Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/07/2009
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur certaines pratiques commerciales d'entreprises de démarchage.
De nombreux artisans et commerçants haut-viennois ont en effet reçu au cours des dernières semaines une offre commerciale, présentée sous forme de facture, les invitant à régler leur inscription sur un annuaire professionnel sur Internet.
De tels faits ont été signalés à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Haute-Vienne. Des poursuites sont régulièrement engagées sur la base des articles L. 120-1, L. 121-1, L. 122-11
du code de la consommation. Malheureusement, celles-ci aboutissement rarement compte tenu de la durée de vie éphémère de ces entreprises.
Il lui demande donc si les dispositions législatives existantes sont réellement efficaces pour lutter contre de telles pratiques.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 24/09/2009
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est régulièrement saisie de plaintes d'entreprises, artisanales et commerciales, relatives à des propositions d'insertions professionnelles dans des annuaires, proposées par des sociétés ayant leur siège en France ou, plus souvent, à l'étranger. Ces propositions d'insertion sont le plus fréquemment présentées sous forme de demandes de vérification des coordonnées des professionnels sollicités et n'apparaissent pas clairement comme des propositions contractuelles (l'offre de contrat et le montant à payer étant le plus souvent indiqués en bas de page et en petits caractères). En outre, ces propositions n'offrent pas toujours les services attendus (les annonces paraissent de façon aléatoire ou les annuaires sont inutilisables) et entraînent souvent les professionnels concernés dans des dépenses disproportionnées, susceptibles de leur causer un préjudice économique. La DGCCRF attire régulièrement l'attention des professionnels sur l'extrême vigilance dont ils doivent faire preuve dans la lecture et l'examen de propositions d'insertion dans des annuaires afin de ne pas se trouver engagés, malgré eux et/ou par défaut, dans un contrat qui se révèle le plus souvent comme reconductible tacitement pour une période de plusieurs années. Concernant plus particulièrement la lutte contre de telles pratiques commerciales au plan national, un résultat exemplaire a été obtenu à la suite d'une enquête engagée par la DGCCRF. Le 2 novembre 2006, la cour d'appel de Colmar a confirmé un jugement du 19 juillet 2005 du tribunal correctionnel de Colmar contre une société ayant une adresse en France et proposant des insertions dans un annuaire professionnel en alourdissant les peines de première instance : 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende. Par ailleurs, l'arrêt confirme la publication du jugement dans deux quotidiens nationaux (Le Monde et Le Figaro) et deux quotidiens locaux (L'Alsace et Les Dernières Nouvelles d'Alsace) avec un contenu fixé par le juge. Enfin, le gérant et la société ont été déclarés responsables du préjudice des quelque 5 000 parties civiles constituées (plus de 1,1 million d'euros de dommages et intérêts). L'appréhension de telles pratiques est, par ailleurs, rendue plus aisée depuis la transposition, le 5 janvier 2008, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales dans le code de la consommation (art. L. 121-1 et L. 122.1). Les nouvelles dispositions qui en sont issues permettent d'appréhender un nombre élargi de pratiques commerciales litigieuses : ainsi, sous réserve d'un examen approfondi des plaintes et de l'appréciation souveraine des tribunaux, celles dénoncées pourraient relever des dispositions applicables aux transactions entre professionnels et sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, dès lors que le professionnel, à l'origine de ces offres commerciales est implanté en France, les agents de la DGCCRF peuvent, au titre de l'article L. 141-VI demander au juge civil la cessation de telles pratiques. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise située à l'étranger, le principe constitutionnel de territorialité des lois limitant les compétences géographiques des agents de la DGCCRF au seul territoire national, il n'est pas possible à la DGCCRF de procéder à une enquête sur cette société ou d'intervenir directement auprès de celle-ci. Toutefois, en cas de pratique transfrontière illicite caractérisée (publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, tromperie, voire tentative d'extorsion de fonds), les services de la DGCCRF peuvent saisir, dans le cadre de la coopération mise en place au sein de l'Union européenne ou de l'OCDE, les autorités compétentes du pays concerné. Au niveau européen, la coopération administrative entre autorités de contrôle des États membres en charge de la protection des consommateurs, mise en oeuvre par le règlement 2006-2004 du 27 octobre 2004, ne permet pas d'intervenir dans le cadre de relations inter-entreprises. Néanmoins, la coopération informelle dans le cadre de l'Union européenne et la coopération dans le cadre du réseau international de contrôle de l'OCDE ont permis d'obtenir plusieurs condamnations à l'encontre d'opérateurs situés à l'étranger et adressant des propositions d'insertions à des entreprises françaises. En Autriche, suite à de nombreuses plaintes de professionnels européens, un jugement a été rendu, le 13 février 2007, devant le tribunal régional de Vienne, dans lequel une société proposant des insertions professionnelles dans des annuaires s'est engagée à ne plus diffuser de documents commerciaux à caractère ambigu ou trompeur (pseudo vérification gratuite de coordonnées masquant la passation d'une commande et un engagement contractuel sur plusieurs années) et à cesser d'exiger le paiement ou le recouvrement de prétendues créances auprès des professionnels ou des associations qui auraient engagé leur signature par erreur. De même, dans le cadre de la coopération avec l'Espagne, la DGCCRF a récemment transmis à ses homologues un dossier composé de plusieurs plaintes de professionnels français à l'encontre de sociétés espagnoles recourant aux pratiques dénoncées ci-dessus. L'Institut national de la consommation a communiqué ce dossier à une brigade spécialisée de la police nationaleà Madrid. Afin de sensibiliser les associations, les entrepriseset les organisations professionnelles, des informations pratiquesont été mises en ligne sur le site Internet du ministère del'économie, de l'industrie et de l'emploi, à l'adresse suivante : www.dgccrf.minefi.gouv.fr (rubrique « Accès par profil » puis « Professionnels » et, dans « Accès thématiques », cliquer « Dossiers professionnels »).
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