Taux de TVA et appel d'offres

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009

Rappel de la question n°06957, publiée le 08/01/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°06957 posée le 08/01/2009 sous le titre : " Taux de TVA et appel d'offres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 674

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 29/04/2010

Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. En effet, même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale. En revanche, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement s'impose aux parties et au comptable. Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du montant TTC du marché tel qu'il a été prévu initialement.

Publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1063