Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards tout à fait inacceptables mis pour répondre aux questions écrites, ce qui entraîne la radiation des questions du rôle du Sénat et l'obligation de les déposer à nouveau. Dans certains cas, la négligence ministérielle est telle que même des questions réinscrites une seconde fois n'obtiennent pas de réponse. C'est notamment le cas de la question qu'il a posée le 26 juillet 2007, laquelle reposait une précédente question déjà posée le 16 juin 2005 et restée également sans réponse. Il lui renouvelle donc ladite question. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'après le vote de la loi de 1999 sur l'intercommunalité, des mesures financières importantes ont été annoncées pour inciter les communes à se regrouper au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il semble que les résultats aient largement dépassé les espérances et que, de ce fait, les enveloppes financières doivent être divisées entre un plus grand nombre que prévu d'EPCI bénéficiaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, pour chacune des grandes catégories d'EPCI à fiscalité propre, si l'évolution de la dotation globale de fonctionnement par habitant a finalement correspondu aux intentions initiales des pouvoirs publics.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/04/2010
En dix-sept ans, le nombre d'EPCI à fiscalité propre a plus que quintuplé, passant de moins de 500 EPCI à fiscalité propre en 1993 à 2 611 au 1er janvier 2010. Parallèlement, le nombre de communes regroupées au sein d'une intercommunalité à fiscalité propre a continué sa progression en 2009 : il atteint désormais 34 772, soit 606 communes de plus qu'au 31 décembre 2008. De ce fait, la dotation d'intercommunalité a servi d'instrument d'incitation financière au développement de l'intercommunalité. Les masses financières consacrées à cette dotation ont ainsi quasiment quintuplé sur la période, passant de 509 M en 1993 à 2 542 M en 2010. Le calcul de la dotation d'intercommunalité s'appuie sur des critères de répartition spécifiques, calculés à part (potentiel fiscal, effort fiscal, etc.), visant à mesurer les écarts de ressources entre groupements au sein d'une même catégorie. La dotation d'intercommunalité est divisée entre une part péréquation (70 %) et une dotation de base (30 %). L'Etat a cherché à favoriser le développement de la carte intercommunale : l'intégration fiscale justifie l'attribution d'un montant moyen par habitant plus élevé pour les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) ; l'exercice d'un nombre minimum de compétences permet, s'agissant des communautés de communes à TPU, l'attribution d'une bonification de leur dotation d'intercommunalité ; l'intégration est enfin encouragée par la prise en compte du coefficient d'intégration fiscale (CIF) dans le calcul des dotations d'intercommunalité. Les crédits mis en répartition au titre de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre ont été fixés, à l'exception des communautés urbaines pour lesquelles la dotation est forfaitisée, par le comité des finances locales (CFL) dans sa séance du 2 février 2010. L'article L. 5211-29 du CGCT prévoit plusieurs dispositions concernant l'indexation du montant moyen par habitant, selon les catégories d'EPCI. 1. L'évolution de la dotation par habitant des communautés d'agglomération est au plus égale à l'inflation prévisionnelle. Pour 2010, le comité des finances locales a retenu une évolution de + 1,20 % pour cette catégorie d'EPCI, soit le taux maximal prévu par le CGCT. La dotation moyenne s'établit donc à 45,40 par habitant en 2010, contre 44,86 en 2009. L'enveloppe totale répartie au profit des CA s'établit à 1 048,8 M. 2. La dotation moyenne par habitant des communautés de communes (CC) à taxe professionnelle unique ainsi que la majoration (DGF « bonifiée ») dont bénéficient celles de ces CC exerçant certaines compétences, évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. De même, celle des communautés de communes à fiscalité additionnelle, ainsi que la majoration allouée à celles de ces CC ayant deux ans ou plus d'existence dans la catégorie, évolue selon un taux compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. Ce taux peut être différent de celui appliqué aux CC à taxe professionnelle unique. Pour 2010, le CFL a retenu, comme depuis 2005, un taux de progression identique pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) et les communautés de communes à fiscalité additionnelle à 1,92 %, soit le maximum possible (160 % du taux des CA). 3. Depuis 2003, les communautés urbaines ne constituent plus qu'une seule catégorie. Entre 2003 et 2008, la dotation d'intercommunalité de chaque communauté urbaine était calculée par simple indexation, d'une année sur l'autre, sur le taux de progression de la dotation forfaitaire des communes (hors part « compensations »). L'article 167 de la loi de finances pour 2009 a introduit un nouveau mode de calcul de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. En effet, il prévoit qu'à compter de 2009 les communautés urbaines bénéficient d'une dotation de base de 60 par habitant, majorée, pour les communautés urbaines créées avant 2008, d'un dispositif de garantie calibré de manière à leur assurer le maintien en 2009 de leur montant de dotation d'intercommunalité pour 2008, indexé au plus sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes (hors part compensations) pour 2009. Pour 2010, du fait de l'évolution négative de la dotation forfaitaire des communes, le comité des finances locales a décidé de geler la progression de la dotation des communautés urbaines à leur niveau de 2009, soit 60 par habitant. Les dotations par habitant des différentes catégories d'EPCI ont ainsi été fixées pour 2010 par le comité des finances locales de la manière suivante :
(En euros)
<TABLEAU><div align="center"><center><table border="1"><tr><th></th><th>DOTATION<br/>par habitant</th></tr><tr><td align="center">CC 4T</td><td align="center">20,05</td></tr><tr><td align="center">CC TPU à DGF non bonifiée</td><td align="center">24,48</td></tr><tr><td align="center">CC TPUà DGF bonifiée</td><td align="center">34,06</td></tr><tr><td align="center">CA</td><td align="center">45,40</td></tr><tr><td align="center">SAN</td><td align="center">48,42</td></tr><tr><td align="center">CU</td><td align="center">60</td></tr></table></center></div></TABLEAU>
Les montants moyens par habitant de chaque EPCI répondent donc à une logique d'intégration et aux constats d'une corrélation croissante entre les charges assumées par le groupement et la taille du groupement. Cependant, les règles d'indexation en vigueur (cf. supra) témoignent de la volonté conjointe du comité des finances locales et du Gouvernement de diminuer progressivement les écarts de dotations entre catégories. Enfin, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les catégories d'EPCI vont sans doute évoluer, la catégorie des EPCI à TPU disparaissant de facto. À moyen terme, la dotation moyenne par habitant de chaque catégorie d'EPCI sera donc logiquement conduite à évoluer.
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