Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/12/2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur ses inquiétudes et celles des personnels des laboratoires départementaux vétérinaires concernant le projet d'un éventuel transfert des contrôles officiels alimentaires, en particulier les plans de contrôle et de surveillance, des laboratoires vétérinaires départementaux vers les laboratoires nationaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il lui rappelle les efforts particuliers qui ont été faits par les conseils généraux, lors et depuis le transfert, à la suite des lois de décentralisation, de ces laboratoires aux départements, laboratoires qui répondaient au besoin de l'État en matière d'hygiène, de santé publique et de lutte contre les maladies animales. Il insiste sur les investissements importants qui ont été consentis tant sur le plan matériel (reconstruction à neuf, mises aux normes, achats d'équipements de pointe) que sur le plan humain (mise en place et formation de cadres et de techniciens de très haut niveau). Il lui précise que, grâce aux efforts constants de ces personnels, ces laboratoires ont obtenu l'accréditation qualité par le COFRAC. Elle lui demande donc si, après l'élimination de certains laboratoires départementaux des contrôles officiels en matière d'eau par les DRASS en 2008-2009 au profit de laboratoires privés, il est dans ses intentions de retirer les analyses de contrôles officiels alimentaires aux laboratoires départementaux vétérinaires, ne leur laissant que les analyses d'urgence et de proximité, ce qui serait considéré comme la négation de tous les efforts qui ont été consentis depuis une vingtaine d'années.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/02/2010
Conformément aux objectifs définis dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réforme de l'organisation territoriale a été engagée. Ainsi, les directions départementales interministérielles ont été créées au 1er janvier 2010 par décret, 2009-1484 du 3 décembre 2009. Ce décret prévoit notamment que les directions départementales des services vétérinaires et unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont réunies pour constituer les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP). Ces nouvelles directions, placées sous l'autorité du préfet de département, ont un double objectif implicite, continuer l'action menée au service des usagers, avec un niveau de qualité de service au moins équivalent à celui qui était reconnu aux entités administratives précédentes, et renforcer la coordination des agents de l'Ëtat oeuvrant dans des domaines de compétences proches ou identiques. Les bases réglementaires fondant et encadrant les actions d'inspection de ces nouvelles directions restent toutefois inchangées. Ainsi, la base légale sur laquelle sont fondées les analyses officielles vétérinaires reste le code rural, qui prévoit que les laboratoires d'analyses départementaux agréés sont prioritairement chargés des analyses officielles, au même titre que les laboratoires des services et les laboratoires nationaux de référence. La qualité des laboratoires départementaux d'analyses est reconnue depuis plusieurs années et ces derniers participent activement à la surveillance sanitaire du territoire. Ainsi, ils restent évidemment au coeur du dispositif de sécurité sanitaire des aliments et de santé animale.
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