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Qualité de l'eau des bouteilles en plastique

13e législature

Question écrite n° 09416 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1654

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'eau minérale des bouteilles en plastique.
Une étude conduite par deux chercheurs allemands a été publiée récemment dans la très sérieuse revue Environmental Science and Pollution Research. Elle indique que l'eau minérale des bouteilles en plastique contient deux fois plus d'hormones (féminines ou masculines) que celle stockée dans des bouteilles en verre ou l'eau du robinet.
Autrement dit, il semblerait que le plastique libère dans l'eau ce que l'on appelle des perturbateurs endocriniens qui sont soupçonnés de modifier chez l'homme le développement et les fonctions sexuelles et reproductrices.
Par ailleurs, les chercheurs ont noté que l'eau des bouteilles en plastique entraînerait une activité hormonale deux fois plus élevée sur les biomarqueurs.
Une controverse est née sur le sujet, puisque l'institut fédéral allemand d'estimation des risques a réagi en indiquant qu'il n'y avait « pas connaissance de substances utilisées qui auraient un effet hormonal transmissible par l'eau minérale ».
Or, il n'en demeure pas moins qu'il semble y avoir un déficit d'informations sur les emballages alimentaires, car on n'arrive pas à connaître leur composition.
Aussi, il lui demande de faire le nécessaire afin de renforcer « la transparence » vis-à-vis des consommateurs pour les rassurer.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2173

La presse s'est fait l'écho, en avril 2009, d'une publication d'une étude de deux chercheurs allemands de l'université Goethe à Francfort relatant la migration de substances xeno-oestrogènes dans des bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) d'eaux minérales naturelles. Les auteurs affirment que la consommation d'eau minérale embouteillée dans des contenants en plastiques à base de PET constitue une source d'exposition non négligeable pouvant conduire à des effets potentiels de perturbation endocrinienne. Au-delà, ils identifient les additifs technologiques utilisés dans la fabrication des plastiques comme étant des sources possibles de contamination des eaux et des aliments. L'article pose la question des limites de la réglementation en vigueur vis-à-vis de l'exposition aux perturbateurs endocriniens via l'alimentation et celle du défaut de connaissance des substances utilisées dans la fabrication des contenants alimentaires. Selon les auteurs, le secret industriel constituerait un obstacle à la transparence des données constitutives des conditionnements. L'étude participe à ce titre du questionnement scientifique récurrent sur les risques sanitaires potentiels induits par la présence dans l'eau à l'état de traces de résidus de molécules à effet oestrogénique (médicaments, plastiques, etc.). Toutefois cette étude comportait des insuffisances scientifiques conséquentes qui minimisent sa valeur. En effet, il est apparu que le test sur levure ne fait pas partie des méthodes de l'EPA (l'agence gouvernementale des États-Unis pour l'environnement) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour évaluer le potentiel oestrogénique de substances. De plus, la méthode employée ainsi que les résultats ont été contestés par le BFR (institut fédéral allemand d'évaluation des risques) qui indique que les substances utilisées pour la fabrication du PET ne peuvent pas entraîner d'activité oestrogénique. Cet avis conclut « qu'il n'y a pas lieu de recommander de limiter la consommation d'eau minérale naturelle en bouteilles PET ». Pour rappel, les matériaux utilisés pour les eaux conditionnées sont régis par les dispositions générales du règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ainsi que du règlement CE n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ces dispositions font obligation de résultat pour tout ce qui concourt à l'exploitation et au conditionnement des eaux. Ainsi les conditionneurs d'eau doivent-ils s'assurer de la conformité et de la qualité des produits employés auprès des industriels responsables de l'autorisation initiale de mise sur le marché. En outre, l'innocuité des matériaux de conditionnement d'eau fait l'objet d'une réglementation européenne et nationale fondée sur la base des connaissances scientifiques actuelles qui n'a pas lieu d'être modifiée actuellement. Des études scientifiques sont en cours, comme celle réalisée par le laboratoire de recherche en hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l'évaluation de la migration des constituants de l'emballage des eaux conditionnées, les facteurs d'influence et la cytogénotoxicité des produits migrants. Il convient d'attendre la fin de ces travaux pour juger de l'opportunité ou non de saisir la Commission européenne sur la nécessité de faire évoluer la réglementation relative aux tests de mise sur le marché des matériaux de conditionnement d'eau.