Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 18/06/2009

M. Didier Guillaume appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques des assureurs-crédits en matière de cotation des entreprises.
En effet, les PME françaises sont soumises à des systèmes de notation/cotation par les assureurs-crédits qui, pour apporter l'assurance aux fournisseurs que le règlement de leurs factures sera honoré et pour les informer sur la solvabilité de leurs clients, ont recours à un système de notation/cotation.
Récemment interpellé par une entreprise drômoise, il s'étonne que cet entrepreneur, faute d'avoir fourni à temps les données financières réclamées par la société de notation, a vu sa cotation dégradée. Il a ainsi été décidé unilatéralement d'attribuer la note 0 à son avis de crédit, comme pour 200 autres PME dont la cotation avait été dégradée le même jour.
Cette pratique a des incidences importantes pour nos PME, en particulier en période de crise, quand l'incertitude constitue un frein conséquent à l'activité économique. L'entrepreneur concerné, qui ne connaissait aucun problème de trésorerie, s'est ainsi retrouvée dans l'obligation de payer ses fournisseurs comptant avant livraison, d'avoir recours au découvert et de répondre à l'inquiétude de ses banques.
Si les conséquences n'ont pas été fatales pour cette société au demeurant solide, une entreprise plus fragile aurait pu déposer le bilan et des nombreux salariés se seraient retrouvés au chômage.
Le dispositif « CAP+ » annoncé par le Premier ministre le 12 mai 2009, s'il représente une avancée, ne répond que partiellement aux attentes de nos PME dès lors qu'il intervient une fois la cotation dégradée. C'est en amont que la confiance entre nos entreprises et les acteurs principaux de l'assurance-crédit doit être restaurée et que l'action doit porter.
Ces organismes pourraient ainsi avoir l'obligation de fournir les cotes à l'entreprise notée. De plus, pour tout changement de cotation, les entreprises devraient pouvoir bénéficier d'un délai raisonnable pour faire appel de la décision et avoir ainsi le droit de se défendre, l'assureur-crédit étant libre, passé ce délai, de dégrader la cotation. Une telle réglementation permettrait de ne pas avoir recours à la garantie publique par l'intermédiaire du dispositif «CAP+».
Une telle mesure devrait nécessairement être négociée avec nos partenaires européens afin de ne pas courir le risque de voir les assureurs-crédits s'exiler dans des pays limitrophes. Par ailleurs, il est à noter qu'au niveau européen, seules les entreprises françaises doivent rendre leurs bilans publics, alors que pour les autres entreprises européennes, il est souvent difficile d'obtenir des informations comptables. Cette transparence comptable française, qui ne doit pas être remise en cause, pourrait être étendue à toutes les PME de l'Union européenne.
C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin de mieux encadrer les pratiques de notation/cotation qui fragilisent nos PME et les négociations qu'elle pourrait envisager d'ouvrir sur cette question avec nos partenaires européens.

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/04/2011

À la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009, dans une conjoncture économique très difficile, les assureurs crédit ont pu être amenés à prendre la décision de réviser à la baisse la notation interne d'entreprises qu'ils évaluent pour le compte de leurs assurés et à réduire, voire supprimer, les encours garantis correspondants. Une telle révision peut prendre appui sur d'autres facteurs que l'examen du bilan annuel ou le signalement d'un incident de paiement. Les assureurs crédit sont en effet, en période de ralentissement économique, particulièrement attentifs aux risques qu'ils portent, notamment en raison de leurs engagements envers leurs assurés. Face à la crise économique et pour préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, le Gouvernement a mis en place les dispositifs CAP et CAP+ afin de pallier la baisse, voire la suppression, de certaines garanties accordées par les assureurs crédit aux entreprises et éviter de ce fait des faillites par le biais de créances non honorées et maintenir ainsi la confiance dans les relations interentreprises. Ces dispositifs ont été conçus pour être des outils de soutien temporaires. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé le 15 octobre 2010, à la suite d'une réunion consacrée au crédit avec les représentants des entreprises et du secteur financier, l'arrêt de CAP+ au 31 décembre 2010 et une prolongation de CAP jusqu'à la fin du mois de juin 2011, dans des conditions permettant la meilleure transition possible entre le soutien temporaire de l'État et la reprise des risques déjà amorcée par le marché de l'assurance crédit. Les objectifs anticycliques de ces dispositifs ont été remplis. Les assureurs crédit, anticipant l'expiration de ces garanties, ont structuré de nouvelles offres afin de tenir compte des enseignements de la crise. Certains assureurs crédit proposent d'ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, une offre de substitution aux dispositifs publics CAP et CAP+. Les assureurs crédit ont réaffirmé par ailleurs leurs engagements qualitatifs pris en 2009 : appréciation individuelle des risques, informations sur les notations avec préavis en cas de baisse. Le fait que l'obligation légale de publier les comptes soit appliquée de manière disparate au sein de l'Union européenne ne doit évidemment pas être une source de distorsion de concurrence. À cet égard, la France veille, au niveau européen, à ce que l'obligation d'établir des comptes pour toutes les entreprises soit harmonisée entre tous les États membres.

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