Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP-R) publiée le 02/07/2009
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers que représente l'ouverture à la publicité pour l'alcool sur Internet.
L'alcoolisme est un fléau qui frappe un nombre croissant de jeunes. Tous les acteurs concernés reconnaissent aujourd'hui la progression rapide et brutale du phénomène parmi les jeunes.
Aussi, bien qu'une responsabilisation de notre jeunesse face à l'alcool, via une information adaptée, soit la solution qui convienne le mieux sur le long terme, beaucoup de nos concitoyens s'inquiètent de la libéralisation programmée de la publicité de l'alcool sur Internet. Il est en effet difficile d'imaginer que le jeune public, très familier avec l'outil internet, ne se retrouve pas demain confronté à cette publicité.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les mesures que compte mettre en œuvre les pouvoirs publics, en vue de préserver les jeunes Français de cette ouverture à la publicité pour l'alcool sur Internet.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 13/05/2010
La question de la publicité en faveur de l'alcool sur Internet est un sujet important en termes de santé publique. En effet, la loi Évin, intégrée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figure pas Internet qui à l'époque n'existait pas. Cette interdiction de publicité en faveur de l'alcool par le biais d'Internet avait été rappelée dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008 du tribunal de grande instance (TGI) de Paris et confirmée en appel le 13 février 2008. Au regard du poids croissant d'Internet dans la publicité, et pour répondre à la question spécifique de la publicité sur le vin et les autres boissons alcooliques par le biais de ce média, il est apparu nécessaire d'actualiser la loi Évin, afin de pouvoir mettre en place un dispositif juridique clair et encadré en France et de sécuriser l'intervention des acteurs économiques sur Internet. Toute la difficulté de ce dossier était de concilier cette nécessité économique avec un impératif de santé publique. Face à ce dossier aux données économiques, techniques et juridiques complexes, il fallait soutenir une véritable position de santé publique responsable : si la publicité était autorisée, il fallait s'assurer que les populations vulnérables seraient protégées. C'est dans cet esprit qu'au cours des débats sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires des amendements parlementaires ont été adoptés et ont actualisé la loi Évin en autorisant la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet, qui n'existait pas à l'époque, tout en prévoyant des garde-fous. Ainsi, l'article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit de protéger les populations vulnérables, en particulier les jeunes : les sites destinés à la jeunesse ou dédiés au sport et/ou à l'activité physique (eux aussi fortement fréquentés par les jeunes) sont exclus de toute publicité pour ces produits. De même, les techniques intrusives comme les pop-up (des fenêtres publicitaires qui surgissent de manière spontanée sur le Web) ou interstitielles (annonces, souvent animées, voire sonores, qui apparaissent en cours de consultation d'une page et occupent tout ou partie de l'écran) sont prohibées. Enfin, la publicité sur Internet reste bien sûr soumise aux mêmes contraintes, qui figurent dans le code de la santé publique, que les autres supports : message sanitaire, contenu de la publicité encadré, etc. Réglementer la publicité, c'est agir sur la demande d'alcool, axe indispensable d'une politique de prévention en la matière, et les services de l'État sont donc vigilants à la bonne application de la mesure. Celle-ci n'étant entrée en vigueur que depuis quelques mois, il est toutefois à ce stade prématuré de vouloir dresser un état des lieux.
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