ont jusqu'au 1er août 2009 pour déterminer les modalités concrètes de cette subsidiarité. A ce titre, des décisions importantes vont être prises prochainement au cours d'un conseil supérieur d'orientation concernant la répartition des aides du premier pilier de la P.A.C, et plus particulièrement l'application des articles 64 et 68 du Règlement du Conseil de janvier 2009. Il est actuellement envisagé de favoriser certaines zones spécifiques telles que les zones de montagne (lait de montagne) et les productions spécifiques telles que la production ovine, les protéagineux ou les productions de l'agriculture biologique. Ce soutien ne doit cependant pas se faire au détriment des régions laitières et plus précisément des premières régions de production que sont la Bretagne, la Basse Normandie, et les Pays de la Loire. En effet, ces régions sont confrontées à une concurrence internationale forte ( Pays-Bas, Allemagne, Danemark) et sont dépositaires du modèle français agricole fondé sur l'existence d'exploitations familiales dont les surfaces sont inférieures ou égales à 50 hectares. Il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ces petites exploitations et mettre en œuvre des mesures compensatoires à leur profit.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 16/04/2009
L'accord obtenu le 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été présenté le 26 novembre 2008 au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), qui regroupe les représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des consommateurs, des distributeurs, des associations de protection de la nature. Les décisions retenues pour la mise en oeuvre de l'accord du 20 novembre 2008 ont été annoncées lors du CSO du 23 février 2009 après de nombreuses concertations auprès de toutes les organisations professionnelles agricoles. Il a été décidé notamment, à travers l'article 68, plusieurs soutiens spécifiques, telle une aide pour les secteurs ovin et caprin, une aide pour le lait de montagne, une aide pour le blé dur dans les zones traditionnelles, une aide pour la production de veaux sous la mère, une aide à la production de protéines végétales, un soutien à l'agriculture biologique, la généralisation de l'assurance récolte et la mise en place d'un fonds sanitaire. Afin que ces nouvelles aides ne se fassent pas au détriment des exploitations de taille familiale et valorisant l'herbe, il a été décidé de mettre en place un soutien à l'herbe à hauteur de 700 millions d'euros pour les surfaces en herbe productive. Ce soutien sera proportionnellement plus important pour les exploitations de petite taille, inférieure à 50 ha. Une enveloppe de 30 millions d'euros est par ailleurs consacrée aux exploitations ayant des céréales et pratiquant l'élevage.
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