Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 01/10/2009
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences financières de l'application des systèmes de réduction d'impôt par l'investissement locatif.
Ces systèmes, du nom des ministres qui ont porté les lois conséquentes, Robien, Borloo, Demessine, qui ont vocation à permettre à l'acquéreur de se constituer un complément de ressources avec des revenus, non fiscalisés, issus de la location ne présentent aucune garantie. En effet, en raison d'une offre pléthorique qui contraint les bailleurs à offrir plusieurs mois de loyer, d'entente ou collusion entre promoteurs et exploitants et d'obligations suspensives et cumulatives contraignantes, de nombreux investisseurs perdent non seulement le droit à défiscalisation mais surtout, incapables de rembourser leur crédit, sont contraints de revendre à perte leur bien.
C'est pourquoi elle lui demande en quoi le dispositif Scellier peut réparer l'échec incontestable des systèmes précédents et suggère qu'une commission d'enquête soit saisie pour évaluer les effets de l'ensemble de ces dispositifs de défiscalisation immobilière et pour proposer les mesures indispensables à l'apurement d'un marché aujourd'hui unanimement critiqué.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 01/04/2010
Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits « Robien » et « Borloo ») sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. Il s'agissait notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Cette décision s'applique également au nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif privé dit « Scellier », créé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008. Elle est conforme aux recommandations du rapport d'information parlementaire de juillet 2008 de MM. Scellier et Le Bouillonnec. Désormais, il n'est plus possible pour tout nouveau programme de logements de bénéficier des dispositifs d'aides à l'investissement locatif privé hors des zones A, B1 et B2. En application de l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, une révision du classement des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif privé. Elle est entrée en vigueur suite à la publication d'un arrêté daté du 29 avril 2009 au Journal officiel du 3 mai 2009. Cette révision du zonage a été menée à partir d'un travail technique visant à identifier, par rapport au zonage antérieur, les déclassements et reclassements potentiels. Ce travail technique s'est appuyé sur les contributions des services déconcentrés de l'Ëtat et sur l'analyse combinée de deux indicateurs statistiques : un indicateur synthétique de tension, qui prend notamment en compte le taux de mobilité dans le parc HLM, la part des ménages bénéficiaires des aides au logement dont le taux d'effort est supérieur à 39 % et le niveau des prix des logements et des loyers, et un indicateur conjoncturel tenant compte de l'analyse du marché par les professionnels de l'immobilier. À la suite d'échanges plus approfondis avec les professionnels de l'immobilier, le principe d'unité des structures intercommunales a été retenu : il s'agit d'éviter de classer, au sein du périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI, hors communautés de communes), des communes dans deux zones différentes. Par ailleurs, les associations représentant les élus locaux (Association des maires de France, Association des maires des grandes villes de France, Assemblée des communautés de France, Association des communautés urbaines de France, fédération des maires des villes moyennes) ont été consultées. Cette procédure a permis de ne retenir que les communes pour lesquelles une tension sur le marché locatif existe et permet ainsi d'éviter la réalisation d'opérations sur des territoires sans tension locative. Ce même principe sera retenu pour l'élaboration du décret prévu par l'article 83 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 qui précisera les modalités d'agrément au dispositif Scellier des communes actuellement situées en zone C. Enfin, l'article 82-11 de la loi précitée prévoit la remise, avant le 1er octobre 2010, par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation du dispositif Scellier.
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