Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 29/10/2009
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations exprimées par les associations de solidarité au sujet de l'hébergement des personnes sans abri.
En effet, le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées élabore régulièrement un tableau de bord de suivi des mesures annoncées dans le cadre du grand chantier national prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri.
Or, il ressort de la quatrième publication de ce tableau de bord que, sur les vingt-six mesures prévues en matière d'humanisation et de création de nouvelles places d'hébergement, une seule est appliquée, huit sont engagées et dix-sept ne connaissent pas de début de mise en œuvre.
Le collectif déplore notamment que l'accueil et l'hébergement de ces personnes soient toujours gérés dans l'urgence et à court terme, ce qui, à la veille de l'hiver et d'une possible pandémie grippale, fait craindre la survenue d'une situation dramatique.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre pour que les engagements du Gouvernement en matière d'hébergement des personnes sans abri soient tenus.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 30/12/2010
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Neuf mois après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du « logement d'abord » s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation ou encore de l'humanisation des centres d'hébergement. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 M pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion augmentera de près de 8 % pour atteindre 1,187 M qui seront inscrits en loi de finances initiale. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.
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