Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/12/2009
M. Jean Louis Masson fait part à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement de sa préoccupation devant le recours croissant par le Gouvernement à la procédure du vote bloqué, qui porte atteinte au caractère démocratique du débat en empêchant notamment les parlementaires de voter sur les amendements. Récemment, le président de l'Assemblée nationale a d'ailleurs protesté publiquement à ce sujet ainsi que plusieurs représentants de la majorité et de l'opposition. Il souhaiterait donc savoir combien de textes ont fait l'objet d'un vote bloqué, d'une part au Sénat, d'autre part à l'Assemblée nationale, pour les années 1991, 1995, 1999, 2004 et 2009.
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 18/03/2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à transmettre à l'honorable parlementaire les données suivantes concernant la mise en oeuvre de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement pour les années demandées.
| ANNÉE | Assemblée nationale |
SÉNAT
|
| 1991 | 38 | 7 |
| 1995 | 1 | 1 |
| 1999 | 2 | 2 |
| 2004 | 1 | 5 |
| 2009 | 20 | 4 |
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