Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 27/11/2009
Question posée en séance publique le 26/11/2009
Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
À la veille du vote d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, autrement dit visant à supprimer la profession d'avoué, outre la question du licenciement des quelque 1 800 collaborateurs, dont une vingtaine seront reclassés dans les greffes, des interrogations demeurent sur la mise en place de cette réforme prescrite dans le rapport « Attali ».
En supprimant la postulation devant la Cour, la loi augmentera de façon exponentielle les interlocuteurs des cours d'appel.
La cour d'appel de Caen passera ainsi de 15 à 457 interlocuteurs et celle de Versailles, qui ne peut laisser insensible le président du Sénat, de 31 interlocuteurs à 22 000, pour environ 27 000 affaires nouvelles !
Le ministère a-t-il fait une étude d'impact de cette réforme?
M. Paul Raoult. Non, jamais !
Mme Nathalie Goulet. Concrètement, quels sont les moyens humains et matériels prévus pour éviter une désorganisation complète des cours d'appel, pour le suivi de la mise en état et pour éviter les risques d'erreurs de procédure, notamment en matière de procédures à prescription courte ?
Je pense naturellement aux affaires de diffamation, au droit des transports, mais aussi à toutes les procédures collectives, hélas nombreuses en cette période de crise.
La justice est souvent critiquée pour sa lenteur. Il est donc extrêmement important que la réforme voulue, dont il ne m'appartient pas maintenant de juger du bien-fondé, soit accompagnée des moyens adéquats.
Tel est l'objet de ma question, madame le garde des sceaux. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 26/11/2009
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame Goulet, le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel est, naturellement, accompagné d'une étude d'impact, qui a dû être mise à votre disposition.
Je rappelle que la fusion de ces professions achève un mouvement entamé voilà quarante ans, avec la suppression des 1 500 avoués près les tribunaux de grande instance, soit un effectif près de quatre fois supérieur à celui qui est concerné par le projet de loi actuel.
M. Jean-Pierre Godefroy. Aujourd'hui, 1850 personnes sont touchées !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Ce projet de loi tend à réformer la procédure pénale pour la rendre plus rapide c'est une demande des justiciables , plus efficace et moins coûteuse, notamment grâce à la dématérialisation progressive des actes de procédure. Devant les tribunaux de grande instance, la dématérialisation, qui est d'ores et déjà en cours, a apporté plus de sûreté et de rapidité, à la satisfaction de tous les professionnels, selon les échos qui nous parviennent de toutes parts.
M. Jean-Pierre Godefroy. Mais pas des justiciables !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Bien entendu, le travail des avocats et des cours d'appel sera modifié, au moins dans un premier temps. Le projet de loi prévoit donc la désignation d'un bâtonnier référent qui sera l'interlocuteur des chefs de cour d'appel et pourra être averti de tous les dysfonctionnements éventuels pour qu'il y soit porté remède.
Par ailleurs, des formations aux nouveaux outils sont mises en place pour les avocats et les greffes. Un seul et même outil informatique permettra demain aux avocats de réaliser les actes de procédure devant le tribunal de grande instance comme devant la cour d'appel.
Enfin, pour répondre au problème posé par la situation des salariés, 380 postes de greffiers et fonctionnaires et non pas 40 ! leur seront offerts. Par ailleurs, au-delà de l'indemnisation à 100 % des avoués, j'ai obtenu que leurs salariés partant en retraite puissent bénéficier de mesures plus favorables que toutes les mesures de droit commun.
Vous le voyez, cette réforme, qui va dans le sens de l'intérêt des justiciables et d'une meilleure administration de la justice, prend largement en compte les préoccupations des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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