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Les notions de villages et de hameaux dans l'application de la loi littoral

13e législature

Question écrite n° 09741 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009 - page 1829

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les notions de villages et de hameaux dans l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral ». En effet, le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme autorise les extensions d'urbanisation en zone littorale « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». La distinction entre les notions de hameaux et de villages n'apparaît pas clairement dans la loi, obligeant à une analyse au cas par cas, source d'insécurité juridique et de contentieux. La jurisprudence n'ayant pas non plus donné de définition claire et précise, la tendance naturelle du contrôle de légalité est de faire prévaloir une interprétation défavorable à la constructibilité dans un souci de précaution. De ce fait, des communes littorales qui en ont pourtant besoin voient souvent leur développement bridé de manière excessive. S'il faut reconnaître la difficulté pour les pouvoirs publics de faire prévaloir des règles générales dans des espaces où les conflits entre impératifs de protection et ceux d'aménagement existent, il n'en demeure pas moins que les notions voisines de hameaux et villages devraient faire l'objet d'une clarification sur le modèle de ce qui a été fait pour la «loi montagne», et ceci à partir de critères objectifs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir se saisir de la question afin d'envisager une réforme qui concilie l'aménagement des communes littorales et le développement durable.



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 80

Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi montagne et de la loi littoral font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4 (I) du code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages et des agglomérations existants ou par la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. On entend par hameau un petit groupe d'habitations (une dizaine ou une quinzaine de constructions au maximum) pouvant comprendre également d'autres constructions, isolé et distinct du bourg ou du village. On reconnaît qu'une commune peut être composée d'un ou de plusieurs villages et de plusieurs hameaux. La loi littoral opère une distinction entre les hameaux et des bâtiments isolés implantés de façon anarchique (mitage). Il n'est nullement nécessaire, pour qu'un groupe de constructions soit qualifié de hameau, qu'il comprenne un commerce, un café ou un service public. À l'inverse, l'existence de tels équipements ne suffit pas à estimer qu'on est en présence d'un hameau ou d'un village. Ce qui caractérise le hameau, c'est une taille relativement modeste et le regroupement des constructions. La taille et le type d'organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales, et aucune définition générale et nationale ne peut y être apportée. Les villages, petites agglomérations rurales, sont plus importants que les hameaux et comprennent ou ont compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, même si, dans certains cas, ces équipements ne sont plus en service, compte tenu de l'évolution des modes de vie. Dans certaines régions, l'habitude a été prise d'appeler « village » des regroupements de quelques maisons. Pour l'application de la loi littoral, ces groupes de maisons doivent être considérés comme des hameaux. Par agglomération, le législateur a entendu viser toutes les urbanisations d'une taille supérieure ou de nature différente. Cela peut concerner de nombreux secteurs, une zone d'activité, un ensemble de maisons d'habitation excédant sensiblement la taille d'un hameau ou d'un village mais qui n'est pas doté des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent habituellement un bourg ou un village et, bien sûr, une ville ou un bourg important constituant notamment une agglomération. Les notions de hameau et de village peuvent être cernées au regard de la loi sur le littoral et des traditions urbaines locales, ainsi la vigilance reste nécessaire quant à l'appréciation au cas par cas des situations pour l'urbanisme opérationnel. L'élaboration ou la révision en adéquation avec la loi littoral de schémas de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme contribuent à lever les difficultés éventuelles et à faciliter la lecture locale d'une loi pérenne. En effet, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale, celui du plan local d'urbanisme ou de la carte communale peuvent utilement se référer aux traditions locales pour définir les hameaux.