Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 12/03/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la disparition annoncée du financement des permanences du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Dans la loi de finances pour 2009, les financements dont dépendent les permanences d'accueil du public et ses missions d'éducation à la sexualité et d'information du public ont été amputés de 42 % (et de 100 % en 2010). La conséquence immédiate pour le MFPF est la disparition annoncée d'un tiers de leurs associations départementales, intervenant au plus près des publics concernés. Il rappelle que l'État a un devoir d'éducation et d'information sur les droits sexuels et reproductifs depuis la loi Neuwirth. Depuis 1956, le planning familial est un des acteurs majeurs de cette mission. Il est un lieu d'écoute et d'échanges sur la sexualité, l'IVG, la contraception et les violences faites aux femmes. 420 salariés y travaillent, 100 000 bénévoles y consacrent leur temps. Chaque année, 450 000 personnes bénéficient d'un accueil individuel au MFPF. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que nos concitoyens puissent continuer à bénéficier de leur droit à l'information sur ces questions.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 16/04/2009
Le Gouvernement est très attentif à la situation des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF) dont le financement est en partie assuré par les crédits du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Association particulièrement active et emblématique, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a tenu à dissiper les malentendus nés, à la fin du mois de janvier 2009, sur la nature et le montant des dépenses engagées par l'État en sa faveur. M. le ministre a donc reçu le 19 février 2009, ainsi qu'il s'y était engagé devant l'Assemblée nationale le 4 février 2009, une délégation du MFPF, conduite par sa présidente, en compagnie de Mmes les secrétaires d'État chargées de la famille et de la solidarité. À l'issue de cette rencontre, M. le ministre a proposé au MFPF de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels menées par le MFPF et les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État est prêt à y consacrer chaque année, et ce jusqu'en 2011. Le Gouvernement mobilise en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables », 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc très précisément à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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