Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 09/04/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mauvaise protection des travailleurs exposés aux poussières de bois, deuxième cause de cancers professionnels reconnus en France. La campagne de contrôle et de sensibilisation, réalisée en 2008 dans 3 105 entreprises de première ou deuxième transformation du bois (scieries, charpentes, menuiseries), montre des résultats alarmants. En effet, la majorité des entreprises ne respectent pas la réglementation sur la protection des travailleurs. Les décrets du 1er février 2001 et du 23 décembre 2003 prévoient notamment une évaluation des risques dans un document unique ou encore la limitation de l'exposition professionnelle (VLEP) à 1 mg par mètre cube, cette dernière devant être contrôlée au moins une fois par an. Or l'étude montre qu'un tiers seulement des établissements visités mentionnent le risque cancérogène dans un document unique, 30 % fournissent à leurs employés des masques P1 inadaptés aux risques, et seulement 14,5 % ont effectué le contrôle annuel de la VLEP. De plus, seuls les cancers de l'éthmoïde et des sinus figurent dans le tableau des maladies professionnelles alors que les poussières de bois sont à l'origine de nombreuses autres maladies.
C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'obliger les employeurs à respecter la législation, à mettre en place de réelles mesures de prévention et quelles études elle entend mener afin que l'ensemble des maladies liées aux poussières de bois soient reconnues.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/10/2009
Le risque chimique est un sujet majeur de préoccupation en matière de santé au travail, et le Gouvernement y est particulièrement attentif. Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2, figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales. Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est impérative lorsque cela est techniquement possible. Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. À cet égard, la responsabilité première revient aux employeurs, mais les services de l'inspection de travail et la médecine du travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information. Les ministères chargés du travail et de l'agriculture ainsi que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont organisé, avec le soutien technique de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), en 2008, une campagne nationale de contrôle et de sensibilisation sur le risque cancérogène lié à l'exposition aux poussières de bois. Du ler mars au 31 mai 2008, les services de l'inspection du travail, de l'inspection du travail de l'agriculture et les services prévention des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ont visité 3 105 établissements. Le bilan qui a été établi montre que pour un nombre important d'entreprises le risque cancérogène des poussières de bois est encore insuffisamment identifié et maîtrisé. Aussi, au regard de ces résultats et afin d'améliorer le respect de la réglementation, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un plan d'action articulé autour de deux axes principaux : la sensibilisation et l'information des employeurs et des salariés concernés ; l'apport d'un appui technique aux petites entreprises en matière d'évaluation des risques et de conception, de contrôle et de maintenance des installations. À cette fin, il est envisagé de signer des conventions d'objectifs avec les organisations professionnelles concernées (bâtiment, scieries, fabrication d'ameublement) permettant ainsi de définir des actions sectorielles de nature à répondre aux problématiques spécifiques. Par ailleurs, dans le cas des risques à effets différés à long terme, notamment les cancers, il s'agit de tout mettre en oeuvre pour éviter aujourd'hui les maladies graves de demain. Ainsi, l'un des objectifs prioritaires du plan santé au travail est d'accroître la pertinence des actions de contrôle du respect effectif des normes, sur le terrain, en insistant tout particulièrement sur le développement de la culture de prévention. Cette préoccupation doit s'accompagner d'un effort d'information et de sensibilisation des acteurs, notamment à l'égard des petites et moyennes entreprises. Concernant l'éventualité de la révision du tableau de maladies professionnelles relatives aux poussières de bois, dont la dernière remise à jour remonte à février 2004, il convient de rappeler que toute initiative en la matière répond à une procédure spécifique basée sur un examen approfondi de la littérature scientifique disponible. Un rapport scientifique doit ainsi être élaboré afin de déterminer si les données à l'appui d'un lien de causalité entre ces maladies et une activité professionnelle sont suffisamment solides et concordantes pour leur faire bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail.
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