Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/05/2009
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des mineurs isolés étrangers menacés d'être expulsés de France à leur majorité. Ces jeunes, originaires d'Afrique, d'Asie ou du Moyen-Orient, abandonnés par leur famille et placés dans un centre d'accueil par l'aide sociale à l'enfance ou par la justice, maitrisent parfaitement le français et ont grandi en France. Ils y ont été scolarisés, ils y ont suivi un cursus scolaire traditionnel, pour continuer parfois après le bac ou acquérir des qualifications après des formations spécialisées. Or ils ne bénéficient pas d'un statut juridique leur conférant une protection adaptée comme l'exigerait leur situation, conformément aux recommandations de la Convention Internationale des droits de l'enfant (CIDE) signée par la France.
Elle lui demande, autant d'un point de vue humanitaire (puisque ces adolescents ont vécu des situations dramatiques et qu'ils ont réussi à stabiliser leur vie en France) que dans une logique rationnelle et économique (étant donné l'investissement consacré à leur formation), de prendre des mesures les concernant spécifiquement afin que ces adolescents sans famille puissent être régularisés sur le sol français.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 21/01/2010
La question des mineurs isolés se pose depuis plusieurs années, dans la mesure où la France a été confrontée, au début des années 2000, à une augmentation des flux de ces jeunes étrangers qui sont arrivés en France en situation irrégulière, non accompagnés, pour certains, envoyés par leurs parents, pour d'autres, victimes de filières organisées. Le dispositif en vigueur poursuit deux objectifs : celui de protéger et d'accompagner ces jeunes mineurs dépourvus de famille en France et celui de lutter contre les risques de détournement de procédure et d'encouragement des filières. C'est ainsi que diverses mesures ont été prises en leur faveur telles que la mise en place d'un administrateur ad hoc chargé de les assister et de les représenter dans les procédures judiciaires et administratives à la frontière, leur prise en charge au titre de la protection de l'enfance ou toutes celles destinées à faciliter leur insertion professionnelle. Lorsqu'ils sont admis sur le territoire, ces étrangers mineurs relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) gérée par les conseils généraux. Au titre du droit au séjour, le législateur, dans la loi du 24 juillet 2006, a souhaité renforcer la protection de ces mineurs en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans. La délivrance de cette carte de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 313-11 2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est subordonnée au fait que l'étranger a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans. Cette admission est soumise à des conditions tenant au caractère réel et sérieux du suivi de la formation, à la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et à l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de l'étranger dans la société française. Ce faisant, cette mesure s'inscrit dans l'objectif de protéger les jeunes majeurs inscrits dans un parcours d'insertion et qui témoignent de leur volonté de persévérer dans cette démarche, attestée par les équipes de travailleurs sociaux qui les ont suivis durant leur scolarité. S'agissant des mineurs pris en charge après l'âge de seize ans n'entrant pas dans le cas de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire, l'examen de leur situation est appréhendé au cas par cas, en tenant compte de la situation d'ensemble du jeune majeur. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a mis en place, le 11 mai 2009, un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs concernés : associations, administrations, collectivités territoriales, institutions nationales et internationales en charge de la défense des droits ou de la protection de l'enfance. La problématique des jeunes étrangers majeurs a constitué l'un des thèmes abordés et fait l'objet de propositions recueillies dans le cadre de ce groupe de travail, concernant la protection du jeune majeur qui poursuit sa formation en France. Le ministère va étudier les conditions d'accès au séjour pour les mineurs placés à l'ASE entre seize et dix-huit ans et plus particulièrement pour ceux d'entre eux qui sont engagés dans une formation professionnelle, un apprentissage ou des études.
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