Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 05/11/2009
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des ports maritimes un an après la signature d'un accord cadre national relatif à la réforme portuaire et la publication des décrets qui instituent les GPM (grands ports maritimes).
Cette réforme se voulait être un plan de relance pour l'activité des ports. Selon ses propos : « personne ne resterait sur le bord du chemin », « il faudrait faire du cousu main », « il s'agirait de trouver une boîte à outils qui permette à chaque GPM d'appliquer la loi et l'accord cadre national ».
Or douze mois plus tard force est de constater qu'il y a loin de la coupe aux lèvres et que la réalité est fort différente de ces annonces. La question se pose : à quoi a servi cette réforme ?
En effet, cette loi devait mettre en place une nouvelle gouvernance des ports. Or les personnels et leurs organisations syndicales constatent que dans la plupart des cas il n'en n'est rien, voire même que ce principe n'a pas été respecté par le Gouvernement lui-même.
Les mesures de transfert des outillages et le détachement des personnels d'exploitation des ports chez les opérateurs privés étaient assortis de promesses de développement de l'activité et de la création de 30 000 emplois directs ou indirects.
Là encore les faits contredisent les intentions puisque les opérateurs et les grands armements, qui pourtant avaient été à l'origine de cette demande de réforme, sont aujourd'hui dans de grandes difficultés et sont incapables de faire face aux responsabilités que leur impose la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et l'accord conclu le 30 octobre de la même année.
Aucune perspective de développement des trafics ne figure dans les projets stratégiques des GPM et en lieu et place de la création d'emplois, des plans sociaux qui ne veulent pas dire leur nom sont mis en place au sein des établissements portuaires et des sociétés de manutention.
Enfin il souhaite porter à sa connaissance les propositions du syndicat CGT des personnels du grand port maritime de Rouen qui s'est appuyé sur le préambule de l'accord cadre pour exprimer sa volonté de créer une structure commune d'exploitation et de maintien sous forme d'une maison de la main-d'œuvre pour contribuer au développement de ce port et auquel il est opposé, pour l'instant, une fin de non recevoir. Pourtant une tel dispositif serait de nature à maintenir le potentiel d'exploitation sur tous les terminaux, à créer un système nouveau transparent avec un commandement unique et des règles identiques pour tous, et à permettre à chaque intervenant à tous les niveaux de travailler pour l'intérêt général du port de Rouen.
Voilà pourquoi il lui demande s'il est en mesure de dissiper les inquiétudes des personnels portuaires quant à la garantie de leur emploi et à l'embauche de nouveaux salariés sous statut comme cela avait été acté.
De plus, il souhaiterait savoir s'il compte faire en sorte qu'une suite favorable soit donnée aux propositions du syndicat CGT du GPM de Rouen qui visent à créer une structure commune de maintenance et d'exploitation sur ce port.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 16/12/2009
Réponse apportée en séance publique le 15/12/2009
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des ports maritimes, un an après la signature d'un accord-cadre national relatif à la réforme portuaire et la publication des décrets qui instituent les GPM, les grands ports maritimes.
Cette réforme a été présentée comme un plan de relance pour l'activité des ports. Selon les propos de M. Bussereau, « personne ne resterait sur le bord du chemin », « il faudrait faire du cousu main », « il s'agirait de trouver une boîte à outils qui permette à chaque GPM d'appliquer la loi et l'accord-cadre national ».
Or, douze mois après ces annonces, force est de constater que la réalité est bien différente. La question se pose : à quoi aura servi cette réforme ? En effet, la loi devait mettre en place une nouvelle gouvernance des ports. Or les personnels et leurs organisations syndicales s'aperçoivent que, dans la plupart des cas, il n'en est rien, ce principe n'ayant pas été respecté par le Gouvernement lui-même.
Les mesures de transfert des outillages et le détachement des personnels d'exploitation des ports auprès des opérateurs privés étaient assortis de promesses de développement de l'activité portuaire et de création de 30 000 emplois directs ou indirects.
Là encore, les faits contredisent les discours, puisque les opérateurs et les grands armements, qui, pourtant, avaient été à l'origine de cette demande de réforme, rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés et sont incapables de faire face aux responsabilités que leur impose la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et l'accord conclu le 30 octobre de la même année.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Il y a eu la crise !
M. Thierry Foucaud. Certes, et j'en dirai un mot.
Aucune perspective de développement des trafics ne figure dans les projets stratégiques des GPM et, en lieu et place de créations d'emplois, des plans sociaux qui ne sont pas présentés comme tels sont mis en uvre au sein des établissements portuaires et des sociétés de manutention.
Par ailleurs, je souhaite porter à la connaissance du Gouvernement les propositions du syndicat CGT des personnels du grand port maritime de Rouen, qui s'est appuyé sur le préambule de l'accord-cadre pour exprimer sa volonté de créer une structure commune d'exploitation et de maintien, sous la forme d'une maison de la main-d'uvre, en vue de contribuer au développement de ce port. Jusqu'à présent, une fin de non-recevoir lui a été opposée. Pourtant, un tel dispositif serait de nature à maintenir le potentiel d'exploitation sur tous les terminaux, à créer un système nouveau transparent avec un commandement unique et des règles identiques pour tous, et à permettre à chaque intervenant, à tous les niveaux, de travailler pour l'intérêt général du port de Rouen.
Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous en mesure de dissiper les inquiétudes des personnels portuaires quant à la garantie de leur emploi et à l'embauche de nouveaux salariés sous statut, comme cela avait été acté ?
De plus, que comptez-vous faire pour qu'une suite favorable soit donnée aux propositions du syndicat CGT du GPM de Rouen, lesquelles visent à créer une structure commune de maintenance et d'exploitation sur ce port ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, depuis 2008, nous sommes confrontés à la crise mondiale la plus importante depuis 1930. Un tel contexte a donc modifié les conditions économiques de nos ports !
La réforme portuaire voulue par le Président de la République et mise en uvre par le Gouvernement depuis le début de l'année 2008 se déroule selon le calendrier prévu initialement.
Tous les textes législatifs et réglementaires ont été pris, et un accord a été trouvé, au niveau national, par les partenaires sociaux pour préciser les conditions d'application de cette réforme. Localement, les instances de gouvernance des sept grands ports maritimes ont été mises en place. Elles ont adopté, au printemps dernier, les projets stratégiques qui définissent la stratégie et les perspectives de développement de ces ports. Les négociations de gré à gré pour la cession des outillages ont été conduites avec les opérateurs et ont abouti, pour la quasi-totalité des terminaux, à un accord. Les dossiers relatifs à ces cessions ont été transmis à la commission nationale d'évaluation chargée de garantir les intérêts patrimoniaux de l'État et des ports. Celle-ci aura rendu l'ensemble de ses avis avant la fin de l'année.
Les cessions d'outillage et le transfert des contrats de travail des agents auprès des opérateurs interviendront donc au premier semestre 2010. Conformément à la loi, la réforme sera mise en place sur l'ensemble des terminaux des sept grands ports maritimes au plus tard au printemps 2011.
En dépit de la conjoncture économique que je rappelais à l'instant, l'engagement des opérateurs en faveur de cette réforme n'a pas faibli. Ils sont, comme le Gouvernement, conscients que le report de réformes indispensables, sous le prétexte de la crise, condamnerait purement et simplement les ports français. Il faut au contraire que ceux-ci soient en ordre de marche et pleinement compétitifs lorsque l'activité économique redémarrera et que les armateurs redéfiniront leurs services de desserte de l'Europe.
Pour accompagner cette modernisation de l'organisation des terminaux portuaires, l'État a engagé un effort financier particulièrement important.
Les crédits d'entretien des accès maritimes ont été augmentés pour couvrir, d'ici à cinq ans, l'intégralité des dépenses.
Les crédits d'investissement prévus dans les contrats de projets État-région ont été doublés pour la période 2009-2013, et une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros a été mobilisée dans le cadre du plan de relance de l'économie française.
Ces efforts ont permis d'inscrire dans les projets stratégiques des ports de nouvelles opérations d'investissement. Je pense notamment à la plate-forme multimodale du port du Havre, aux projets de nouveaux bassins du port de Dunkerque, à l'accélération du programme Fos XL à Marseille ou au nouveau terminal à conteneurs du port de Nantes-Saint-Nazaire.
Ces projets seront créateurs d'emplois. Ainsi, mille conteneurs arrivant chaque année dans un port correspondent à cinq emplois tout au long de la chaîne logistique.
S'agissant plus précisément du port de Rouen, la mise en commun des salariés ne pourrait se faire que sur l'initiative des opérateurs, si cela correspondait à leur logique de développement. L'esprit de cette réforme est de mettre en place une gestion intégrée des terminaux, dans laquelle les opérateurs sont pleinement responsables. Pour autant, le dialogue doit se poursuivre. Je sais que de nouvelles réunions se sont tenues entre le port, les salariés et les entreprises, et je suis persuadé que l'esprit de responsabilité prévaudra pour trouver des solutions adaptées pour ce port.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire, je mesure votre embarras devant les résultats peu convaincants de la réforme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je ne suis absolument pas embarrassé !
M. Thierry Foucaud. Vous prenez prétexte de la crise, laquelle, vous le savez bien, a bon dos ! Au demeurant, une précédente réforme a été suivie d'une diminution des emplois sur les ports !
Bien évidemment, je ne manquerai pas de rapporter vos propos aux salariés concernés, qui en apprécieront par eux-mêmes la teneur.
L'objectif était pourtant clair : la détermination publique, d'après M. Bussereau, devait permettre de créer 30 000 emplois. Or non seulement les emplois n'ont pas été créés, mais la situation est de plus en plus tendue. Vous ne m'avez pas apporté de réponse à cet égard, pas plus que sur la menace d'éventuels plans sociaux.
Je rappelle que le groupe CRC-SPG s'était opposé à la loi portant réforme portuaire, celle-ci n'ayant fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les représentants du personnel. En outre, elle visait à réduire un peu plus les missions de service public de l'État et de ses établissements publics et mettait en cause, une nouvelle fois, le statut des personnels portuaires, comme les organisations syndicales peuvent aujourd'hui le constater. Notre groupe avait d'ailleurs proposé une contre-réforme.
Au lieu de respecter vos engagements en matière d'emplois et d'investissements, le fameux « cousu main », vous mettez en avant les 50 millions d'euros du plan de relance. Mais vous le savez bien, pour nos ports français, c'est une goutte d'eau dans l'océan !
Vous avez souhaité qu'un dialogue s'engage, et nous vous rejoignons sur ce point. J'ai d'ailleurs évoqué les propositions du syndicat CGT du port de Rouen : qu'y répondez-vous ? J'espère que notre discours sera pour une fois réellement pris en compte. En tout cas, sachez que je suivrai ce dossier avec la plus grande attention !
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