Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes qui se posent lors des opérations de crémation lorsque sont utilisés des cercueils constitués partiellement ou complètement de bois aggloméré incluant un pourcentage élevé de colle. Il apparaît que ces matériaux engendrent, d'une part, des problèmes techniques et, d'autre part, des problèmes d'hygiène liés, en particulier, à la nature des rejets dans l'atmosphère. Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 1996 apparaissant insuffisantes à cet égard, il lui demande quelles mesures réglementaires nouvelles elle compte prendre afin de prévenir les problèmes précités.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 21/10/2010
Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils doivent être fabriqués dans un matériau ayant fait l'objet d'un agrément par le ministère chargé de la santé. Les panneaux de particules de bois agglomérés ont ainsi été agréés par arrêté du 4 juin 1996 relatif à l'agrément du panneau de particules pour la fabrication de cercueils. Cet arrêté mentionne toutes les caractéristiques techniques auxquelles ces cercueils doivent répondre (épaisseur, densité, collage, concentration de colle, teneurs en acides, taux de cendres après incinération, inflammation, etc.). L'article 5 prévoit que l'agrément du panneau de particules pour la fabrication des cercueils est limité à une durée de cinq années à compter de la date de publication de l'arrêté du 4 juin 1996. Aucun arrêté de renouvellement d'agrément n'a été publié à ce jour. Le ministère de la santé a par ailleurs modifié la réglementation relative aux rejets atmosphériques des crématoriums. En effet, la pratique de la crémation s'est considérablement développée depuis 30 ans augmentant ainsi les rejets de polluants dans l'air. La réglementation de 1994 était devenue insuffisante puisque la non-conformité de certaines installations de crémation a été révélée lors des contrôles biannuels à la suite de dépassements des valeurs limites d'émission pour les composés organiques volatiles et les poussières, que des composés susceptibles d'être rejetés n'étaient pas réglementés, notamment les dioxines et les furanes issues de la crémation et le mercure du fait des amalgames dentaires et que les technologies permettant des réductions d'émission des rejets à l'atmosphère existent aujourd'hui. Les professionnels du funéraire et de la crémation ont demandé à disposer rapidement de consignes mises à jour, afin de construire de nouveaux crématoriums, d'une part, et équiper les crématoriums existants, d'autre part, dans le respect des normes sanitaires uniformisées. L'arrêté du 28 janvier 2010, publié au Journal officiel du 16 février 2010, a fixé de nouvelles quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums afin que ceux-ci ne nuisent pas à la sécurité sanitaire des populations avoisinantes. Ainsi, les valeurs limites d'émission du monoxyde de carbone, de l'acide chlorhydrique, du dioxyde de soufre, des oxydes d'azote et des poussières ont été abaissées et des valeurs limites d'émission pour le mercure et les dioxines et furanes ont été fixées. L'arrêté prévoit des délais de mise en application de ces prescriptions. Enfin, le dispositif actuel d'agrément des matériaux constitutifs des cercueils défini par le code général des collectivités territoriales sera prochainement modifié. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront être conformes à une norme qui définira les critères auxquels ils devront répondre afin de garantir leur résistance au transport et minimiser les risques sanitaires et environnementaux qu'ils pourraient présenter dans le cadre de leur emploi pour une inhumation ou une crémation. Ainsi, certains matériaux susceptibles de générer des nuisances ne pourront plus être utilisés.
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