Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 25/06/2009
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités de délivrance des cartes du combattant et des titres de reconnaissance de la Nation.
En effet, dans une circulaire en date du 21 avril 2009, Monsieur le directeur général de l'Office national des anciens combattants (ONAC) a signifié aux directions départementales que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) interdisait actuellement leur délivrance à titre posthume.
Il en résulte l'impossibilité pour les conjoints survivants de bénéficier de l'action sociale de l'ONAC si leur mari ou, le cas échéant, leur épouse n'ont pas demandé de leur vivant à recevoir leur carte du combattant ou leur titre de reconnaissance de la Nation.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre prochainement une décision permettant, par une révision du CPMIVG, une délivrance à titre posthume de ces documents.
- page 1557
Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 01/10/2009
À la suite de nombreux contentieux, l'ONAC a été amené à saisir la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense afin de l'éclairer sur un certain nombre de points relatifs à l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation (TRN), notamment à titre posthume. De ces avis il ressort que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoient l'attribution de ces deux titres qu'au demandeur remplissant les conditions d'attribution. L'attribution du TRN est en effet régie par l'article D. 266-1 du code susvisé, qui conditionne la délivrance de ce titre, par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à une demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. Par voie de conséquence, ce titre ne peut donc être délivré à titre posthume. Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253, R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même. À l'instar du TRN, la carte du combattant ne peut donner lieu à une délivrance à titre posthume. Par suite, la délivrance d'attestations, certificats ou autres pièces administratives à un ayant cause d'un combattant, distinct du demandeur ayant lui-même combattu, ne peut donc avoir d'effets que moraux et mémoriels, et ne peut en aucun cas ouvrir des droits à celui ou celle qui les détient. Elle ne peut en particulier entraîner pour le conjoint survivant, le plus souvent la veuve, la reconnaissance de la qualité de ressortissant à l'ONAC. Ces conclusions aboutissent à limiter l'aide administrative et financière consentie par l'ONAC à ses seuls ressortissants tels que définis par l'article L. 520 dudit code, c'est-à-dire, notamment, à la veuve d'un combattant ou d'un civil titulaire du TRN ou de la carte du combattant, ou en ayant fait la demande avant son décès.
- page 2297
Page mise à jour le