Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 29/10/2009
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des succursales bancaires.
Les succursales bancaires se sont largement développées ces dernières années dans les centres villes (aux côtés d'agences immobilières et de vendeurs de téléphonie mobile) et ce au détriment des commerces de proximité. Cette situation ne peut sérieusement se maintenir alors que les municipalités sont privées de moyens d'intervention lors de la cession des fonds de commerce.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette question soit éclaircie et rationalisée.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 13/01/2011
Le commerce de proximité occupe une place importante pour l'économie française et vitale dans l'animation des centres-villes et des communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants). Il répond à une demande grandissante des Français qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Pourtant, il est aujourd'hui confronté à de nouveaux enjeux liés à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique des Français. À cet égard, il ressort d'une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur le commerce de proximité, publiée en mai 2010 (données au ler janvier 2008) et conduite dans le cadre des travaux de la commission d'orientation du commerce de proximité, que 78 % des commerces peuvent être qualifiés de « commerces de proximité », soit près de 600 000 commerces sur un total de 830 000. Leur nombre a légèrement augmenté depuis 2002. Ces points de vente emploient 1 200 000 salariés, soit la moitié des salariés du commerce en 2007 et se retrouvent en grand nombre dans les secteurs de l'alimentation spécialisée, de l'habillement et des magasins populaires. Dans l'urbain, ces commerces de proximité sont de taille plus petite que les autres points de vente ; ils emploient en moyenne 2,6 salariés. Leur nombre s'est accru entre 2002 et 2008. Au sein des entreprises qui ne possèdent qu'un point de vente, les commerces de proximité sont plus dynamiques que les autres ; leur chiffre d'affaires croît de 1,1 % en moyenne par an depuis 2001. Dans le rural, les commerces de proximité sont en légère diminution mais la moitié des communes rurales du territoire métropolitain en disposent. Dans ce contexte et depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles visant à favoriser le développement du commerce de proximité dans les villes dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Plus particulièrement, il convient de rappeler que les municipalités ont à leur disposition un outil permettant une certaine redynamisation du commerce. Il s'agit de la possibilité d'exercer un droit de préemption. Ce dernier a pour objectif de préserver la diversité commerciale afin de permettre à tout consommateur se trouvant dans le périmètre de sauvegarde de pouvoir assurer la satisfaction de ses besoins, notamment les plus courants, sans devoir se déplacer dans un secteur géographique trop éloigné. À cet égard, en application des articles L. 214-1 à L. 14-3 du code de l'urbanisme issus de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal après avis des organismes consulaires, est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a élargi le dispositif aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m². Son but est de permettre à la commune, si elle estime inadapté un projet commercial prévu dans le cadre de la cession du terrain, d'exercer son droit de préemption, dès lors qu'elle envisage dans le délai d'un an un projet alternatif plus favorable au commerce de proximité. Les cessions de fonds, de baux ou de terrains englobent la grande majorité des situations pouvant conduire à un changement d'activité au détriment du commerce de proximité. Par ailleurs, les maires ont la possibilité d'inscrire dans leur document d'urbanisme (PLU) les zones et rues pour lesquelles les installations sont réglementées (rue commerçante dénommée réservée aux commerces à l'exclusion des services banques, assurances ou agences de voyage). La jurisprudence du Conseil d'État a confirmé encore très récemment (décision du Conseil d'État en date du 8 juin 2010) la portée juridique des décisions des maires qui se sont fondées sur les documents d'urbanisme ad hoc.
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