Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la diminution du budget 2009 pour le logement. Il est interpellé par la baisse des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2009 au titre de l'action de l'État en matière de logement.
Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté par le Sénat, contient des mesures qui ne font qu'aggraver la crise du droit au logement et favorise, par ailleurs, le désengagement financier de l'État.
En effet, la loi de finances pour 2009 prévoit, pour la période 2009-2011, des dotations en forte baisse, avec des autorisations d'engagement de 7,6 milliards d'euros pour 2009 au lieu de 8,7 milliards en 2008, les crédits destinés au logement social passant de 800 millions d'euros à 550 millions d'euros.
Il y a lieu de s'interroger sur la volonté du Gouvernement de vouloir faire du 1 % logement un complément au budget de l'État.
Dans son rapport sur les crédits 2009 de la mission "Ville et logement", le rapporteur s'inquiète d'une "débudgétisation" de ces crédits.
L'abandon par l'État du financement des programmes ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) ne pourra être compensé par le budget du 1 % logement.
La commission des finances du Sénat constate, par ailleurs, que, pour l'année 2011, "la trésorerie de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sera négative de plus de 100 millions d'euros si l'État ne revient pas sur sa décision de débudgétisation".
Elle note, également, "qu'à moyen terme, il existe un risque que la débudgétisation conduise à assécher la ressource du 1 % logement, du fait d'une évolution vers des emplois de type subvention au détriment de prêts à moyen et long terme, qui permettraient le renouvellement de la ressource".
Au moment où la crise économique rend de plus en plus difficile l'accès à un logement décent et abordable, il est paradoxal que les dotations budgétaires à destination du logement diminuent.
Que compte faire le Gouvernement face à cette situation ?
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 24/03/2011
Conscient des conséquences de la crise économique internationale qui frappe les ménages, en particulier les plus modestes, le Gouvernement a fait du logement l'une de ses priorités. L'État met ainsi en oeuvre chaque année des moyens importants en faveur du logement et mobilise l'ensemble des acteurs du secteur afin de mener une politique cohérente et efficace au service du logement des Français. Depuis plusieurs années, l'État consacre d'importants moyens au logement qui a été l'un des principaux bénéficiaires tant du plan de cohésion sociale que du plan de relance de l'économie. La décroissance des crédits budgétaires doit être rapprochée des moyens extra-budgétaires mobilisés en faveur du logement. Globalement, l'effort de l'État en faveur du logement s'est accru au cours des dernières années : il est passé en 2009 de 28 535 M à 30 609 M, en 2010 à 31 636 M puis en 2011 à 32 230 M. En 2011, l'effort sera non seulement maintenu au plan budgétaire mais accru au plan fiscal. Ainsi, en comptant les financements pour l'outre-mer et la rénovation urbaine, environ 9 Md sont affectés au développement et à la rénovation des parcs publics et privés et au financement des aides personnelles au logement. La loi de finances pour 2011 prévoit en particulier 500 M destinés à financer 120 000 logements sociaux dont 22 500 de type prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 55 500 de type prêt locatif à usage social (PLUS). Il convient par ailleurs de préciser qu'à ces crédits budgétaires s'ajoutent différentes dépenses fiscales, comme la TVA à taux réduit et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; ces mesures représentent aujourd'hui plus de 86 % de la totalité des aides de l'État. Les dépenses fiscales constituent ainsi un levier croissant de la politique de l'État avec un total de 14,7 Md d'aides fiscales pour le logement en 2011 dont l'essentiel est consenti par l'État en faveur des accédants à la propriété, des organismes de logement social et des propriétaires et locataires pour des travaux d'amélioration. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a, par ailleurs, permis une réorientation des ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) sur les politiques prioritaires dans le domaine du logement. Le décret du 22 juin 2009 définit dans ce cadre les enveloppes financières consacrées aux principaux emplois de la PEEC pour la période 2009-2011, notamment la participation au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à hauteur de 1,3 Md annuels. Des contreparties, sous la forme d'une mise à disposition du contingent préfectoral en zone ANRU et de droits de réservation sur des logements aidés par l'Anah, sont prévues. Une concertation avec les partenaires sociaux d'Action logement sera prochainement engagée pour fixer les enveloppes financières pour la période 2012-2014. Le Gouvernement veillera dans ce cadre à assurer la pérennité de l'intervention d'Action logement. Ainsi, la politique de mobilisation pour le logement menée par le Gouvernement porte ses fruits. Elle a permis de tenir les objectifs ambitieux d'un programme sans précédent de construction de logements sociaux dans notre pays. Le plan de cohésion sociale et le plan de relance de l'économie, grâce auxquels le logement social a bénéficié d'un niveau de moyens jamais atteint auparavant, ont permis un niveau de production record. Les mesures prises par le Gouvernement ont conduit à un rattrapage massif sur la période 2005-2009 (près de 485 000 logements ont été financés) pour atteindre en 2009 un niveau record de production de 120 000 logements sociaux. La production pour l'année 2010 atteint un nouveau record avec plus de 131 000 logements locatifs sociaux financés, soit un niveau de production plus élevé qu'en 2008 et 2009, alors même que la production dans les zones tendues est plus importante. Ainsi, l'État restera en 2011 un acteur majeur du financement du logement social qui demeure une priorité de la politique du logement menée par le Gouvernement.
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