Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 05/03/2009
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant les cotisations retraite des fonctionnaires de l'Etat en détachement auprès d'une collectivité territoriale. L'article 46 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que les collectivités auprès desquelles un fonctionnaire de l'État est détaché, sont redevables, envers le Trésor public, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution « employeur » est fixé par décret en Conseil d'État. Au 1er janvier 1992, il était de 33% du traitement brut de l'agent. Il est passé à 39,5% au 15 mars 2007, puis à 50% au 1er janvier 2008. Aujourd'hui, ce taux est à 60,14% depuis le 1er janvier 2009 (décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008). Le quasi doublement, en moins de 3 ans, du taux de la contribution pour pension civile réclamée par l'État pour ses agents détachés aux collectivités locales est difficilement justifiable. On relève, par ailleurs, que la même contribution retraite pour les fonctionnaires territoriaux, versée à la CNRACL, ne s'élève qu'à 27,30%. Ainsi, un fonctionnaire de l'État détaché vers une collectivité locale induira une charge « retraite » deux fois plus élevée que celle due pour un fonctionnaire territorial. A titre d'exemple, pour un agent en milieu de carrière, le surcoût annuel est évalué à 4800€ pour un agent de catégorie C, 6000€ pour un agent de catégorie B, et 7200€ pour celui de la catégorie A. Suite aux transferts de personnels de l'État vers les départements et régions prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, près du quart des agents de l'État a opté pour un détachement sans limitation de durée vers une collectivité locale. C'est donc plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires de l'État qui sont concernés par la présente question. Pour le conseil général du Lot qui accueille 102 agents en détachement, le surcoût annuel est chiffré à 580 000€. Il souhaiterait savoir quelles sont les justifications de ces fortes revalorisations, et quelles mesures il compte prendre pour corriger le taux de cette contribution qui, d'une part, alourdit les difficultés budgétaires des collectivités locales, et, d'autre part, entrave la mobilité entre les trois fonctions publiques, alors que le Gouvernement affiche sa volonté de promouvoir cette mobilité puisque vous avez déposé un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique adopté en 1ère lecture au Sénat le 29 avril 2008.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 01/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2009
La parole est à M. Gérard Miquel, auteur de la question no 467, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 46 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que les collectivités auprès desquelles un fonctionnaire de l'État est détaché sont redevables, envers le Trésor public, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé.
Le taux de cette contribution employeur est fixé par décret en Conseil d'État. Au 1er janvier 1992, il était de 33 % du traitement brut de l'agent. Il est passé à 39,5 % au 15 mars 2007, puis à 50 % au 1er janvier 2008, pour atteindre 60,14 % au 1er janvier 2009.
Le quasi-doublement, en moins de trois ans, du taux de la contribution pour pension civile réclamée par l'État pour ses agents détachés aux collectivités locales est difficilement justifiable.
On relève par ailleurs que la même contribution retraite pour les fonctionnaires territoriaux, versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, s'élève à 27,30 %. Ainsi, un fonctionnaire de l'État détaché vers une collectivité locale induira une charge de retraite deux fois plus élevée que celle qui est due pour un fonctionnaire territorial.
Pour un agent en milieu de carrière, le surcoût annuel est évalué à 4 800 euros pour un agent de catégorie C, à 6 000 euros pour un agent de catégorie B et à 7 200 euros pour un agent de catégorie A.
À la suite des transferts de personnels de l'État vers les départements et les régions prévus par la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, près du quart des agents de l'État a opté pour un détachement sans limitation de durée vers une collectivité locale. Ce sont donc plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires de l'État qui sont concernés par la présente question.
Pour le conseil général du Lot, petit département de 176 000 habitants, qui accueille 102 agents en détachement, le surcoût annuel est évalué à 580 000 euros.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les justifications de ces fortes revalorisations et quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour corriger le taux de cette contribution ? En effet, cette contribution alourdit les difficultés budgétaires des collectivités locales et entrave la mobilité entre les trois fonctions publiques alors que le Gouvernement affiche sa volonté de promouvoir cette mobilité. Un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a, je le rappelle, été adopté en première lecture au Sénat, le 29 avril 2008.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, votre question, très importante, sera sans doute évoquée dans d'autres instances. J'y apporterai donc une réponse assez longue.
Cette question s'articule en deux volets distincts : d'une part, l'évolution des taux de cotisation employeur des fonctionnaires pour chacun des régimes de retraite de la fonction publique et, d'autre part, le financement des cotisations employeurs pour les agents détachés.
En premier lieu, le niveau et l'évolution différenciée des taux de cotisation à la charge des employeurs selon le statut des fonctionnaires qu'ils emploient sont liés à leur régime de rattachement et s'expliquent par les niveaux de maturité différents de ces régimes.
Les trois fonctions publiques françaises en matière de retraite sont, vous le savez, couvertes par deux régimes : le régime des fonctionnaires de l'État, régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite, et le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Ces deux régimes de retraite offrent à leurs assurés les mêmes prestations. Cependant, la relative jeunesse du régime de la CNRACL explique un rapport démographique particulièrement favorable. Les chiffres communiqués par le Conseil d'orientation des retraites, le COR, indiquent un rapport de 2,5 actifs pour un retraité en 2006, à comparer à 1,4 actif pour un retraité pour les fonctionnaires et pour le régime général de la sécurité sociale.
Au fur et à mesure que le régime de retraite des agents des collectivités locales parviendra à maturité, son rapport démographique se dégradera, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le taux de cotisation nécessaire à son équilibre.
Toutefois, la CNRACL bénéficie encore d'un niveau de taux de cotisation très favorable. Ainsi, pour le même taux de retenue pour pension à la charge des fonctionnaires et pour les mêmes garanties, le taux de cotisation de l'État employeur atteint 60,14 % en 2009 pour les fonctionnaires civils, à comparer avec le taux de cotisation employeur à la CNRACL, qui est de 27,3 % depuis le 1er janvier 2005.
Le régime des fonctionnaires de l'État, parvenu à maturité, est confronté à des flux de départs à la retraite très importants, qui représentent une charge supplémentaire considérable, de l'ordre de plus de 2 milliards d'euros par an. Il s'ensuit que le taux de cotisation employeur qui équilibre le compte d'affectation spéciale « Pensions », chargé de financer les pensions des fonctionnaires de l'État, doit progresser d'année en année pour faire face à cette hausse importante.
Il est ainsi tout à fait logique que les revalorisations des taux entre régimes diffèrent et que le taux du régime des fonctionnaires d'État connaisse une forte augmentation.
En second lieu, vous mentionnez le cas des fonctionnaires de l'État transférés aux collectivités locales, ayant opté pour un détachement de la fonction publique d'État sans limitation de durée.
Le taux de la contribution pour pensions employeur versée par les organismes dotés de l'autonomie financière employant des fonctionnaires civils ou des militaires, que ce soit en propre ou en détachement, n'avait pas évolué entre 1992 et 2007.
Or, la contribution versée par l'État pour assurer l'équilibre du régime de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a cessé, et ne cesse, d'augmenter. Aussi, il a été décidé de mettre fin de façon progressive à ce décalage. Depuis 2009, la contribution employeur est acquittée selon un taux unique pour l'acquisition de droits à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'ensemble des fonctionnaires civils de l'État, quel que soit leur employeur.
La mutualisation des charges est donc désormais assurée à l'identique pour chacun des employeurs, comme c'est la règle dans tous les régimes de retraite.
Monsieur le sénateur, vous soulignez la contrainte que fait peser cette différence de taux sur la mobilité des fonctionnaires. Cette différence est inhérente à l'existence de deux régimes distincts. De ce fait, un taux de cotisation unique pour l'ensemble des trois fonctions publiques ne peut être envisageable que sur le très long terme, lorsque les rapports démographiques des deux régimes se seront rapprochés.
Monsieur Miquel, j'ai conscience d'avoir été un peu long, mais je tenais à répondre à votre question de manière exhaustive.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse longue et détaillée, mais qui ne me rassure pas.
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, que le Sénat a adopté, est très intéressant.
M. André Santini, secrétaire d'État. L'avez-vous voté ?
M. Gérard Miquel. J'ai recruté de nombreux fonctionnaires de l'État dans mon département et je m'en félicite, car ce sont des personnels de qualité. Désormais, je ne peux plus le faire, car le surcoût est devenu insupportable.
Passer en trois ans de 33 % à 60 %, vous en conviendrez avec moi, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas acceptable et ne facilite pas l'instauration d'un climat de confiance entre l'État et les collectivités.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État. Monsieur Miquel, ce projet de loi, qui a été adopté en première lecture au Sénat l'an dernier, à la fin du mois d'avril, est en cours d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, son examen ayant été retardé en raison de la discussion de textes urgents.
Monsieur le sénateur, je retiendrai votre argument car, si nous voulons une vraie mobilité, y compris entre les fonctions publiques, nous devons apporter une solution à ce genre de problème.
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