Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 23/07/2009
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes de nos concitoyens au sujet des services publics et de l'emploi public. Le Président de la République a rappelé le 22 juin dernier, devant le Congrès, sa volonté d'amplifier la suppression d'emplois et de services publics et de généraliser cette orientation aux collectivités territoriales. Dans cette droite ligne, le Gouvernement vient de confirmer la suppression d'au moins 34 000 postes de fonctionnaire dans le budget de l'État pour l'année 2010. Ces dizaines de milliers de suppressions de postes, ajoutées à celles décidées les dernières années, vont fragiliser davantage encore la capacité d'intervention publique ainsi que les équilibres territoriaux. Elles aggraveront les difficultés locales et la crise générale de l'emploi alors que, parallèlement, le Gouvernement incite les employeurs du secteur privé à sauvegarder à tout prix l'emploi. Par ailleurs, le récent remaniement ministériel a pour conséquence la disparition non seulement du secrétaire d'État à la fonction publique mais aussi du secrétariat d'État lui-même. Ce choix politique est perçu comme la confirmation que la fonction publique est essentiellement envisagée sous le seul angle comptable et s'inscrit en relation avec la révision générale des politiques publiques. Une telle situation implique une conception potentiellement dangereuse de l'organisation de l'État où les valeurs et les principes de la fonction publique sont subordonnés aux choix budgétaires. Cette politique se caractérise par une dévitalisation progressive des territoires qui approche un seuil d'irréversibilité dans les zones de revitalisation rurale comme la Creuse, département par ailleurs directement touché par des suppressions d'emplois du ministère de la défense annoncées il y a un an. Ainsi, il lui demande si un moratoire sur les suppressions de postes dans la fonction publique peut être instauré pour ne pas accentuer davantage les effets néfastes de la crise et donc pour mettre fin aux destructions massives d'emplois du service public, emplois nécessaires pour répondre aux besoins sociaux et à ce qu'exige la solidarité tant sociale que territoriale.
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Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 04/11/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avenir de la fonction publique. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a pour objectif d'améliorer l'efficacité des services publics et la qualité du service rendu aux usagers. Au terme de ce processus et pour chacun des sujets, plusieurs scénarios ont été présentés au conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), présidé par le Président de la République, qui constitue l'instance de décision. Trois réunions du conseil ont ainsi permis d'engager de nombreux chantiers de réformes. À aucun moment de la démarche, il n'a été question pour l'État de se désengager des missions qui lui sont assignées par la collectivité, bien au contraire. Il s'agit de rendre l'intervention de l'État plus efficiente par des procédures plus simples, des organisations plus efficaces et par une meilleure adéquation de la répartition des agents publics aux besoins et attentes des usagers : en d'autres termes, de trouver les voies et moyens de rendre un meilleur service pour un coût supportable pour le pays. Dans cette perspective, le non-remplacement d'un agent sur deux partant en retraite n'a pas vocation à s'appliquer de manière uniforme, ce qui conduirait à dépeupler des services ou des zones touchés par des départs massifs à la retraite, mais il est mis en oeuvre en priorité en termes de redéploiements internes d'effectifs au sein des ministères, en fonction des décisions prises par le CMPP. Cette mesure conduit à développer la gestion personnalisée, pour mieux valoriser les compétences de chaque agent, et à faciliter les mobilités interministérielles et interfonctions publiques. Elle donne lieu à un retour aux agents, à hauteur de 50 %, des économies réalisées. Ce principe s'est traduit par un montant de crédits important et croissant sur la première phase de la RGPP : ainsi, le montant du catégoriel distribué aux ministères au titre du non-remplacement d'un agent sur deux partant en retraite s'est élevé à 392 M en 2008 et à 554 M en 2009 et devrait s'établir à 650 M en 2010. Sur la seconde phase de la RGPP, ce montant devrait s'établir à hauteur d'environ 500 M par an. Améliorer l'organisation des services pour que le travail des agents soit mieux mis en valeur est, par ailleurs, un des principaux objectifs poursuivis par la réorganisation des services de l'État en régions et dans les départements. L'État n'a pas souhaité remettre en cause la construction historique de ses services publics ni de sa fonction publique, mais, dans le strict respect des valeurs et des principes qui les sous-tendent, les adapter et les moderniser pour les renforcer et les rendre plus efficaces, au bénéfice de la collectivité et des agents publics eux-mêmes.
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