Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 08/10/2009
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus face aux stationnements sauvages des gens du voyage. Sur le terrain, de plus en plus de communes ayant pourtant satisfait à l'obligation d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage se trouvent en effet démunies face aux séjours illégaux et prolongés de cette communauté qui provoque des atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, d'autant plus que les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Elle lui demande par conséquent de prendre toutes mesures de nature à seconder efficacement les collectivités concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/08/2010
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage en mettant à leur disposition une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Les communes qui ont rempli les obligations qui leur incombent disposent, en contrepartie, de la possibilité de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors de ces aires. Elles sont alors en mesure de recourir à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain, prévue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette procédure administrative relativement récente donne au préfet le pouvoir, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui y stationnent irrégulièrement de mettre un terme à ces occupations, sans recours préalable au juge judiciaire. L'exercice de ce pouvoir est conditionné, cependant, par l'existence de risques de trouble à l'ordre public résultant du stationnement illicite. Il est encadré par le délai de mise en demeure préalable des gens du voyage et par la possibilité dont ils disposent de contester cette décision devant le tribunal administratif. La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de sa mise en oeuvre et rappelle les cas d'exclusion, prévus par la loi. Ils concernent les personnes qui stationnent leurs résidences mobiles sur des parcelles leur appartenant et celles qui disposent d'une autorisation de stationner sur un terrain de camping ou un parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs, ou bien sur un terrain familial spécialement aménagés pour les gens du voyage. L'action des pouvoirs publics contre les installations illicites de caravanes sur les terrains non aménagés est ainsi renforcée au profit des communes qui se sont acquittées de leurs obligations légales et des communes qui n'ont pas d'obligation d'accueil. La poursuite des stationnements anarchiques constatés, notamment durant la période estivale, résulte pour une large part de l'insuffisance des aires disponibles, en particulier des aires de grands passages, sur le territoire des communes qui n'ont pas rempli leurs obligations et au profit desquelles le préfet ne peut donc pas intervenir. Cette situation est également préjudiciable aux communes qui, ayant satisfait aux prescriptions du schéma départemental, sont confrontées à l'occupation illicite de terrains situés en dehors de leurs aires d'accueil, saturées. Elle emporte aussi des conséquences sur les communes qui n'ont pas d'obligation. Selon les dernières données disponibles auprès du secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, celui-ci a budgétisé les places en aires d'accueil à hauteur de 67 % des projets inscrits dans les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Le Gouvernement a décidé de procéder à l'évacuation systématique de l'ensemble des campements illicites, chaque fois que le droit en vigueur le permet.
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