Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 15/10/2009
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de concurrence existantes entre les produits agricoles français et européens en matière de taxation fiscale.
En effet, les entreprises légumières françaises ne disposent pas des mêmes produits phytosanitaires que dans les autres pays européens et doivent faire face à de nombreuses impasses techniques.
La mise en place prochaine de la taxe carbone va contribuer à accentuer l'écart de compétitivité que l'on observe aujourd'hui entre les entreprises légumières françaises et européennes.
Le secteur de la production sous serre est particulièrement concerné.
De plus, il convient de rappeler que nos entreprises légumières sont également soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les produits phytosanitaires, taxe qui n'existe pas dans les autres pays européens.
L'ensemble de ces distorsions de concurrence contribuent à diminuer la compétitivité des entreprises légumières françaises.
Afin d'assurer une meilleure protection de nos cultures, indispensable pour assurer un rendement commercial suffisant, il souhaiterait savoir s'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement d'appliquer la taxe carbone aux produits importés, dès le passage aux frontières.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/12/2009
La nouvelle « contribution climat-énergie », ou taxe carbone, prévue à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010, s'inscrit dans ce cadre. Cette taxe, fixée à 17 euros par tonne de CO2, vise à améliorer la performance énergétique de l'économie française et à réduire notre dépendance aux hydrocarbures. Par ailleurs, une consommation d'énergie réduite est un gain immédiat de pouvoir d'achat. La taxe s'appliquera, uniquement, en agriculture comme dans les autres secteurs, à la consommation directe d'énergie fossile (pétrole, charbon et gaz). L'électricité, qui en France émet très peu de CO2, ne sera pas taxée. Cette taxe sera introduite de façon progressive pour laisser aux citoyens et aux acteurs économiques le temps d'adapter leurs comportements. Le Président de la République et le Gouvernement ont porté une attention particulière à certains secteurs, comme l'agriculture, la pêche ou les transports, particulièrement dépendants des énergies fossiles et soumis à la concurrence internationale afin de préserver leur compétitivité. Le Président de la République s'est engagé le 10 septembre à défendre la création d'une taxe carbone aux frontières de l'Europe. Vous appelez d'autre part l'attention du ministre sur la redevance pour pollutions diffuses recouvrée auprès des distributeurs de produits pharmaceutiques. Cette redevance remplace depuis le 1er janvier 2008 l'ancienne taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) perçue par l'État auprès des producteurs et importateurs de ces produits. Elle prend en compte l'écotoxicité de ces produits et ne s'applique qu'aux pesticides les plus toxiques pour la santé humaine et pour l'environnement. Par ailleurs, les recettes associées sont reversées aux agences et offices de l'eau afin d'aider les agriculteurs à limiter l'utilisation et les impacts des pesticides, notamment en contribuant au financement du plan Ecophyto 2018. Le ministre est, par ailleurs, conscient des difficultés rencontrées par certaines filières, notamment les productions légumières, pour disposer de produits de traitements phytosanitaires appropriés. C'est pourquoi il a souhaité que soit créée une Commission spécialisée sur les « usages orphelins ». Cette Commission est composée de représentants des organisations professionnelles agricoles et des industries de l'agrochimie, des instituts techniques, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'administration. La lutte contre certaines maladies des plantes, notamment pour les petites filières représente un secteur d'activité désormais peu rentable pour les industries de l'agrochimie. Il en résulte des insuffisances des moyens de lutte voire des impasses techniques auxquelles le seul jeu du marché ne peut répondre. Face à ce constat, il a semblé important que soit engagée cette démarche proactive de mobilisation de toutes les parties prenantes dans la recherche de solutions durables de protection des cultures. La commission des usages orphelins, en s'appuyant sur un large dispositif national de groupes de travail thématiques animés par les experts filières de la protection des végétaux et des instituts techniques, devra identifier les priorités d'action permettant d'accélérer la mise à disposition des filières de solutions de protection innovantes. Le dispositif permettra aussi d'assurer une mutualisation et un partage des moyens et des données nécessaires à l'homologation des produits de lutte.
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