Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 19/03/2009
Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnements caractérisant l'action de l'État dans la lutte contre les nuisances aéroportuaires, particulièrement s'agissant de l'aéroport de Paris - Le Bourget. Dédié à l'aviation d'affaires, l'aéroport du Bourget génère près de 70 000 mouvements par an. La population survolée par les flux du Bourget s'élève à 800 000 personnes selon l'ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires). Or, cet aéroport ne faisant pas partie des dix plus grands aéroports français, il n'est pas soumis au même contrôle par l'ACNUSA.
Toutefois, à l'initiative du préfet de région, une commission informelle de concertation pour Paris-Le Bourget avait été constituée le 3 avril 2002. Elle avait pour mission d'élaborer une charte de l'environnement ainsi qu'un avant-projet de plan d'exposition au bruit (PEB) pour permettre la constitution d'une CCE (commission consultative de l'environnement) en bonne et due forme. En l'absence de PEB pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, la réglementation en vigueur ne permet pas en effet de créer une CCE officielle.
Cette commission informelle s'est réunie le 4 juin 2003 ; des groupes de travail se sont par la suite mis en action autour des thèmes suivants : les mesures de bruit, l'évolution et la structure du trafic, l'évolution de l'activité de l'aérodrome.
L'ACNUSA a demandé dès 2003 que le plan d'exposition au bruit soit approuvé avant le 31 décembre 2005, à l'image d'une demande faite pour l'aéroport de Montpellier également placé hors du champ de ses compétences. L'État n'a pas suivi cette recommandation et des élus dont les communes sont impactées par le bruit se sont émus de cette attitude.
Le préfet de Seine-Saint-Denis, coordonnateur pour les départements concernés, a indiqué au maire de Villeparisis, en Seine-et-Marne, par un courrier en date du 8 décembre 2005 qu'un avant-projet de PEB était en cours d'élaboration et devait déterminer les communes appelées à siéger au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome ParisLe Bourget. Mais depuis, les communes de Seine-et-Marne ne sont pas prises en considération. Ainsi, la municipalité de Villeparisis n'a jamais été conviée aux travaux de la commission informelle chargée de réaliser cet avant-projet de plan d'exposition au bruit, ni même été informée de ses travaux. La municipalité de Mitry-Mory a quant à elle été associée aux groupes de travail mais il semble qu'à la suite d'un changement de préfet en Seine-Saint-Denis, la concertation ait été interrompue en 2006 sans motif.
Pour ces raisons, elle souhaite savoir pourquoi aucun plan d'exposition au bruit (PEB) n'a encore été approuvé pour cet aéroport, ce qui permettrait de créer enfin la commission consultative de l'environnement (CCE) et lui demande de préciser comment et selon quels critères le Gouvernement compte associer enfin l'ensemble des communes concernées par les nuisances causées par les couloirs aériens réservés à l'aéroport Paris-Le Bourget.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire publiée le 29/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2009
La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 480, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, j'ai souhaité attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnements qui caractérisent l'action de l'État dans la lutte contre les nuisances aéroportuaires, s'agissant, particulièrement, de l'aéroport Paris-Le Bourget.
Dédié à l'aviation d'affaires, cet aéroport génère 70 000 mouvements par an. Selon l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, la population survolée s'élève à plus de 800 000 personnes. Cela étant, il ne fait pas partie des dix plus grands aéroports français, qui, eux, sont soumis au contrôle de l'ACNUSA.
Toutefois, le 3 avril 2002, sur l'initiative du préfet de la région d'Île-de-France, une commission informelle de concertation à propos de l'activité de l'aéroport Paris-Le Bourget a été mise en place, avec pour mission d'élaborer une charte de l'environnement ainsi qu'un avant-projet de plan d'exposition au bruit, ou PEB, en vue de permettre la constitution d'une commission consultative de l'environnement en bonne et due forme, réunissant, bien sûr, élus locaux et associations de riverains. En l'absence effective de plan d'exposition au bruit pour cet aérodrome, la réglementation en vigueur ne permet pas, en effet, de créer une commission consultative de l'environnement officielle.
Cette commission informelle s'est réunie, une fois, le 4 juin 2003 ; des groupes de travail ont été créés pour travailler sur des mesures du bruit, sur l'évolution et la structure du trafic, ainsi que sur l'évolution de l'activité de l'aérodrome.
L'ACNUSA a demandé, dès 2003, que le plan d'exposition au bruit soit approuvé avant le 31 décembre 2005. Elle avait d'ailleurs déjà fait une demande du même ordre pour l'aéroport de Montpellier, également placé hors du champ de ses compétences.
Or c'est là que les difficultés commencent ! , l'État n'a pas suivi cette recommandation et les élus dont les communes subissent le bruit se sont émus de cette attitude.
Par un courrier en date du 8 décembre 2005, le préfet de Seine-Saint-Denis, coordonnateur pour les départements concernés, a indiqué au maire de la commune de Villeparisis, située en Seine-et-Marne, qu'un avant-projet de plan d'exposition au bruit était en cours d'élaboration et qu'il devait déterminer les communes appelées à siéger au sein de la commission consultative de l'environnement qui serait créée pour l'aérodrome Paris-Le Bourget.
Depuis cette action de l'État auprès d'un maire de mon département, les communes de Seine-et-Marne n'ont pas été prises en considération, alors même que deux d'entre elles, situées au nord du département, Villeparisis et Mitry-Mory, sont très fortement concernées par l'activité de cet aéroport. La municipalité de Villeparisis n'a jamais été conviée aux travaux de la commission informelle chargée de réaliser cet avant-projet de PEB, ni même informée de ses travaux. Celle de Mitry-Mory a été associée aux groupes de travail, mais, à la suite d'un changement de préfet en Seine-Saint-Denis, la concertation a été interrompue en 2006, et ce sans motif.
C'est pour ces raisons que j'ai souhaité savoir pourquoi aucun plan d'exposition au bruit n'a encore été approuvé pour l'aéroport Paris-Le Bourget, ce qui permettrait, je le rappelle, de créer enfin une commission consultative de l'environnement. Je demande donc au Gouvernement de préciser quand et selon quels critères il compte associer l'ensemble des communes concernées, afin que le problème des nuisances causées par les couloirs aériens réservés à l'aéroport Paris-Le Bourget soit enfin traité au bon niveau.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur Nicole Bricq, comme vous le savez, le maintien d'une activité importante sur l'aéroport Paris-Le Bourget, en tant que plateforme dédiée à l'aviation d'affaires, est fondamental pour Paris et sa région.
Malgré un trafic élevé environ 64 500 mouvements en 2008 , cet aéroport ne fait pas partie, comme vous le soulignez, des aéroports pour lesquels l'ACNUSA dispose d'une compétence étendue. En effet, les avions d'affaires, beaucoup plus légers que des avions de ligne moyens ou gros porteurs, restent moins pénalisants du point de vue du bruit et l'aéroport ne répond pas aux critères demandés, à savoir au moins 20 000 mouvements annuels d'aéronefs de plus de 20 tonnes de masse maximale au décollage.
Pour autant, madame le sénateur, comme vous le rappelez, des dispositions ont été prises, avec, notamment, l'instauration d'une commission informelle de concertation et le lancement de travaux en vue d'élaborer une charte du développement durable et un projet de plan d'exposition au bruit.
Compte tenu des travaux déjà effectués et de l'intérêt de les poursuivre dans les meilleures conditions, le moment est venu de doter l'aéroport Paris-Le Bourget d'une commission consultative de l'environnement et d'un plan d'exposition au bruit. Je peux ainsi vous informer que mon collègue Dominique Bussereau va demander au préfet de la région d'Île-de-France de créer une telle commission, ce qui permettra d'ailleurs à l'ensemble des élus et personnes intéressées de s'exprimer dans le cadre réglementaire prévu.
Cette future commission aura à se prononcer sur les suites à donner au projet de charte élaboré en 2007, puis sur un futur plan d'exposition au bruit.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, il n'est jamais trop tard pour bien faire, même si nous avons perdu quatre ans par rapport au plan fixé par l'ACNUSA ! Je souhaite donc que vous transmettiez mes préoccupations à votre collègue du Gouvernement chargé des transports.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Bien sûr !
Mme Nicole Bricq. Pour combler le retard constaté, il importe que M. Bussereau se montre proactif et agisse de manière quelque peu directive auprès des autorités préfectorales de la région d'Île-de-France.
Monsieur le secrétaire d'État, le secteur concerné est tout de même très urbanisé et l'absence de contraintes pesant sur l'aéroport Paris-Le Bourget est pénalisante. Comme vous le savez, n'importe quel avion, fût-il plus léger, fait du bruit au décollage et à l'atterrissage. Si les rotations vont peut-être diminuer du fait de la crise économique actuelle, les nuisances persisteront et seront toujours très lourdes à supporter pour les habitants.
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