Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 15/05/2009
Question posée en séance publique le 14/05/2009
Mme Brigitte Bout. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.
Monsieur le haut-commissaire, la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion entrera en vigueur le 1er juin prochain, dans quinze jours très précisément. Six mois de préparation ont été nécessaires pour mettre en œuvre l'ensemble des dispositions permettant une bonne application de ce texte, dont pourront bénéficier plus de 3 millions de ménages.
Parmi les nouveautés prévues par la loi, la disparition de certains minima sociaux et dispositifs d'intéressement devrait contribuer à limiter les effets de seuils, sources de « trappes à pauvreté ».
Lors de l'examen par le Sénat du projet de loi, a été adopté un amendement tendant à réformer les aides facultatives locales de manière à ne plus les lier au statut de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé, et à faire en sorte que, à situation économique identique, les règles d'attribution des aides et avantages que gèrent les collectivités territoriales et leurs groupements soient prioritairement fondées sur les notions de ressources et de charges et n'entraînent aucune discrimination liée à un quelconque statut du demandeur.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles, le Premier ministre a confié à ma collègue Sylvie Desmarescaux le soin d'établir des propositions de nature à faire évoluer les prestations attachées aux droits auxquels se substitue le revenu de solidarité active.
Monsieur le haut-commissaire, ce rapport vous a été remis par notre collègue aujourd'hui même. Pouvez-vous nous indiquer quelles en sont les principales orientations et quels outils sont mis à la disposition des responsables locaux pour permettre à ces derniers de disposer des aides locales facultatives qui répondent à cet impératif d'égalité des personnes devant les aides sans que cela menace pour autant les budgets des collectivités territoriales ?
Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse publiée le 15/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2009
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Madame la sénatrice, nous ne nous penchons pas sur cette question depuis seulement six mois. Non ! Cela fait bien trois ans que la Haute Assemblée s'intéresse à la question des droits dits « connexes » et des aides sous statut, depuis que Mme Valérie Létard a rédigé un rapport d'information qui avait à l'époque connu un fort retentissement.
M. Jean Arthuis. Très bien !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C'est donc tout naturellement que, lors de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, Éric Doligé, Michel Mercier et un certain nombre de sénateurs ont déposé un amendement visant à modifier le système alors en vigueur, afin qu'un bénéficiaire de minima sociaux reprenant une activité ne se trouve pas dans une situation moins favorable qu'auparavant et ne perde, par exemple, cinquante euros d'aides parce qu'il aura gagné un euro de plus !
C'est parce qu'il s'agit d'une question politique, d'un travail d'élu, de technicien, que le Premier ministre a chargé votre collègue Sylvie Desmarescaux d'étudier cette question. Pendant six mois, elle a conduit cette mission en collaboration avec l'Association des maires de France, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France, la Caisse nationale d'allocations familiales, Pôle emploi,...
M. Guy Fischer. C'est trop beau !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire.
avec tout le monde,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh ! là là ! C'est magnifique !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire.
afin de dégager des accords sur des principes clairs. En effet, il est impossible de conserver un système de statuts, alors que nous passerons de 1,2 million de bénéficiaires du RMI à un nombre beaucoup plus important d'allocataires du RSA.
M. Guy Fischer. La France compte 4 millions de pauvres !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le rapport que Sylvie Desmarescaux a remis ce matin est remarquable et directement opérationnel. Il se traduit par un engagement négocié en amont avec les différents acteurs, à qui il a été demandé de modifier leurs critères d'attribution et de tenir compte des ressources et non du statut. L'Assemblée des maires de France, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, qui sont les deux plus importants pourvoyeurs d'aides, ont déjà donné leur accord.
Ce rapport comprend également un guide pratique qui permet d'aider l'ensemble des élus, quels que soient leurs responsabilités et leur positionnement, à choisir les modalités de mise en uvre du dispositif : à budget constant, avec des tarifs progressifs ou dégressifs, etc.
Dans certaines régions, c'est déjà le cas. Ainsi, en Île-de-France, le système que j'avais moi-même dénoncé et présenté comme exemple de ce qu'il ne fallait pas faire a été corrigé et tiendra désormais compte des ressources des demandeurs.
Sur la base des recommandations émises par Sylvie Desmarescaux dans son rapport, il est possible de faire de même sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. M. Jean Arthuis applaudit également.)
M. Guy Fischer. Nous en reparlerons !
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