Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 18/02/2010
M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les effets pervers de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 pour les communes. Cette loi prévoit la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés, d'une part, à limiter les effets d'accidents et, d'autre part, à diminuer l'exposition des personnes et des biens aux risques. La mise en application de la procédure de délaissement implique que les frais d'acquisition des biens ainsi que la maîtrise d'ouvrage incombent à la commune. Or, à ce jour, les communes ne connaissent toujours pas précisément le niveau de la future participation de l'État à la mise en œuvre des mesures foncières découlant de ce PPRT, ni le niveau de l'engagement financier de la société impliquée. De ce fait, il est difficile pour les collectivités locales concernées par le financement des mesures foncières d'arrêter et d'inscrire dans leur prochain budget primitif le montant de leurs interventions financières respectives. L'État peut-il donner de la visibilité aux communes sur sa participation et celle des sociétés impliquées ?
Par ailleurs, l'intervention de ces collectivités locales dans le financement des mesures foncières, tel que cela a été défini par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, trouve son origine dans la perception de la taxe professionnelle par ces dernières.
Etant donné que la récente réforme de cette taxe aura un impact sur l'évolution des recettes fiscales à compter de 2011, il lui demande s'il peut le renseigner sur les niveaux d'intervention de l'État et des sociétés impliquées. Il lui demande également de bien vouloir veiller à ce que ces participations financières soient les plus favorables pour la commune et ses partenaires financiers, au regard de l'historique, du niveau de risque et de l'impact sur la vie locale des mesures de protection de la population vis-à-vis des sites de stockage de matières dangereuses.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 08/04/2010
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d'élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Concernant l'engagement de l'État dans sa participation financière des mesures foncières, la circulaire du 3 mai 2007 rappelle que « l'État participerait au financement des mesures foncières à concurrence d'un plafond de 25 %, un tiers ou 40 % du coût total, à déterminer pour chaque plan en fonction des deux critères suivants : le coût du PPRT par rapport aux moyens des collectivités concernées, l'importance stratégique pour l'État, des installations classées faisant l'objet du PPRT ». La participation de l'État, tout comme celle des industriels, est en fin de compte systématiquement discutée localement. En termes de visibilité, l'État ne peut donc afficher que les parts possibles le concernant évoquées ci-dessus. À l'origine, l'intervention des collectivités locales dans le financement des mesures foncières est liée à la perception de la taxe professionnelle. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale. Cependant, l'implication des collectivités dans les PPRT ne s'en trouve pas modifiée.
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