Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 04/03/2010
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 1519 H de la loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette taxe annuelle sur les émetteurs de radio et de télévision s'élève aujourd'hui à 220 euros par an pour chaque station radioélectrique. Pour les seules radios indépendantes du SIRTI, cela représente une charge financière de plus de 175 000 euros. Or le montant de cette taxe devrait s'élever à terme à 1 530 euros alors que les frais de gestion augmenteront dès 2011. Ce nouveau prélèvement remet en cause le fondement même du paysage radiophonique français, l'un des plus diversifié et pluraliste au monde, basé sur la gratuité de fréquences. Ces dernières sont attribuées suite à des appels à candidatures en échange d'engagements pris par les diffuseurs sur les programmes, l'information, la diffusion de chansons françaises et la promotion de nouveaux talents, les contenus locaux, etc. Le champs d'application de l'IFER témoigne d'une véritable rupture avec les principes de la loi Fillioud, adoptée en 1982, qui consacrait le principe de la liberté de communication. Son article 1er disposait en effet que « Les citoyens ont droit à une communication audiovisuelle libre et pluraliste ». Il permettait ainsi aux citoyens ne disposant pas des moyens suffisants pour accéder aux biens culturels traditionnels ou habitant les zones les plus isolées du territoire de bénéficier d'une offre culturelle diversifiée. Il garantissait également la possibilité à des opérateurs culturels de moindre envergure financière - mais à l'intérêt indiscutable - de diffuser des œuvres et des analyses ne trouvant pas forcément leur place dans les médias classiques de l'époque. Cette taxe s'ajoute donc à la déjà longue liste des mesures palliatives contestables que le Gouvernement a mises en place suite à la suppression inconsidérée de la taxe professionnelle. Le 16 février dernier, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, le Sénat a eu un sursaut de bon sens et a adopté un amendement visant à exclure les radios associatives de cette disposition. En revanche, elle s'appliquera bien aux stations de catégorie B1 et D2, l'amendement déposé par le groupe socialiste visant à les en dispenser n'ayant pas été adopté. Les stations de catégorie C3 devront également s'acquitter de l'IFER. Cet amendement, s'il a la vertu de sauver les radios les plus vulnérables du paysage radiophonique, ne saurait pour autant faire oublier le caractère inacceptable de cette nouvelle imposition. Elle l'est non seulement sur le fond mais également du point de vue de l'importance et de la fragilité des différents acteurs de ce secteur. Le rôle des radios indépendantes est par exemple irremplaçable pour l'information et l'animation économique des territoires, au même titre que les radios associatives. Il n'aura pas échappé à M. le ministre que cette décision intervient dans le contexte d'une grave crise sociale, culturelle et économique. Les diffuseurs de programmes radio-télévisés sont pourtant des acteurs économiques locaux précieux pour les territoires sur lesquels ils sont implantés, puisqu'ils sont à la fois employeurs et acteurs sociaux, économiques et culturels. Les mettre en difficulté en leur imposant une taxe qui grèvera durement leur budget semble pour le moins inopportun. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures pérennes compensatoires envisagées en faveur des radios et des télévisions pénalisées par la mise en place de l'IFER.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 05/05/2010
Réponse apportée en séance publique le 04/05/2010
M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, l'article 1519 H du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2010, détermine les conditions dans lesquelles l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, instaurée par l'article 1635-0 quinquies du même code, est applicable aux services de communication audiovisuelle qui sont autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette taxe annuelle concernant les émetteurs de radio et de télévision s'élève aujourd'hui à 220 euros pour chaque station radioélectrique visée. Or ce montant devrait à terme atteindre 1 530 euros augmentation non négligeable alors que, parallèlement, les frais de gestion de ces stations ne cessent d'augmenter.
Eu égard au champ d'application de l'IFER, ce nouveau prélèvement risque de remettre en cause le fondement même du paysage radiophonique français, qui est l'un des plus diversifiés et des plus pluralistes au monde, basé sur la gratuité de fréquences attribuées à partir d'appels à candidatures très encadrés, visant notamment la nature de l'information, la promotion de nouveaux talents, les contenus locaux.
Dès lors, il est permis de se demander si cela n'aboutira pas à une remise en cause de la loi Fillioud, qui garantissait non seulement la liberté de communication, mais également le droit des citoyens à disposer d'une communication audiovisuelle libre et pluraliste. En clair, il s'agissait de faire bénéficier le plus grand nombre de citoyens, quelle que soit leur situation géographique ou économique, d'une offre culturelle diversifiée et, dans le même temps, de donner la possibilité à des opérateurs culturels de moindre envergure financière, mais dont l'intérêt est indiscutable, de diffuser des uvres et des analyses ne trouvant pas forcément leur place dans les médias « classiques ».
Par ailleurs, faut-il préciser que cette taxe s'ajoute à la liste, déjà longue, des mesures palliatives que le Gouvernement a mises en place, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle ?
Le 16 février dernier, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, le Sénat a eu un sursaut de bon sens et a adopté un amendement visant à exclure les radios associatives de cette disposition.
Pour autant, cette dernière s'appliquera bien aux stations des catégories B1 et D2, l'amendement déposé par le groupe socialiste visant à les en dispenser n'ayant pas été adopté. Les stations de catégorie C3 devront également s'acquitter de I'IFER.
L'amendement retenu, s'il a la vertu de sauver les radios les plus vulnérables du paysage radiophonique, ne saurait pour autant faire oublier le caractère inacceptable de cette nouvelle imposition qui risque de handicaper, peut-être de manière irréversible, les stations concernées. On prendrait le risque de supprimer des radios indépendantes dont on connaît le rôle irremplaçable en ce qui concerne l'information et l'animation économique des territoires, au même titre que les radios associatives.
De plus, en période de crise, les diffuseurs de programmes radiotélévisés sont des acteurs économiques locaux précieux pour les territoires sur lesquels ils sont implantés, puisqu'ils sont à la fois employeurs et acteurs sociaux, économiques et culturels.
Ma question est simple, madame la ministre : le Gouvernement a-t-il pris conscience des éléments que je viens d'évoquer ? Qu'envisage-t-il de faire pour permettre aux radios concernées d'échapper aux difficultés que j'ai soulevées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le ministre de la culture et de la communication, qui n'a pas pu être présent ce matin.
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, a été instituée, comme vous le savez, au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Cette taxe concerne différentes catégories de réseaux, notamment les réseaux de communications électroniques.
Une instruction fiscale en cours de finalisation doit définir les modalités de mise en uvre de cette nouvelle imposition. Elle précisera que le redevable de l'IFER est la personne qui dispose d'une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle. Ainsi, les radios associatives, qui ne payaient pas la taxe professionnelle, ne seront pas soumises à l'IFER. Cette interprétation a été confirmée par le ministre chargé du budget, lors des débats qui se sont déroulés au Sénat le 16 février dernier.
En revanche, les autres catégories de radios, qui étaient soumises au paiement de la taxe professionnelle, seront redevables de cette nouvelle imposition.
Toutefois, deux dispositifs ont été prévus afin de permettre d'apprécier les effets réels de l'IFER sur les opérateurs, notamment au regard du régime antérieur de taxe professionnelle auquel ils étaient assujettis. Ainsi, les contribuables pourront demander le bénéfice d'un dégrèvement pour les impositions de 2010 à 2013 lorsque la somme de la contribution économique territoriale, des taxes consulaires et de l'IFER dues au titre de 2010 excède de 500 euros et de 10 % le montant de la taxe professionnelle et des taxes consulaires qui aurait été dû au titre de l'année 2010. De plus, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport qui tirera notamment les conséquences de la création de l'IFER.
Le Gouvernement a bien conscience que le paiement de cette taxe pourrait peser sur le budget des radios, dans un contexte économique difficile. Cependant, comme vous le constaterez vous-même, monsieur Mirassou, cette mesure est bien encadrée puisque, à l'issue de la première mise en uvre de l'imposition, devront être examinés les ajustements qui pourront être apportés au dispositif.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je souhaite tout d'abord souligner le départ précipité de la ministre concernée, qui a fait, selon une expression employée dans le domaine de l'aéronautique, un « touch and go » ! Je suppose toutefois que, si elle avait répondu à ma question, ses propos auraient été de même nature que ceux qui m'ont été adressés
Certes, madame la ministre, votre réponse témoigne d'une certaine mansuétude fiscale de la part du Gouvernement, conscient des difficultés que l'application de l'IFER risque d'entraîner pour des radios et télévisions indépendantes. Mais encore faudra-t-il que ces dernières se livrent à une espèce de parcours du combattant insupportable pour pouvoir bénéficier des mesures permettant d'atténuer l'impact financier de cette imposition. C'est, en quelque sorte, l'histoire de la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine. Je ne suis pas sûr que le syndicat concerné se satisfasse du dispositif que vous avez décrit, madame la ministre, même s'il s'agit d'un moindre mal.
Quoi qu'il en soit, il y aura deux poids, deux mesures entre, d'une part, les radios et télévisions indépendantes, qui, je le répète, garantissent le pluralisme et la vie démocratique dans notre pays, y compris dans ses territoires les plus éloignés, et, d'autre part, les grands médias, concentrant entre quelques mains les pouvoirs radiophoniques et audiovisuels et bénéficiant de largesses s'agissant de l'application des règles relatives à la publicité. En fait, on comprend bien que le Gouvernement a choisi son camp !
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