Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 22/10/2009
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la situation de la ville de Romans-sur-Isère en matière de politiques publiques menées dans le cadre de la réforme de la politique de la ville.
En effet, cette commune drômoise de 33 000 habitants, dans laquelle elle s'est rendue le 2 juillet 2009, ne dispose que de ressources limitées, son potentiel fiscal 2008 étant de 925,8968 euros par habitant, soit un niveau de ressources parmi les plus faibles recensé et une population extrêmement fragilisée dans certains secteurs.
Ainsi, certains quartiers concentrent des populations paupérisées présentant parfois de plus grandes difficultés sociales que dans les banlieues de grandes villes souvent citées (Paris, Marseille,
). Aussi, le principe d'une majoration de la dotation de solidarité urbaine (DSU) au profit de communes présentant objectivement de tels indicateurs de difficultés sociales permettrait une meilleure péréquation de l'aide publique.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la délimitation géographique des périmètres prioritaires classés zones urbaines sensibles (ZUS), le découpage actuel à Romans-sur-Isère a figé de façon très limitative une zone d'habitat social extrêmement fragile. Si ce critère permet effectivement de cibler très précisément un secteur, il exclut également de fait d'autres zones d'habitat également fragilisées et ne favorise pas une mixité entre les territoires d'une même commune.
C'est dans le cadre de la réforme en cours de la politique de la ville qu'il souhaite attirer son attention sur ces deux points afin d'adapter les politique publiques menées à la prise en compte des besoins des populations fragiles.
Il l'interroge ainsi sur la possibilité d'intégrer dans cette réforme un dispositif de majoration de la DSU au profit des collectivités les plus en difficulté. Il la sollicite par ailleurs sur le réexamen du périmètre prioritaire ZUS de Romans-sur-Isère afin que celui-ci soit élargi, à l'identique de ce qui existe déjà sur d'autres territoires, afin de favoriser tant le soutien d'autres habitants en situation de précarité que la mixité entre les différents secteurs d'un même territoire.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 20/01/2010
Réponse apportée en séance publique le 19/01/2010
M. Didier Guillaume. Ma question porte sur la situation de la commune de Romans-sur-Isère, dans la Drôme, commune dans laquelle Fadela Amara s'est rendue voilà quelques semaines. Elle y a d'ailleurs été bien accueillie par la population, particulièrement par les habitants des quartiers classés en zone urbaine sensible, qui attendent des actions concrètes de la part du Gouvernement pour réduire les injustices sociales.
ZUS, voilà un sigle barbare qui désigne les secteurs de communes dans lesquels les habitants et les familles sont fragilisés, dans lesquels, bien souvent, le lien social est inexistant ou presque, et aux besoins desquels les collectivités locales les plus pauvres ne peuvent répondre, en raison de l'insuffisance de politiques publiques. Tel est le cas de Romans-sur-Isère.
En effet, cette commune ne dispose que de ressources limitées : en 2008, son potentiel fiscal était de 925,8968 euros par habitant, soit un niveau de ressources parmi les plus faibles. Certains quartiers, non seulement en périphérie, mais également en centre-ville, concentrent des populations présentant parfois des difficultés sociales plus importantes que celles qu'on rencontre dans les banlieues de certaines grandes villes.
Aussi, le principe d'une majoration de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, au profit de communes présentant objectivement de tels indicateurs de difficultés sociales permettrait une meilleure péréquation de l'aide publique.
M. le Premier ministre a d'ailleurs missionné nos collègues Pierre André, sénateur, et Gérard Hamel, député, pour travailler sur le projet de réforme de la politique de la ville. Ceux-ci défendent l'idée d'une majoration de l'impact de la DSUCS au profit des collectivités les plus en difficulté. Notre groupe soutient cette idée.
Je voulais également évoquer la délimitation géographique du périmètre prioritaire de la ZUS de Romans-sur-Isère. En effet, le découpage actuel a figé de façon très limitative la zone d'habitat social extrêmement fragile. Le collège, d'ailleurs, n'est pas inclus dans cette zone. Si ce critère permet effectivement de cibler très précisément un secteur, il exclut d'autres zones d'habitat.
C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, je souhaitais vous interroger sur deux points, madame la secrétaire d'État. D'une part, est-il possible d'intégrer dans la réforme à venir un dispositif de majoration de la DSUCS au profit des collectivités les plus en difficulté ? D'autre part, sans attendre une réforme globale, pourriez-vous réexaminer le champ du périmètre prioritaire ZUS de Romans-sur-Isère afin que celui-ci soit élargi à l'identique de ce qui existe déjà dans d'autres communes, dans le but de favoriser tant le soutien à d'autres habitants en situation de précarité que la mixité entre les différents secteurs d'un même territoire ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Fadela Amara, retenue à une réunion ministérielle sur les maisons de santé.
Ma collègue est très consciente des préoccupations dont vous faites part, d'autant qu'elle s'est rendue dans votre commune voilà quelques mois.
Comme vous le savez, sur l'initiative du Parlement, le comité interministériel des villes du 20 janvier 2009 a décidé de lancer une concertation préalable à la réforme de la géographie prioritaire. Cette décision, je le rappelle, est la conséquence de la modification, par l'article 140 de la loi de finances initiale pour 2008, de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
En effet, la liste des ZUS doit dorénavant être actualisée tous les cinq ans. La mission sur la révision de la géographie prioritaire confiée à deux parlementaires, le sénateur Pierre André et le député Gérard Hamel, a donné lieu à un rapport, qui a été rendu en octobre dernier au Premier ministre. Cette contribution s'ajoute à la vaste concertation menée par le Gouvernement avec l'ensemble des acteurs de la politique de la ville, tant au niveau national qu'au niveau local.
Au niveau national, l'ensemble des élus et des collectivités ont été appelés à donner leur avis sur le Livre vert relatif à la géographie prioritaire, notamment sur les choix des indicateurs à retenir.
Par ailleurs, les préfets ont été invités, par la circulaire du 13 mars 2008, à organiser une concertation au niveau local avec les acteurs socio-économiques, les collectivités territoriales, les associations, etc. Ce texte précise que le Gouvernement souhaite que cette révision de la géographie prioritaire « conduise à une plus grande concentration des moyens de l'État en faveur des quartiers défavorisés, à une meilleure mobilisation des moyens de droit commun de l'État et à un renforcement de la solidarité intercommunale ».
La concertation a porté sur les principes mêmes du zonage ainsi que sur la méthode la mieux adaptée quant à la définition des périmètres des zones prioritaires. Il ne s'agit en aucun cas, à ce stade de la réflexion, de retenir les périmètres éligibles à la politique de la ville et encore moins de déterminer les conditions à remplir quant à l'attribution des moyens.
Ma collègue Fadela Amara ne peut donc, à ce stade, répondre précisément à la situation du zonage de la commune de Romans. Mais sachez toutefois, monsieur le sénateur, que, pour parvenir à un ciblage des zones prioritaires, la réforme intégrera les critères les plus pertinents permettant de prendre en compte les difficultés rencontrées par les populations des quartiers. Il s'agit de donner plus à ceux qui ont le moins.
Par ailleurs, sachez que le Gouvernement et Fadela Amara sont très attentifs à la question de la péréquation que vous soulevez. Tout sera mis en uvre pour que la réforme aille dans le sens d'une plus grande solidarité entre les collectivités.
Comme l'a annoncé le Premier ministre, la tenue d'un conseil interministériel des villes au printemps permettra de fixer un calendrier et d'annoncer les axes de la réforme, afin de « mieux cibler les actions en direction des zones urbaines sensibles et de rénover les contrats urbains de cohésion sociale ».
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d'État, je vous donne acte de votre réponse. Dans le cadre de la démarche globale que le Gouvernement va engager, il faudra prêter une attention particulière aux quelques communes les plus en difficulté, lesquelles ne comptent pas nécessairement de vastes quartiers très peuplés. Néanmoins, ceux-ci sont tellement paupérisés que ces communes aux ressources faibles ne parviennent pas à assumer leur rôle dans ces ZUS.
Au moment où l'on parle tant de péréquation, notamment au sujet de la taxe professionnelle, il nous semble indispensable que ces financements y soient soumis. Nous attendons la suite.
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