Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 19/11/2009
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de la protection sociale des étudiants de nationalité française qui poursuivent leurs études à l'étranger, hors programme universitaire d'échange, dans un pays de l'Union européenne. Selon la réglementation en vigueur, ils peuvent bénéficier de la carte européenne d'assurance maladie qui est délivrée pour une année renouvelable.
Or nous pouvons constater que de plus en plus de jeunes français s'expatrient, notamment à l'intérieur de l'Union européenne, pour poursuivre leurs études. Après une année, nombre d'entre eux se voient refuser un renouvellement de leur carte européenne d'assurance maladie en tant qu'ayant-droit de leurs parents, en application du décret n°2007-199 du 14 février 2007.
Cette situation laisse de nombreux étudiants sans couverture sociale générale et dans l'obligation de recourir à des assurances privées très coûteuses.
Il souhaite ainsi savoir dans quelles mesures ces étudiants inscrits de leur libre initiative et hors programme d'échange pour suivre des études et obtenir un diplôme dans un pays européen pourraient voir leur carte d'assurance maladie renouvelée pour la durée de leurs études, à l'instar de ceux inscrits dans des établissements français.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 21/01/2010
La protection sociale des étudiants dans les universités ou établissements d'enseignement supérieur français est assurée par l'affiliation à une mutuelle du régime étudiant. Dans ce cadre, elle peut également être liée, jusqu'à l'âge de vingt ans, à la qualité d'ayant droit d'un des parents. Pour tous les assurés d'un régime français, y compris les étudiants, en cas de séjour à l'étranger dans les pays de l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse, la couverture maladie est facilitée par la présentation de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), qui constitue une attestation d'ouverture des droits dans le pays de résidence et permet d'être pris en charge aux conditions du régime local. Enfin, il résulte des dispositions prévues à l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale que lorsque las conditions requises pour relever de l'assurance maladie française ne sont plus remplies, ces droits sont toutefois maintenus pendant douze mois. En conséquence, les étudiants qui se rendent durablement à l'étranger, en dehors du cadre de programmes universitaires d'échanges, risquent de perdre leur droit à l'assurance maladie en France. Le maintien des droits au régime étudiant pendant douze mois permet d'éviter un changement d'affiliation, par exemple lors d'une année d'étude à l'étranger. En revanche, lorsque la durée des études à l'étranger excède douze mois, le délai de maintien de droit est dépassé, les conditions d'affiliation ne sont plus remplies, et en conséquence la CEAM ne peut être renouvelée. S'il n'existe pas de régime local obligatoire pour les étudiants, leur couverture maladie doit dès lors être assurée soit par une assurance maladie volontaire souscrite dans le pays de résidence, soit par une assurance privée. Néanmoins, à compter du 1er mai 2010, en application du nouveau règlement n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, les étudiants dépendront, pour toute situation nouvelle, de la législation de l'État de résidence, la notion de résidence restant définie au niveau national.
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