Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 21/05/2009
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraités de l'agriculture. Lors du congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) qui s'était tenu en avril 2008 à Nantes, le Président de la République avait annoncé une revalorisation complémentaire des petites retraites agricoles. La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a remplacé le régime désavantageux de conjoint participant aux travaux par le régime de conjoint collaborateur. Ce nouveau statut a permis de revaloriser de 79 % les retraites des conjoints. Parallèlement, l'article premier de la loi « Germinal Peiro » n° 2002-308 du 4 mars 2002 instituant un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Or cet objectif n'est, à ce jour, toujours pas atteint. Cette situation suscite un mécontentement croissant dans le monde agricole. Il lui demande de faire un point précis sur les causes du non-respect de l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/06/2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation par répartition (RCO) fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que les pensions de retraite, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. Le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. La mesure, mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 paru au Journal officiel du 15 février 2009, consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure s'applique aux retraités ayant au moins vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à dix-sept années et demie. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, notamment les conjointes et les veuves d'agriculteurs, tout en garantissant la pérennité financière du régime.
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