Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/03/2009
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages d'une meilleure reconnaissance des entreprises de taille intermédiaire (ETI) afin de les doter de moyens spécifiques pour renforcer leur capacité de résistance en temps de crise et surtout pour les aider à être des acteurs de sortie de crise.
Grâce à la loi de modernisation économique n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment à son article 51, et au décret d'application du 18 décembre 2008, les ETI, à savoir les entreprises de taille intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises, bénéficient d'une définition statistique. Elles emploient entre 250 et 5 000 personnes et réalisent un chiffre d'affaires compris entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros. En France, ces entreprises génèrent déjà un tiers des exportations totales et fournissent un emploi salarié sur cinq (21% de l'emploi salarié). Par rapport aux PME, elles possèdent la taille critique pour conquérir des parts de marché à l'export dans les pays émergents. Avec 5 000 ETI, la France en compte deux fois moins que l'Allemagne. Avant la crise, le but du Gouvernement était de faire émerger 2 000 entreprises supplémentaires de plus de 500 salariés d'ici à 2012. Aujourd'hui, cet objectif est devenu prioritaire. Avec un tissu d'ETI plus dense, la France aurait de meilleurs résultats en termes d'export et d'emploi. Une piste a déjà été explorée au travers de l'accord signé le 27 février avec la Commission européenne pour la mise en œuvre d'un régime de garanties dans le cadre du plan de relance : cet accord permet en effet à OSEO d'offrir des garanties bancaires non seulement aux PME mais aussi aux ETI. Lorsque la situation de l'entreprise le justifiera, la garantie pourra porter jusqu'à 90 % du montant des financements. L'extension aux ETI du crédit d'impôt prospection commerciale, jusqu'alors réservé aux PME, constituerait une autre mesure positive. Il serait également judicieux de renforcer les spécificités des ETI. La réforme du crédit d'impôt recherche introduite par la loi de finances pour 2008 pourrait être améliorée en permettant aux ETI d'y intégrer les dépenses de développement et d'industrialisation, importantes pour les nombreuses ETI des métiers de la sous-traitance. Par ailleurs, la mise en œuvre d'une politique fiscale favorable aux ETI et aux entrepreneurs serait d'une importance cruciale, dès lors que ceux-ci maintiennent sur une longue période de l'emploi dans des bassins économiques décentralisés. Si la suppression de la taxe professionnelle est elle aussi une première réponse encourageante, les taxes de substitution devraient en tout état de cause être plus favorables aux ETI qu'aux grandes entreprises afin que les ETI, notamment celles à caractère industriel, récoltent effectivement le bénéfice de la fin de la taxe professionnelle.
Les mesures permises par le plan de relance, notamment sur l'accélération des remboursements d'acompte d'impôt sur les sociétés ou du crédit d'impôt recherche, ont été salutaires pour surmonter une situation plus tendue depuis décembre 2008 sur nos marchés.
En conséquence, il lui demande ce qu'elle entend faire pour renforcer les moyens d'action des entreprises de taille intermédiaire, qui n'ont accès ni à l'ensemble des mesures très favorables aux PME, ni aux leviers offerts aux grandes entreprises pour leur financement.
- page 601
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 29/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2009
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la question n° 474, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les avantages d'une meilleure reconnaissance des ETI, les entreprises de taille intermédiaire, qui permettrait de les doter de moyens pour renforcer leur capacité de résistance en temps de crise et les aider à être des acteurs de sortie de crise.
Grâce à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et au décret d'application du 18 décembre 2008, les ETI, à savoir les entreprises qui se situent entre les PME et les grandes entreprises, bénéficient désormais d'une définition statistique : elles emploient entre 250 et 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires compris entre 50 millions d'euros et 1,5 milliard d'euros.
En France, ces entreprises dites de taille intermédiaire génèrent déjà un tiers du total des exportations et fournissent un emploi salarié sur cinq. Par rapport aux PME, elles possèdent la taille critique pour conquérir des parts de marché à l'exportation, notamment dans les pays émergents. La France compte 5 000 ETI, soit deux fois moins que l'Allemagne. Avant la crise, l'objectif du Gouvernement était déjà de faire émerger 2 000 entreprises supplémentaires de plus de 500 salariés d'ici à 2012. Aujourd'hui, cet objectif est devenu quasi prioritaire. Avec un tissu d'ETI plus dense, la France aurait de meilleurs résultats en termes d'exportations et d'emploi.
Quelques pistes ont déjà été explorées avec succès.
Il s'agit, tout d'abord, de l'accord signé le 27 février dernier avec la Commission européenne pour la mise en uvre d'un régime de garanties dans le cadre du plan de relance : il permet à OSEO d'offrir des garanties bancaires non seulement aux PME, mais aussi aux ETI.
Il s'agit, ensuite, des mesures prises dans le cadre du plan de relance, notamment le remboursement accéléré des acomptes d'impôt sur les sociétés ou du crédit d'impôt recherche : les acteurs de terrain m'ont signalé qu'elles ont été salutaires pour surmonter une situation devenue plus tendue depuis décembre sur nos marchés.
Outre donc ces pistes, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi un certain nombre de suggestions.
L'extension aux ETI du crédit d'impôt « prospection commerciale », jusqu'alors réservé aux PME, constituerait une mesure positive. Il serait également judicieux de renforcer les spécificités des ETI. La réforme du crédit d'impôt recherche introduite par la loi de finances pour 2008 pourrait être améliorée et renforcée, afin de permettre aux ETI d'y intégrer les dépenses de développement et d'industrialisation, qui sont importantes pour les nombreuses entreprises des métiers de la sous-traitance.
D'une manière générale, et la question se posera certainement lorsque l'on évoquera la disparition, annoncée, de la taxe professionnelle, des mesures fiscales adaptées pourraient favoriser les ETI dans la perspective de la sortie de crise.
Ma question est simple : vos réflexions vous ont-elles permis d'aboutir à des propositions pour que ce segment de l'économie française soit encouragé, notamment à l'exportation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Leleux, vous ne vous contentez pas de soulever ce problème ici, mais vous vous y attelez également sur le terrain, au travers des responsabilités que vous exercez à la présidence de la communauté d'agglomération Pôle Azur Provence. Je le sais, vous avez beaucoup uvré pour l'accompagnement et le renforcement du tissu industriel de ce territoire. Nous pouvons certainement transposer au niveau national des pistes que vous avez commencé à explorer avec les acteurs économiques locaux.
Le sujet des ETI est majeur parce qu'il constitue l'une des faiblesses de l'économie française : nous avons de grands groupes très compétitifs, véritables champions mondiaux, et un tissu plutôt efficace de PME, souvent de taille très modeste. En revanche, notre territoire souffre d'un manque d'ETI, des entreprises susceptibles donc d'avoir une taille suffisante pour faire de la recherche-développement, de la commercialisation à l'export et pour mener une vraie politique de gestion des ressources humaines internes.
Il s'agit bien d'une faiblesse de notre économie, notamment si on la compare à celle de l'Allemagne, qui tire sa force du Mittelstand.
Le Gouvernement travaille d'arrache-pied sur le sujet, comme vous l'avez rappelé, pour essayer de renforcer la prise en compte des ETI, qui ont été reconnues pour la première fois dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.
Dans le cadre cette fois du plan de relance, un certain nombre de dispositions concrètes ont été adoptées, notamment l'ouverture historique de la garantie OSEO aux ETI, que vous avez citée, le fléchage des excédents d'épargne réglementée, qui ont été déconcentrés au niveau des banques pour que celles-ci financent non seulement les PME mais aussi les ETI, et le dispositif de complément d'assurance-crédit public instauré par la loi de finances rectificative pour 2009, qui concerne également les ETI.
Nous devons réussir à renforcer les dispositifs, même s'ils sont, vous le savez bien, soumis à des contraintes juridiques, notamment communautaires. En outre, le relèvement du seuil pour permettre aux ETI de bénéficier des aides aux PME ne serait sans doute pas la décision la plus pertinente : en effet, ces entreprises ont sans doute davantage besoin de dispositifs spécifiques qui correspondent à leurs demandes.
C'est tout le sens du travail actuellement mené par Hervé Novelli, qui s'appuie sur les réflexions d'entrepreneurs, d'économistes praticiens issus notamment de l'Association des moyennes entreprises patrimoniales, présidée par Yvon Gattaz. Si vous avez donc des propositions concrètes à formuler, mon collègue pourra utilement les reprendre.
Notre stratégie consiste, d'une part, à favoriser la croissance de PME pour leur permettre d'entrer dans la catégorie des ETI et, d'autre part, à rendre l'environnement des ETI plus favorable à leur développement. Cela passe par un certain nombre de mesures très concrètes : drainer plus de fonds propres vers les ETI, les aider à attirer des talents, car elles rencontrent des difficultés à recruter des jeunes diplômés, qui ont trop tendance à les fuir, favoriser l'investissement dans l'innovation et la recherche-développement, et encourager les regroupements d'entreprises de taille plus faible, notamment pour qu'elles se développent à l'export.
Monsieur le sénateur, voilà autant de pistes très concrètes sur lesquelles Bercy travaille énergiquement et qui devraient nous donner l'occasion de développer plus rapidement un secteur qui, comme vous l'avez indiqué, est absolument déterminant pour l'avenir de notre économie, y compris en ces temps de crise.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui montre votre préoccupation pour ce secteur. Je transmettrai aux acteurs locaux les informations que vous m'avez fournies.
Je viens d'un territoire sur lequel sont installées de nombreuses ETI, mais qui sont plus proches des 250 salariés que des 5 000 ! Il y a quelques jours, j'ai assisté à la pose de la première pierre d'une entreprise, dans laquelle un chef d'entreprise a investi 25 millions d'euros, ce qui est extrêmement courageux de sa part en cette période.
En tout état de cause, ces entreprises attendent une reconnaissance et un encouragement de la part du Gouvernement.
- page 3937
Page mise à jour le