Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/06/2009
M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les récriminations qui ont suivi la récente intervention inopinée du nouveau président de Radio France sur l'antenne de France Inter pendant l'émission du matin de 7 h à 9 h. Ces protestations sont d'autant plus étonnantes que les journalistes du service public sont dans la même situation en termes d'indépendance, de déontologie etc...que ceux des organes privés d'information. Or ces derniers ont toujours trouvé normal et naturel que le directeur du «Monde», celui de «Libération» ou le propriétaire du «Figaro», pour se limiter à ces trois grands quotidiens, s'expriment librement quand ils le souhaitent, et sans engager pour autant leur rédaction, dans les colonnes de leur journal comme le faisait presque tous les jours, après la Libération et jusqu'à sa mort, le député-maire de Marseille propriétaire du «Provençal», qui montait parfois lui-même la une du journal et effectuait la sélection des clichés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions législatives interdisent actuellement au président d'une société du service public de l'audiovisuel de s'exprimer à l'antenne quand il le désire et en vertu de quelle règle, sinon fabriquée pour les besoins de la cause par quelques journalistes, le principal mandataire social représentant l'État actionnaire serait privé des droits reconnus à tous les mandataires sociaux des organes de presse écrite, parlée et télévisée qui ne relèvent pas du service public.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/09/2009
Compte tenu de l'importance des médias dans l'expression du débat démocratique, les garanties qui entourent l'exercice de la liberté de communication sont très importantes, et plus particulièrement pour les médias audiovisuels plus que pour les autres et notamment ceux de la presse écrite. De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel rappelle qu'« en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ». C'est notamment la raison pour laquelle le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle. C'est également la raison pour laquelle les modalités de nomination et de révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public sont entourées de garanties particulières ou que l'expression des temps de parole fait l'objet, sur l'antenne de l'ensemble des médias audiovisuels, d'un contrôle particulier tendant à garantir l'expression du pluralisme politique. S'agissant spécifiquement des chaînes de service public, le législateur a ainsi introduit, lors de l'adoption de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, une disposition par laquelle « tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ». Compte tenu de ces principes, de l'intérêt et de l'importance des médias audiovisuels de service public, mais également de son caractère peu fréquent, on peut donc comprendre que l'intervention à l'antenne du président d'une société nationale de programme suscite un débat de nature démocratique qui, en soi, participe du questionnement normal relatif au fonctionnement du service public de l'audiovisuel.
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