Question de Mme PANIS Jacqueline (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 12/11/2009
Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité routière des motocyclistes. L'accidentalité des usagers des deux-roues a été déclarée par le Gouvernement comme une des priorités en 2009. Ce mode de déplacement présente en effet le plus fort risque d'être tué par kilomètre parcouru. Il s'avère que la classe d'âge des conducteurs la plus touchée reste celle des 20-24 ans. La vitesse a été identifiée comme un facteur de l'accident dans 18 % des cas pour les motocyclistes. Bien que la puissance des motos soit limitée actuellement en France à 100 CV (article R. 311-1 du code de la route), les faits semblent démontrer qu'un certain nombre de motards continuent de rouler avec des motos débridées malgré les sanctions qu'ils encourent, surtout en cas d'accident corporel. Le débridage de ces véhicules reste donc un problème, le freinage et les parties cycles n'étant pas adaptés à la nouvelle puissance acquise au niveau moteur. Aussi, dans le cadre de la concertation engagée cette année entre l'État et les représentants des usagers de la route et dans la perspective du projet de réforme du permis de conduire pour 2011, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des réflexions susceptibles de faire progresser la sécurité routière des deux-roues motorisés.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 22/07/2010
La France est actuellement le seul État à avoir mis en place une limitation réglementaire de la puissance des motocyclettes. Cette limite est, aujourd'hui, fixée à 100 chevaux par l'article R. 311-1 du code de la route, quelle que soit leur motorisation. Malgré cela, les résultats de l'accidentalité des deux-roues motorisés ne sont pas satisfaisants, leur évolution au cours des dernières années est très préoccupante en comparaison des autres modes de déplacement. Des améliorations doivent pouvoir être apportées dans l'ensemble des secteurs qui régissent la circulation de ces engins, afin d'inverser cette tendance. Le préfet Régis Guyot a remis à la délégation interministérielle à la sécurité routière un rapport intitulé « Gisements de sécurité routière : les deux-roues motorisés », dans lequel il préconise 74 mesures tenant au véhicule, à l'usager (formation, équipement, comportement, etc.), à l'infrastructure ou encore à la connaissance des causes et des conséquences des accidents. L'ensemble de ces mesures, ainsi que d'autres présentées par les structures représentatives du monde de la moto et de la sécurité routière, sont examinées dans le cadre de la concertation nationale sur la sécurité de l'usage des deux-roues motorisés, qui a été engagée par la délégation interministérielle à la sécurité routière en juin 2009. La première phase de cette concertation a été accomplie en janvier 2010 avec la validation d'un rapport d'étape qui servira de base aux discussions et propositions de mesures de nature législative ou réglementaire, ainsi qu'à des communications ou recommandations qui s'étaleront tout au long de l'année. La question du maintien de cette limitation de la puissance des motocyclettes à 100 chevaux fait partie des discussions abordées entre l'État et ses partenaires et est en cours d'analyse d'impact. Il est aussi à signaler que le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 18 février 2010, a adopté plusieurs mesures visant à sécuriser l'usage des deux-roues motorisés. Il a ainsi décidé de renforcer les mesures destinées à prévenir le débridage des cyclomoteurs accessibles aux jeunes à partir de quatorze ans en renforçant les contrôles, en développant une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de cyclomoteurs débridés et en instaurant un contrôle technique obligatoire périodique. Il a également été décidé que tout détenteur d'un permis B qui fera assurer pour la première fois une motocyclette légère ou un tricycle à moteur, de moins de 125 centimètres cubes de cylindrée, devra suivre une formation obligatoire de 7 heures. Soucieux de l'amélioration de la sécurité et de la circulation routière des deux-roues motorisés, le Gouvernement a aussi décidé de promouvoir dans tous les travaux de voirie l'utilisation de supports de panneaux dits « fusibles » qui minimisent le risque en cas de choc. Dans cette concertation il convient enfin de ne pas perdre de vue que le respect strict des règles est aussi une des conditions premières de la diminution de l'accidentalité des deux roues motorisés. Du fait de leur vulnérabilité physique, il ressort des statistiques, et des constatations effectuées sur place par les forces de l'ordre, que pour près d'un tiers des tués en deux-roues motorisés aucun autre usager ne semble impliqué dans l'accident.
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