Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 04/03/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés financières rencontrées par les aéroports français. Depuis plus d'un an, le trafic des aéroports français chute. L'exercice 2009 devrait se solder par un résultat négatif estimé aux alentours de 5 %, le pire jamais connu par ce secteur d'activité. Face à cette évolution qui génère bien entendu des conséquences économiques importantes, les exploitants d'aéroports ont tous, à des degrés divers en fonction de leurs difficultés propres, mis en place des plans d'économies. Cependant, dans le domaine des missions de sécurité et de sûreté qu'ils assurent pour le compte de l'État, les exploitants d'aéroports ne disposent d'aucun moyen pour affronter cette crise. Leurs dépenses en la matière sont directement liées aux exigences réglementaires. Pour y faire face, la taxe d'aéroport, prélevée par l'État et dont le montant leur est reversé, subit mécaniquement une baisse de son rendement du fait du recul du trafic. Il en est de même de la majoration de 88 centimes par passager qui assure depuis deux ans la péréquation du dispositif au bénéfice de l'aménagement du territoire. Sur la base des prévisions pour 2009, la dette de l'État à l'égard des aéroports, qui était déjà de 35 M€ fin 2008, s'élèverait entre 90 et 120 M€ à la clôture de l'exercice en cours. Ce déficit ne sera apuré qu'à la marge en 2010 par le relèvement des plafonds légaux de la taxe d'aéroport et de sa majoration.
En renchérissant de nouveau le coût déjà élevé des aéroports français, notamment vis-à-vis de leurs concurrents européens, un relèvement des taux unitaires de la taxe d'aéroport et de sa majoration, en pesant sur la demande, risque d'avoir un effet financier quasi nul.
Les exploitants d'aéroports suggèrent plutôt une affectation totale des recettes de la taxe de l'aviation civile au budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à charge pour la DGAC d'attribuer aux aéroports le produit des 70 M€ supplémentaires ainsi collectés. Il ne s'agit pas de solliciter des subventions du contribuable au bénéfice du transport aérien mais de suspendre, exceptionnellement et pour les raisons évoquées précédemment, la contribution que celui-ci apporte au budget général. Il s'agit en outre de financer le coût de missions dites régaliennes que les exploitants d'aérodromes assurent pour le compte de l'État.
Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir indiquer les suites qu'il envisage de donner à ces propositions et le type de soutien qu'il entend apporter à la communauté aéroportuaire qui traverse une profonde crise actuellement.
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Transmise au Ministère chargé des transports
Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 16/02/2012
La taxe d'aéroport est due par les transporteurs aériens pour chaque passager ou tonne de fret embarqué au départ des aéroports français afin de financer les missions de sûreté et de sécurité dans les aéroports. Les ressources de ce dispositif sont donc directement liées aux fluctuations du trafic aérien, alors que les coûts à couvrir, notamment de sûreté, connaissent depuis septembre 2001 un accroissement continu et important. Le contexte de crise mondiale et la baisse consécutive du trafic aérien ont conduit à une brusque et forte dégradation de l'équilibre financier de ce dispositif. Aussi les tarifs de la taxe d'aéroport ont-ils été relevés successivement en 2010 puis en 2011. Toutefois, les résultats provisoires de l'année 2011 laissent envisager, grâce aux relèvements tarifaires et à la reprise du trafic aérien, une décroissance très significative de l'insuffisance de financement et un assainissement progressif de la situation, que ce soit pour les petits ou pour les gros aéroports et ce, malgré l'intégration de nouveaux aérodromes des collectivités d'outre-mer non couverts jusque-là par la taxe d'aéroport. L'insuffisance de financement estimée à la fin de l'année 2010 à 103 millions d'euros est passée à environ 54 millions d'euros à la fin de l'année 2011 et devrait continuer à décroître en 2012. Sous réserve de la confirmation des hypothèses de trafic, le retour à l'équilibre du bilan financier des missions régaliennes d'Aéroports de Paris (ADP), initialement prévu pour 2014, pourrait intervenir dans le courant de l'année 2013 et le bilan financier des petits et moyens aéroports devrait également connaître une nette amélioration. En conséquence, il n'est pas prévu de faire appel à d'autres sources de financement, telle qu'une partie des recettes issue du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », pour lequel le débat au Parlement relatif à la loi de finances pour 2012 a par ailleurs mis en exergue les difficultés structurelles actuelles pour en assurer l'équilibre.
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