Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 08/10/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté d'accès aux soins de santé des personnes immigrées dépourvues de titre de séjour. Une enquête Médecins du Monde sur la santé des personnes « sans-papiers », validée par l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), a été menée auprès de 1 218 migrants dans onze pays européens d'où il ressort que ces populations interrogées déclarent être en "mauvais" ou en "très mauvais état de santé" à une fréquence trois fois supérieure à la moyenne de la population de l'Union européenne. Cet état de santé "ressenti" est confirmé par les médecins de l'association, qui ont constaté que 32 % des sans-papiers interrogés étaient atteints au moins d'un trouble de santé chronique, lequel ne s'était pas manifesté avant leur départ pour l'Europe. Ces pathologies parfois aiguës sont aggravées par des conditions de vie et de logement précaires et un manque certain de prise en charge et de suivi pourtant indispensables. Employés dans des secteurs d'activité offrant des conditions de travail difficiles, un tiers de ces sans-papiers présentant des problèmes de santé n'ont pas recours aux soins et près de la moitié des femmes enceintes concernées n'ont bénéficié d'aucun suivi de grossesse. Médecins du Monde relèverait également que les enfants ne sont souvent pas pris en charge, alors qu'ils sont protégés par une convention internationale censée leur assurer l'accès aux services de santé. Le dispositif d'aide médicale d'État qui permet un accès aux soins gratuit aux étrangers en situation irrégulière résidant dans notre pays depuis plus de trois mois et n'ayant droit à aucun régime de sécurité sociale ne correspond pas à la réalité de la situation vécue par ces personnes. De plus, la circulaire dite "soins urgents" du 16 mars 2005 intervient seulement si le pronostic vital est engagé. L'intérêt d'un soin précoce, en évitant les éventuelles complications médicales, participerait à la limitation des épidémies et, de plus, limiterait des dépenses ultérieures plus lourdes pour notre système de santé. C'est pourquoi, en lui rappelant que cette enquête ne décèle aucun lien entre le motif de leur migration et l'accès aux soins de notre pays, elle l'interroge sur les mesures de santé publique qu'elle entend prendre afin que les dispositifs existants dissocient la politique de santé de celle de l'immigration, et puissent être élargis et consolidés pour assurer aux immigrés sans autorisation de séjour un accès aux soins identifié et respectueux des droits fondamentaux de l'être humain.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/03/2010
Certaines catégories de population immigrée sont confrontées à des situations de précarités particulières. Il s'agit notamment des étrangers en situation irrégulière. Leur situation les expose à des risques plus grands en matière de santé. Parmi les dispositifs d'accès aux soins, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier d'un dispositif de prise en charge des soins instauré par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, l'aide médicale d'État (AME). Les informations sur l'état de santé de cette population sont parcellaires mais tout à fait significatives. Elles montrent un état de santé déclaré plus mauvais que la moyenne, des risques accrus en termes de pathologies graves et des difficultés d'accès aux soins. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances sur la gestion de l'AME, publié en mai 2007, a recommandé de proposer systématiquement une visite de prévention lors de la délivrance d'une attestation AME, compte tenu de l'impact sur la santé publique de pathologies dont souffrent certains bénéficiaires de l'AME. Le ministère chargé de la santé a décidé la mise en oeuvre d'une expérimentation de cette visite de prévention qui s'adressera aux nouveaux bénéficiaires de l'AME et à leurs ayants droit et qui ne sera, en aucun cas, rendue obligatoire. Les objectifs généraux de cette consultation de prévention sont, d'une part, de permettre à cette population en situation de précarité d'accéder à un meilleur état de santé, en particulier en prévenant l'émergence de complications liées à des maladies invalidantes, d'autre part, de réduire le risque de transmission et de contamination par des agents infectieux. Les objectifs spécifiques sont de permettre à cette population de mieux connaître les dispositifs et le fonctionnement du système de soins, de garantir un niveau de vaccination optimal, de dépister des pathologies à forte morbidité et d'orienter et d'accompagner les personnes en vue d'améliorer leur santé. L'expérimentation débutera au premier semestre 2010 et se déroulera dans quelques centres d'examen de santé d'Île-de-France. Elle fera l'objet d'une évaluation externe pilotée par le ministère chargé de la santé afin d'étudier l'utilité et la faisabilité d'une généralisation de la visite de prévention sur le reste du territoire. L'évaluation permettra d'adapter si nécessaire la visite de prévention, dont le contenu a été défini par un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé et qui s'est notamment appuyé, pour mieux cerner le public concerné et approcher sa situation sanitaire, sur les données et l'expérience de Médecins du monde (MDM), du Comité médical pour les exilés (COMEDE) et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les résultats d'une étude menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des bénéficiaires de l'AME.
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