Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 10/09/2009
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des communes ayant un plan d'occupation des sols (POS). Elles ne pourront plus opérer de révisions au-delà du 1er janvier 2010. Il leur faudra alors passer en plan local d'urbanisme (PLU). Or, le processus est très long et surtout très coûteux. A l'heure actuelle, pour les 522 communes bas-rhinoises : 70 communes ont un PLU, 280 communes possèdent un POS, 100 communes travaillent encore sur leurs cartes communales et 72 d'entre elles n'ont encore aucun document d'urbanisme. Du fait des difficultés financières actuelles des communes, il lui demande s'il ne serait pas possible de repousser de quelques années l'échéance du 1er janvier 2010.
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Transmise au Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 23/09/2009
Réponse apportée en séance publique le 22/09/2009
La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 615, transmise à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Francis Grignon. Permettez-moi tout d'abord, madame la secrétaire d'État, de témoigner du succès extraordinaire du Pass-foncier dans le département du Bas-Rhin : 150 demandes l'année dernière et 600 cette année. Je me réjouis donc de la mesure que vous venez d'annoncer !
J'en viens à ma question orale, qui porte sur le passage, pour les communes, du plan d'occupation des sols, POS, au plan local d'urbanisme, PLU.
Les textes réglementaires prévoient qu'à partir du 1er janvier 2010 il ne sera plus possible de réviser les plans d'occupation des sols, ce qui pose de vrais problèmes aux communes, notamment en termes de délais.
Lorsque j'étais maire, en 1977, je me souviens que notre plan d'occupation des sols était passé « comme une lettre à la poste », en un an et demi. La situation est bien différente aujourd'hui, car la population a pris conscience de l'importance des enjeux de ces documents d'urbanisme ; le processus d'élaboration est donc bien plus long.
Pour les petites communes se pose également un problème financier, car le passage au PLU coûte plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Serait-il possible, madame le secrétaire d'État, de rallonger quelque peu ces délais afin de donner un peu d'oxygène aux communes, en particulier sur le plan financier ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des communes de votre département encore couvertes par un POS, craignant qu'elles ne puissent plus opérer de révisions au-delà du 1er janvier 2010.
Je vous confirme tout d'abord qu'il est toujours possible de procéder à une révision générale du POS qui, à terme, deviendra un PLU. Seules sont donc concernées par cette échéance les révisions simplifiées du POS, c'est-à-dire celles qui sont motivées par un projet précis présentant un intérêt général.
Cette possibilité de révision simplifiée des POS date de la loi SRU, donc de décembre 2000, et était initialement ouverte jusqu'au 31 décembre 2005. Elle a déjà été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2009. Les communes et les EPCI ont donc disposé de neuf années pour procéder aux révisions simplifiées de leur POS.
J'ajoute que les remaniements successifs apportés à un POS risquent de porter atteinte à son économie générale et de nécessiter, au final, l'élaboration d'un nouveau document global, à savoir un PLU.
Par ailleurs, les POS prennent bien moins en compte les principes du développement durable et la protection des espaces naturels que ne le font les PLU. En effet, ils se limitaient à préciser le droit des sols et appliquaient souvent des règles de densité et de taille de terrains contradictoires avec l'objectif d'utilisation économe du sol.
Vous savez d'ailleurs que les PLU, à la différence des POS, comportent un projet d'aménagement et de développement durable, ou PADD. Pour mettre en uvre les objectifs du Grenelle de l'environnement, il faut donc vraiment inciter les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à élaborer des PLU.
En outre, le passage au PLU n'est pas nécessairement long et coûteux. L'élaboration des PLU intercommunaux, par exemple, permet des économies d'échelle à tous niveaux, ce qui allège le coût général du processus et va dans le sens du développement de l'intercommunalité souhaité, comme vous le savez, par le Gouvernement.
Je terminerai en ajoutant que le coût de l'élaboration d'un PLU doit être rapporté aux avantages qu'en retire la commune. Il s'agit en effet d'un coût ponctuel qui sera en quelque sorte « rentabilisé » par les nouvelles possibilités de maîtrise de l'aménagement et de l'urbanisme que le PLU pourra offrir à la commune, même de petite taille.
En définitive, les communes encore couvertes par un POS doivent le faire évoluer en PLU, elles y ont tout avantage. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à une nouvelle prorogation du délai pour bénéficier d'une révision simplifiée.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Que de bonnes nouvelles, ce matin, madame la secrétaire d'État
Je ferai cependant, à titre personnel, une remarque sur les PLU intercommunaux : que restera-t-il aux maires s'ils ne peuvent plus décider de l'évolution de leur commune ?
Pour le reste, je transmettrai votre réponse à qui de droit.
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