Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 18/06/2009
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation budgétaire de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Devant gérer la branche retraite, on peut s'interroger sur la capacité de la MSA à gérer un déficit de 1,4 milliard d'euros par an. Il lui rappelle l'attachement des exploitants agricoles au maintien d'un guichet unique, au rôle de représentation et de gestion professionnelle de la MSA et à l'action sociale développée sur le terrain. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer le rôle de la MSA.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/08/2009
Il convient de rappeler que l'intégralité de la dette accumulée par le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) fin 2008, d'un montant de près de 8 milliards d'euros, a été reprise par l'État. L'Agence France Trésor s'est substituée le 31 décembre 2008 au FFIPSA pour rembourser les lignes d'emprunt contractées par le Fonds. La reprise de la dette a permis d'alléger les charges de la branche vieillesse de 200 M. Cette reprise de dette s'est accompagnée de l'affectation de nouvelles recettes à la branche maladie de façon à l'équilibrer et à l'intégrer financièrement à celle du régime général (CNAMTS). Il n'a pas été possible de compléter cet effort considérable par l'affectation de nouvelles recettes à la branche vieillesse. Dans l'attente d'une solution spécifique à l'équilibre de cette branche, dont la prévision de déficit pour 2009 est de près de 1,2 milliard d'euros, le versement des prestations d'assurance vieillesse sera garanti grâce à l'autorisation d'emprunt donnée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) dans la limite d'un plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Les spécificités de la mutualité sociale agricole ont été entièrement préservées, qu'il s'agisse de la gestion des régimes agricoles par le réseau de ses caisses locales, de la gestion de ce réseau par la caisse centrale, du rôle de ses élus, de son mode de gouvernance mutualiste ou de ses liens avec le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
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