Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 14/05/2009
M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la situation des ménages qui ne bénéficient pas de relogement lors de la démolition de leur immeuble dans le cadre d'une opération ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). On avance régulièrement des chiffres de 30 à 40 % de ménages touchés, ce qui paraît considérable.
Au terme de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme, la collectivité publique est dans l'obligation de proposer le relogement aux locataires concernés par une opération de démolition. L'article L. 314-2 du même code précise que deux propositions de logement, correspondant à leurs besoins personnels ou familiaux et à leurs possibilités, doivent leur être soumises.
Néanmoins, dans la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, une disposition permet de mettre fin au droit de maintien dans les lieux pour les habitants qui n'accepteraient pas de quitter leur logement (5° du I de l'article 61).
Or, il n'existe à ce jour aucune visibilité ni aucun contrôle des offres faites aux locataires concernés. Bien que quelques études statistiques existent, les obligations de relogement sont difficiles à contrôler à tel point que le comité de suivi et d'évaluation de l'ANRU appelle régulièrement à la publication de chiffres clairs et vérifiés, permettant notamment d'évaluer le taux "d'évaporation" des ménages.
Dans la mesure où le nombre de logements construits n'est pas strictement égal au nombre de logements démolis, et compte tenu du nombre croissant de projets urbains critiqués, il souhaite connaître les statistiques dont disposent les services déconcentrés de l'État, projet par projet.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville publiée le 01/10/2009
Le relogement est une étape majeure au sein de la plupart des projets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). D'une part, il conditionne la mise en oeuvre des démolitions. D'autre part, il s'agit d'un axe fort de l'accompagnement social des habitants dans des quartiers profondément transformés par la rénovation urbaine. Cette importance du relogement dans les projets de rénovation urbaine se traduit par trois axes principaux : la reconstruction de l'offre de logements sociaux démolis, qui doit permettre de compenser les démolitions et de conserver une offre locative sociale adaptée ; des exigences sur la qualité du relogement, qui est l'occasion d'offrir un parcours résidentiel positif aux personnes relogées ; un suivi des relogements sous la responsabilité des porteurs de projet. Si les projets de rénovation urbaine se caractérisent généralement par des démolitions, celles-ci doivent être compensées par des constructions. Selon la règle du « un pour un », les partenaires de l'ANRU veillent à ce que chaque logement social démoli soit compensé par la construction d'un logement social neuf dans le cadre du projet, afin d'éviter toute perte du potentiel de logements locatifs sociaux sur la ville. Cette règle ne peut être assouplie qu'après un accord du comité d'engagement, lorsque les porteurs de projet font état d'un marché du logement très détendu, avec une forte vacance. Le taux prévu de couverture des démolitions par les reconstructions en 2013 est ainsi de 97 %. Ces constructions de logements doivent s'ajouter, et non se substituer, aux engagements pris dans le cadre du plan de cohésion sociale. Au-delà de cette attention portée au nombre de logements locatifs sociaux, les projets de rénovation urbaine doivent permettre de reconstituer une offre plus adaptée, qu'il s'agisse de la localisation, de la qualité des logements, mais aussi des loyers. Ainsi, l'ANRU accorde des subventions particulières pour reconstruire une part importante des logements démolis en PLUS-CD, qui devront permettre prioritairement de reloger des habitants du quartier dans des logements neufs, avec un loyer correspondant à leurs plafonds de ressource. Enfin, il faut souligner que les projets de rénovation urbaine visent à améliorer plus globalement l'offre de logement sur le quartier, d'une part, grâce aux opérations de réhabilitation et résidentialisation, mais aussi par une diversification des typologies de logements (intervention de l'association foncière logement). D'autre part, le règlement général de l'agence impose d'assurer, aux ménages concernés par les démolitions, un nouveau logement de qualité prenant en compte leurs capacités financières. Cela se traduit par plusieurs obligations : une adaptation des loyers aux ressources des ménages : un reste à charge constant pour un logement de surface égale pour les ménages sous plafonds de ressource PLAI, un niveau de reste à charge similaire à celui qui aurait été autorisé dans le cadre d'une subvention PALULOS pour les ménages ne dépassant pas les plafonds de ressource permettant de bénéficier d'un logement social, un reste à charge compatible avec leurs ressources pour les autres ; l'obligation de reloger un nombre de ménage au moins égal à 50 % des logements financés en PLUS-CD dans des logements neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans. En cas de difficultés persistantes à respecter cette obligation, le conseil d'administration du 9 juillet 2008 a acté que l'on pourrait prendre en compte dans ce décompte les ménages relogés par le biais de l'accession sociale sécurisée et des ménages du quartier aux ressources inférieures aux plafonds PLAI auxquels serait proposé un logement neuf ; l'interdiction de reloger temporairement des ménages dans un immeuble voué à une démolition ultérieure. Ces obligations se traduisent dans la stratégie de relogement sous la forme d'une charte. De plus, selon l'article 9 de la convention pluriannuelle, le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage concernés doivent produire, dans les six mois suivant la signature de la convention, « un plan de relogement précisant le plan d'accompagnement social du relogement, les actions de développement social engagées en faveur des personnes à reloger, les modalités de partenariat entre les acteurs du relogement ». Il décline : la liste des personnes relogées ; le phasage prévisionnel des relogements ; la nature, localisation et disponibilité des nouveaux logements ; les conditions matérielles du relogement ; les modalités techniques précises, par opération ; les modalités de suivi personnalisé des ménages ; les mesures spécifiques d'accompagnement social des personnes les plus fragilisées. L'ANRU peut également mobiliser des subventions spécifiques pour aider les porteurs de projet dans la bonne mise en oeuvre du relogement : les dépenses de déménagement sur la base d'un forfait de 765 euros par ménage déménagé ; les coûts d'aménagement des logements servant au relogement, sur la base d'un forfait de 1 500 euros par logement ; les coûts d'accompagnement social supportés par le bailleur, dans la limite de deux ans de coûts salariaux ou une MOUS relogement externalisée ; la MOUS relogement mutualisée sous maîtrise d'ouvrage du porteur de projet (50 % de la dépense hors contribution éventuelle des bailleurs) et la coordination des relogements (80 % de la dépense subventionnable dans le cadre de la conduite générale de projet) ; la coordination interne des bailleurs (coordinateur interbailleur ou intersite), dans le cadre des coûts d'ingénierie des bailleurs, pour la prise en charge des coûts salariaux (20 % à 80 %, déterminés selon la situation financière du bailleur). L'ANRU a donc des exigences très fortes en matière de relogement, qui se traduisent par un dispositif opérationnel. Tous les habitants vivant dans des logements voués à la démolition doivent être relogés, bénéficiant dans ce cadre d'un accompagnement personnalisé qui vise à leur offrir un parcours résidentiel positif. En accord avec la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, les locataires se voient proposer trois possibilités de relogement, adaptés autant que faire se peut à leurs souhaits (typologie, localisation...) et leurs besoins (revenus...), avant de perdre leur droit au maintien dans les lieux. Certains ménages, souvent ceux qui ont le plus de moyens, choisissent de se reloger seuls, saisissant une opportunité ou anticipant la procédure de relogement. Pour d'autres, le processus de relogement se révèle très complexe : ils bénéficient donc d'un accompagnement renforcé, afin de rechercher une solution adaptée. Ainsi, en 2008, sur 31 650 logements démolis depuis 2006, on relevait, en moyenne : 29 % de vacance, 68 % de ménages à reloger, 4 % de départs spontanés et 2 % d'autres situations. Ces chiffres montrent que la quasi-totalité des ménages vivant dans des logements voués à la démolition du fait d'un projet de rénovation urbaine bénéficie d'un relogement dans ce cadre. Enfin, le pilotage et le suivi des projets de rénovation urbaine sont sous la responsabilité des porteurs de projet et du délégué territorial de l'ANRU (le préfet de département). Ceci inclut le suivi du respect des engagements contractuels, notamment en matière de relogement, qui fait l'objet d'une vigilance particulière lors des revues de projet et des points d'étapes. L'ANRU impose en effet un suivi des relogements dans le neuf ou le conventionné depuis moins de cinq ans, ainsi que du respect des restes à charge, en contrepartie de ses subventions. Lors de la négociation des avenants à la convention pluriannuelle, les porteurs de projet présentent à l'ANRU et ses partenaires l'avancement des relogements et doivent particulièrement justifier du respect des obligations de relogement dans le neuf ou le conventionné depuis moins de cinq ans. En application du CA du 9 juillet 2008, la circulaire du 31 juillet 2008 précise en effet que le non-respect de cette obligation se traduirait d'abord par une révision de la programmation des PLUS-CD, puis par une minoration du taux initial de 7 points appliquée à la part des PLUS-CD non justifiée, avec maintien des exigences initiales en termes de loyer. L'ANRU encourage par ailleurs les porteurs de projet à effectuer un suivi qualitatif des relogements (parcours résidentiels positifs...), mais il appartient aux acteurs locaux de définir les informations à recueillir pour assurer ce suivi. Le niveau local est en effet le plus pertinent pour assurer un suivi de la qualité des relogements, dont les modalités de mise en oeuvre peuvent varier fortement selon les contextes. La mise en oeuvre du relogement est ainsi suivie projet par projet, au niveau local, avec un contrôle national du respect des engagements pris dans la convention. Il n'y a pas encore de vision statistique nationale complète sur le relogement dans les projets ANRU, mais plusieurs études concordent, montrant un taux de satisfaction moyen de plus de 80 % des personnes relogées : ce chiffre témoigne de l'importance accordée à la qualité du relogement dans ces projets.
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