Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 11/02/2010
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation actuelle du secteur du transport routier de marchandises.
Le bilan des défaillances d'entreprises dans le secteur du transport routier de marchandises pour 2009 est catastrophique. Ainsi, en comparaison avec 2007, les dépôts de bilan ont progressé de 44%. Plus précisément, dans les très petites entreprises, après une année 2008 qui a vu le nombre de défaillances progresser de 98%, l'augmentation pour 2009 reste de 41% par rapport à 2007. Pour les entreprises de deux salariés et plus, les cessations d'activité du quatrième trimestre ont cru de 65% par rapport au troisième. Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, ces défaillances augmentent de 22% en 2009.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles dispositions - autres qu'une déréglementation- il entend très rapidement prendre pour soutenir ce secteur essentiel pour notre économie et stratégique pour l'emploi.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 01/07/2010
La conjoncture économique a conduit à un fléchissement de l'activité de transport de fret qui a fragilisé le secteur du transport routier de marchandises. Dans le cadre du plan de relance de l'économie française, la trésorerie des entreprises est soutenue par le remboursement anticipé des excédents d'acompte sur l'impôt sur les sociétés ainsi que par la mensualisation des remboursements de TVA et l'amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009. Le secteur bénéficie aussi de mesures en faveur de l'investissement : prime à la casse pour l'achat de véhicules utilitaires légers neufs à faibles émissions de gaz carbonique. Le Gouvernement a confié un fonds à l'organisme Oséo grâce auquel il apporte sa garantie aux établissements bancaires, afin de résoudre les problèmes de financement et de trésorerie des PME. Parallèlement, le médiateur du crédit, chargé d'arbitrer les difficultés avec les établissements bancaires, veille à ce que les entreprises ne soient pas privées abusivement de trésorerie. Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises de transport routier de marchandises, ainsi que les conditions de la concurrence européenne dans le secteur, le Gouvernement poursuit une politique de maîtrise des charges et d'harmonisation fiscale. S'agissant de la fiscalité des poids lourds, depuis le 1er janvier 2009, les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ou « taxe à l'essieu », sont alignés sur les taux minimaux fixés par la directive Eurovignette 1999/62/CE du 17 juin 1999. Cette baisse a représenté une économie de 50 M pour le secteur. Par ailleurs, les entreprises bénéficient de la suppression de la taxe professionnelle assise sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers, y compris le matériel roulant, soit une baisse de la fiscalité d'environ 50 M. La directive Énergie 2003/96/CE du 27 octobre 2003 a prévu de porter le taux minimal de taxation du gazole de 30,20 par hectolitre à 33 par hectolitre à partir du 1er janvier 2010. Ce relèvement, en vue d'une harmonisation européenne de la fiscalité des carburants, permettra de réduire les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. Aussi, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, les charges sociales pesant sur les heures d'équivalence ont été réduites. Cette mesure bénéficie directement aux entreprises de transport routier à hauteur de 100 M. Enfin, suite au protocole d'accord du 11 décembre 2009, les états généraux du transport routier ont été ouverts le 19 janvier 2010 et se tiendront jusqu'à la fin de l'année. Ils doivent permettre de mettre en place un contrat global de performance du transport routier de marchandises et de la messagerie express. L'objectif est également de moderniser le dialogue social au travers d'une actualisation de la convention collective.
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