Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 07/05/2009
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des producteurs de viande concernant l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Pour contenir la progression de cette maladie, un règlement européen restreint les mouvements des animaux provenant des zones infectées pour l'ensemble des États membres. Des dérogations existent cependant pour la période d'inactivité vectorielle. Or il semble que les éleveurs français aient été confrontés à des mises en pratique beaucoup plus restrictives que la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la mauvaise gestion du conflit commercial avec l'Italie a interdit pendant un moment les exportations françaises. En effet, normalement, le transport d'animaux est possible d'une zone réglementée à une zone indemne si les animaux n'ont pas de signes cliniques, si le transport est direct et s'il y a un abattage dans les 24 heures suivant l'arrivée. Or, l'Italie imposait une vaccination obligatoire pour poursuivre les échanges commerciaux. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de la coopération européenne en matière de lutte contre la FCO. Plus largement, alors que cette épidémie a des conséquences économiques importantes pour les éleveurs, il souhaite connaître les budgets mis en place pour lutter contre les maladies animales, alors que le rapport de la commission des finances du Sénat (n° 460, 2007-2008) sur la gestion de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine pointait le manque récurrent de moyens sur cette question. Il l'interroge enfin sur l'utilité de la vaccination concernant la FCO, sur les suites de l'opposition entre éleveurs et vétérinaires quant à cette vaccination et, enfin, sur les conséquences à long terme de cette maladie alors que l'on commence à peine à évaluer son impact en terme de fertilité des animaux.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/07/2009
Apparue soudainement en 2006, l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) a connu une extension dont l'ampleur était difficile à anticiper, notamment en raison de la double diffusion en France des sérotypes 1 et 8. Ainsi, la diffusion explosive de la maladie et la crise qu'elle a provoquée ont pu occasionner des dépenses au-delà des budgets initialement prévus par la loi de finances. Les moyens nécessaires à la lutte contre la FCO et ses conséquences ont toutefois été dégagés par le Gouvernement. Depuis 2008, 130 millions d'euros ont été versés pour les aides économiques en soutien aux filières d'élevage. Pour le volet sanitaire, plus de 38 M ont été versés aux éleveurs au titre de l'indemnisation des mortalités. En amont, 34 M ont été mobilisés au titre de l'achat de vaccins et 44 M au titre des frais de vaccination via les vétérinaires sanitaires. Ces aides ont fait l'objet d'un cofinancement communautaire dans le cadre du plan de vaccination d'urgence. Dans le cadre de la seconde campagne qui a débuté en décembre 2008, une enveloppe prévisionnelle de plus de 40 M est mobilisée au titre de l'achat de vaccins. Pour les frais de vaccinations, 8,2 M ont été versés au titre des avances aux vétérinaires sanitaires. En outre, la lutte contre l'épizootie prévoit également de mobiliser des crédits, d'une part, pour la surveillance entomologique et sérologique et, d'autre part, aux fins de contribution à un fonds de recherche vétérinaire. Il a ainsi été prévu de mobiliser 8,4 M au titre de loi de finances initiale 2009. Cette campagne de vaccination est la plus grande jamais entreprise sur le territoire français pour faire face à l'apparition d'une maladie nouvelle. Elle témoigne de l'engagement du Gouvernement à défendre les intérêts des éleveurs français. La gestion de la crise liée à l'épizootie de FCO et la campagne de vaccination en cours constituent un effort très important pour le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans un contexte budgétaire national et international contraint. Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, des mesures d'interdiction de mouvements des ruminants ont été mises en oeuvre afin d'éviter la dissémination de la FCO depuis les zones infectées. Ces mesures respectent la réglementation communautaire en vigueur (règlement 1266/2007). Depuis, la reprise de l'activité vectorielle, fondée sur des données climatiques et entomologiques, a été déclarée en France le 11 mars 2009. Afin d'éviter tout risque d'introduction du sérotype 1 dans la zone indemne, les mesures de restriction des mouvements ont été à nouveau rétablies entre ces deux zones. Elles ont été cependant assouplies par rapport aux exigences du règlement communautaire pour s'harmoniser avec les dispositions prises dans le cadre de l'accord bilatéral passé avec l'Italie le 20 février 2009 et rendre possible les mouvements d'animaux valablement vaccinés un mois après la seconde injection du vaccin contre soixante jours auparavant. Les autorités italiennes, comme la plupart des États membres, ont exigé, (art. 9 bis du règlement 1266/2007), que les bovins destinés à l'élevage ou à l'engraissement soient vaccinés. Les autorités italiennes, dans le respect de la réglementation communautaire, n'ont par contre jamais exigé que les animaux destinés à l'abattage soient vaccinés. En tout état de cause, les échanges avec l'Italie ont toujours pu être maintenus. L'accord bilatéral du 20 février 2009 a permis de pérenniser des mesures d'assouplissement prises en partie dès la fin de l'année 2008 et d'insuffler une nouvelle dynamique à nos échanges. Compte tenu de l'évolution de la situation épizootique de la fièvre catarrhale ovine (FCO), pour 2009, le ministère chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, la mise en oeuvre d'une vaccination obligatoire et simultanée de l'ensemble des ruminants domestiques pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril, seul moyen réellement efficace de maîtriser cette épizootie. Les débats et expertises collectives scientifiques ont montré que la vaccination de masse est à l'heure actuelle le seul moyen efficace d'éradication de cette maladie vectorielle. Aussi est-il indispensable que la réalisation de la campagne de vaccination soit menée à bien et que les objectifs sanitaires poursuivis soient atteints et les exploitations préservées des conséquences de la maladie.
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