Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 17/09/2009
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la politique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'égard des ressortissants turcs.
Ayant relevé une certaine méfiance de l'OFPRA envers la Turquie, des délégués de la commission des droits de l'homme de la Grande assemblée turque ont fait part, lors d'un entretien au Sénat, de leurs regrets face à cette attitude.
En effet, la Turquie ne figure pas sur la liste des "pays d'origine sûrs" définie par l'OFPRA. Selon l'article L. 741-4, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr "s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Elle s'interroge donc sur les raisons pour lesquelles l'OFPRA a omis d'inclure la Turquie sur cette liste de "pays d'origine sûrs", notamment au regard des évolutions considérables du pays quant à la protection des droits de l'homme et des libertés, largement soulignées par les institutions européennes, et notamment le Conseil de l'Europe.
Elle souhaiterait obtenir une clarification sur les raisons pour lesquelles la Turquie ne figure pas sur la liste des "pays d'origine sûrs" et souhaiterait que le conseil d'administration de l'OFPRA reconsidère sa position sur l'exclusion de la Turquie.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'outre-mer publiée le 23/09/2009
Réponse apportée en séance publique le 22/09/2009
La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 621, adressée à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, voilà quelques semaines, nous avons reçu au Sénat une délégation de la commission des droits de l'homme de la Grande assemblée turque. Nos hôtes ont regretté à cette occasion la politique menée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, à l'égard des ressortissants turcs.
La Turquie ne figure pas sur la liste des « pays d'origine sûrs » établie par l'OFPRA. Selon l'article L.741, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
La commission des droits de l'homme de la Grande assemblée turque s'interroge sur les raisons de cette omission, notamment au regard des efforts faits par la Turquie, efforts qui ont été soulignés par les institutions européennes, notamment par le Conseil de l'Europe.
Je souhaite obtenir une clarification sur les raisons pour lesquelles la Turquie ne figure pas sur la liste des « pays d'origine sûrs ».
La délégation que nous avons reçue a formé le vu que le conseil d'administration de l'OFPRA reconsidère sa position sur l'exclusion de la Turquie ou donne au gouvernement turc des explications de façon que la situation des ressortissants turcs sur notre territoire s'améliore.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, permettez-moi, tout d'abord, d'excuser Éric Besson, qui ne pouvait être présent ce matin.
Vous l'interrogez sur la politique suivie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, à l'égard des ressortissants turcs.
L'OFPRA, établissement public autonome, est seul compétent pour reconnaître aux demandeurs d'asile la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Il exerce cette mission en toute indépendance, dans le respect des textes internationaux relatifs à l'asile et, en particulier, de la convention de Genève sur les réfugiés. Ses décisions sont prises sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, ou du Conseil d'État.
L'instruction d'une demande d'asile par l'OFPRA est individuelle. Chaque décision est prise en fonction des éléments propres au dossier, et non en fonction de considérations générales sur la situation du pays d'origine.
La demande d'asile turque figure, depuis la fin des années quatre-vingt, au nombre des dix principales nationalités d'origine des demandeurs. Bien qu'en baisse, cette demande représente encore près de 900 dossiers pour le premier semestre 2009. Le taux d'admission de l'OFPRA est, au premier semestre, de 5 %, mais le taux global s'élève à 18 % si l'on comptabilise les décisions d'annulation prononcées par la CNDA. Ces chiffres demeurent inférieurs aux moyennes générales de l'Office et de la CNDA, qui sont respectivement de 14,5 % et de 30 %.
Les grands partenaires européens de la France reçoivent aussi des demandes d'asile turques et les taux d'admission observés sont comparables ou supérieurs à ceux qui sont pratiqués en France.
La notion de « pays d'origine sûrs », que vous évoquez, madame le sénateur, est issue d'une directive communautaire de 2005, transposée en droit interne.
La liste est établie par le conseil d'administration de l'OFPRA. Je rappelle que différents ministères sont représentés au sein de ce conseil d'administration, dont ceux de l'immigration et des affaires étrangères et européennes ; le représentant du Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste à ses séances.
L'objectif de la liste, qui comporte quinze États, est de permettre le traitement diligent des demandes d'asile présentées par les ressortissants de ces États.
L'inscription sur la liste ne se justifie que pour les pays dont sont originaires des demandeurs d'asile en nombre significatif.
Surtout, cette inscription ne signifie pas que les ressortissants du pays sont a priori inéligibles à une protection internationale. Elle permet simplement d'appliquer à l'examen de leurs demandes les modalités de la « procédure prioritaire ».
Le conseil d'administration de l'OFPRA veille à ce que la liste soit établie avec la plus grande rigueur, en s'appuyant sur des données d'information fiables et actualisées, provenant de sources multiples.
Des travaux sont en cours pour examiner la pertinence de la liste actuelle.
Le conseil d'administration de l'OFPRA a prévu de se prononcer au plus tard fin 2010. L'éventualité d'une inscription de la Turquie sur la liste des pays d'origine sûrs sera examinée dans ce cadre.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie vivement de cette réponse ; je la transmettrai à la commission des droits de l'homme de la Grande assemblée turque, qui m'avait en quelque sorte missionnée.
Je pense que les autorités turques feront le maximum pour que les conditions qui seront issues de la révision de 2010 correspondent à leur souhait.
En tous les cas, je vous remercie de votre réponse. Sans être une spécialiste de cette question, j'en assurerai le suivi. Je sais la très grande importance qu'y attachent nos amis et partenaires turcs.
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